Commentaires pour Vanessa Frasson, Avocate au Barreau de Béziers

Commentaires sur Changer d’habitation : préavis réduit en cas de changement dans la situation du locataire par charrier

charrier — Tue, 14 May 2013 14:11:08 +0000

bonjour,
j’ai subit une rupture conventionnelle en decembre, combien de temps puis je l’evoquer a mon proprietaire pour un preavis reduit a 1 mois.
merci

Commentaires sur Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires par Vanessa Frasson

Vanessa Frasson — Fri, 10 May 2013 19:04:48 +0000

Bonjour,
Il convient effectivement d’indiquer le siège social. La mention « ne pas jeter sur la voie publique » n’est pas obligatoire et ce d’autant plus si vous distribuez dans les boites aux lettres. L’autorisation en mairie concerne la distribution sur la voie publique.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson

Commentaires sur Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires par Vanessa Frasson

Vanessa Frasson — Fri, 10 May 2013 19:03:51 +0000

Bonjour,
Les mentions obligatoires sont de votre responsabilité. Il vous appartient de prendre le risque ou non.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson

Commentaires sur Changer d’habitation : préavis réduit en cas de changement dans la situation du locataire par Vanessa Frasson

Vanessa Frasson — Fri, 10 May 2013 19:03:05 +0000

Bonjour,
En principe, le changement d’emploi n’ouvre pas droit à un préavis réduit.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson

Commentaires sur Changer d’habitation : préavis réduit en cas de changement dans la situation du locataire par Vanessa Frasson

Vanessa Frasson — Fri, 10 May 2013 19:02:37 +0000

Bonjour,
En principe le changement d’emploi n’ouvre pas droit à un préavis réduit.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson

Commentaires sur Changer d’habitation : préavis réduit en cas de changement dans la situation du locataire par Vanessa Frasson

Vanessa Frasson — Fri, 10 May 2013 19:02:10 +0000

Bonjour,
Oui, votre changement de situation professionnelle peut justifier un préavis réduit
Bien cordialement,
Vanessa Frasson

Commentaires sur Changer d’habitation : préavis réduit en cas de changement dans la situation du locataire par Vanessa Frasson

Vanessa Frasson — Fri, 10 May 2013 19:01:41 +0000

Bonjour,
Le fait d’être au RSA ne vous ouvre pas droit au préavis réduit. Il faut un changement dans votre situation professionnelle.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson

Commentaires sur Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires par Vanessa Frasson

Vanessa Frasson — Fri, 10 May 2013 19:01:05 +0000

Bonjour,
La mention « ne pas jeter sur la voie publique » n’est pas obligatoire mais la dénomination sociale l’est.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson

Commentaires sur Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires par Vanessa Frasson

Vanessa Frasson — Fri, 10 May 2013 19:00:24 +0000

Bonjour,
Les mentions obligatoires sont les mêmes à charge pour vous d’indiquer l’identité de la société suisse. Pour distribuer sur les parkings privés, il vous faut l’autorisation du gérant des lieux.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson

Commentaires sur Changer d’habitation : préavis réduit en cas de changement dans la situation du locataire par Vanessa Frasson

Vanessa Frasson — Fri, 10 May 2013 18:58:42 +0000

Bonjour,
Il est préférable de trouver une solution amiable même si votre bailleur n’a pas à exiger de tel document.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson