Commentaires pour Vanessa Frasson, Avocate au Barreau de Béziers http://blog.frasson.net Tue, 31 Jan 2012 16:06:31 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.3.1 Commentaires sur Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires par Vanessa Frasson http://blog.frasson.net/09/02/2011/les-mentions-obligatoires-sur-les-flyers-tracts-publicitaires/comment-page-1/#comment-1784 Vanessa Frasson Tue, 31 Jan 2012 16:06:31 +0000 http://blog.frasson.net/?p=236#comment-1784 Cher Monsieur, La réglementation en matière de flyers ne tient pas compte des quantités. Elle est applicable dans tous les cas, même pour 1.050 flyers. Bien cordialement, Vanessa Frasson Cher Monsieur,

La réglementation en matière de flyers ne tient pas compte des quantités. Elle est applicable dans tous les cas, même pour 1.050 flyers.

Bien cordialement,

Vanessa Frasson

]]> Commentaires sur Changer d’habitation : préavis réduit en cas de changement dans la situation du locataire par Vanessa Frasson http://blog.frasson.net/21/07/2010/changer-dhabitation-preavis-reduit-en-cas-de-changement-dans-la-situation-du-locataire/comment-page-1/#comment-1783 Vanessa Frasson Tue, 31 Jan 2012 16:04:52 +0000 http://blog.frasson.net/?p=172#comment-1783 Madame, Monsieur, Le bénéfice du préavis réduit s'applique en cas de changement de situation lorsqu'un emploi est retrouvé à la suite d'une perte d'emploi. Aucun délai n'est indiqué par la loi pour bénéficier de ce préavis réduit. Cependant, il convient d'établir un lien entre le changement de situation et la résiliation du bail. Entre mars et juin 2012, le lien peut être contesté. Vous ne semblez donc pas pouvoir bénéficier du préavis réduit. Bien cordialement, Vanessa Frasson Madame, Monsieur,

Le bénéfice du préavis réduit s’applique en cas de changement de situation lorsqu’un emploi est retrouvé à la suite d’une perte d’emploi.

Aucun délai n’est indiqué par la loi pour bénéficier de ce préavis réduit. Cependant, il convient d’établir un lien entre le changement de situation et la résiliation du bail. Entre mars et juin 2012, le lien peut être contesté. Vous ne semblez donc pas pouvoir bénéficier du préavis réduit.

Bien cordialement,

Vanessa Frasson

]]> Commentaires sur Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires par Vanessa Frasson http://blog.frasson.net/09/02/2011/les-mentions-obligatoires-sur-les-flyers-tracts-publicitaires/comment-page-1/#comment-1782 Vanessa Frasson Tue, 31 Jan 2012 16:01:16 +0000 http://blog.frasson.net/?p=236#comment-1782 Cher Monsieur, La distribution de publicité dans les boites aux lettres n'est pas assimilable à la distribution de publicité sur la voie publique. Une boite aux lettres est un bien privé. La réglementation spécifiquement applicable à la distribution de publicité sur la voie publique n'est pas applicable à la distribution de publicité dans les boites aux lettres. Par contre, les autres mentions obligatoires sont applicables. Bien cordialement, Vanessa Frasson Cher Monsieur,

La distribution de publicité dans les boites aux lettres n’est pas assimilable à la distribution de publicité sur la voie publique. Une boite aux lettres est un bien privé. La réglementation spécifiquement applicable à la distribution de publicité sur la voie publique n’est pas applicable à la distribution de publicité dans les boites aux lettres. Par contre, les autres mentions obligatoires sont applicables.

Bien cordialement,

Vanessa Frasson

]]> Commentaires sur Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires par Vanessa Frasson http://blog.frasson.net/09/02/2011/les-mentions-obligatoires-sur-les-flyers-tracts-publicitaires/comment-page-1/#comment-1781 Vanessa Frasson Tue, 31 Jan 2012 15:58:26 +0000 http://blog.frasson.net/?p=236#comment-1781 Chère Madame, À ma connaissance, il n'y a pas d'interdiction juridique à ce que les flyers puissent être imprimés sur du papier blanc. Bien cordialement, Vanessa Frasson Chère Madame,

À ma connaissance, il n’y a pas d’interdiction juridique à ce que les flyers puissent être imprimés sur du papier blanc.

Bien cordialement,

Vanessa Frasson

]]> Commentaires sur Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires par Vanessa Frasson http://blog.frasson.net/09/02/2011/les-mentions-obligatoires-sur-les-flyers-tracts-publicitaires/comment-page-1/#comment-1780 Vanessa Frasson Tue, 31 Jan 2012 15:54:26 +0000 http://blog.frasson.net/?p=236#comment-1780 Madame, Il conviendrait que vous me donniez plus d'indications sur les termes de votre interrogation. Il est possible de déposer des prospectus dans les boites aux lettres sur papier couleur ou non dès lors que la boite aux lettres n'indiquent pas refuser les publicités. Vanessa Frasson Madame,

Il conviendrait que vous me donniez plus d’indications sur les termes de votre interrogation. Il est possible de déposer des prospectus dans les boites aux lettres sur papier couleur ou non dès lors que la boite aux lettres n’indiquent pas refuser les publicités.

Vanessa Frasson

]]> Commentaires sur Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires par Vanessa Frasson http://blog.frasson.net/09/02/2011/les-mentions-obligatoires-sur-les-flyers-tracts-publicitaires/comment-page-1/#comment-1779 Vanessa Frasson Tue, 31 Jan 2012 15:50:39 +0000 http://blog.frasson.net/?p=236#comment-1779 Madame, Monsieur, Les flyers peuvent être déposés sur les pare-brises des véhicules en stationnement que le parking soit public ou privé. Ce qui est interdit s'est de distribuer les flyers au conducteur d'un véhicule en circulation. Bien cordialement, Vanessa Frasson Madame, Monsieur,

Les flyers peuvent être déposés sur les pare-brises des véhicules en stationnement que le parking soit public ou privé. Ce qui est interdit s’est de distribuer les flyers au conducteur d’un véhicule en circulation.

Bien cordialement,

Vanessa Frasson

]]> Commentaires sur Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires par cornand http://blog.frasson.net/09/02/2011/les-mentions-obligatoires-sur-les-flyers-tracts-publicitaires/comment-page-1/#comment-1776 cornand Thu, 26 Jan 2012 15:53:20 +0000 http://blog.frasson.net/?p=236#comment-1776 Bonjour pouvez vous me dire svp si les mentions obligatoires pour de petites quantités de PLV sont aussi primordiales: Cela concerne 1000 flyers laissés en boutique et 50 communiqués de presse? Merci beaucoup de votre aide Cordialement Bonjour
pouvez vous me dire svp si les mentions obligatoires pour de petites quantités de PLV sont aussi primordiales: Cela concerne 1000 flyers laissés en boutique et 50 communiqués de presse?
Merci beaucoup de votre aide
Cordialement

]]> Commentaires sur Changer d’habitation : préavis réduit en cas de changement dans la situation du locataire par Casto http://blog.frasson.net/21/07/2010/changer-dhabitation-preavis-reduit-en-cas-de-changement-dans-la-situation-du-locataire/comment-page-1/#comment-1773 Casto Tue, 24 Jan 2012 23:48:30 +0000 http://blog.frasson.net/?p=172#comment-1773 Bonjour! Admettons que je suis en appartement depuis plusieurs mois (1er mai 2011). Puis, j'ai un changement de situation (ex:nouveau travail suite à une perte d'emploi) le 1er mars 2012. Puis-je bénéficier de la réduction du préavis plusieurs mois après ce changement de situation professionnel ? Par exemple en juin 2012. Ou pour en bénéficier il faut que la demande de préavis réduite n'excède pas un certain temps après ce changement de situation. Merci beaucoup pour votre travail. Bonjour!

Admettons que je suis en appartement depuis plusieurs mois (1er mai 2011). Puis, j’ai un changement de situation (ex:nouveau travail suite à une perte d’emploi) le 1er mars 2012.

Puis-je bénéficier de la réduction du préavis plusieurs mois après ce changement de situation professionnel ? Par exemple en juin 2012.

Ou pour en bénéficier il faut que la demande de préavis réduite n’excède pas un certain temps après ce changement de situation.

Merci beaucoup pour votre travail.

]]> Commentaires sur Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires par Alexandre Carboni http://blog.frasson.net/09/02/2011/les-mentions-obligatoires-sur-les-flyers-tracts-publicitaires/comment-page-1/#comment-1772 Alexandre Carboni Tue, 24 Jan 2012 12:19:13 +0000 http://blog.frasson.net/?p=236#comment-1772 Maître, Je suis curieux, la distribution de publicité dans une boite aux lettre est-elle également considérée comme de la distribution sur la voie publique, nécessitant ainsi la mention "Ne pas jeter sur la voie publique" ? Je vous remercie. Maître,

Je suis curieux, la distribution de publicité dans une boite aux lettre est-elle également considérée comme de la distribution sur la voie publique, nécessitant ainsi la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » ?

Je vous remercie.

]]> Commentaires sur Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires par Dorothée http://blog.frasson.net/09/02/2011/les-mentions-obligatoires-sur-les-flyers-tracts-publicitaires/comment-page-1/#comment-1768 Dorothée Sat, 21 Jan 2012 14:58:19 +0000 http://blog.frasson.net/?p=236#comment-1768 Bonjour, je voudrais savoir, ou plutôt confirmer de votre part l'information sur le support de tractes imprimé par nous ou l'imprimeur... - papier blanc pour toutes imprimés d'administrations et d'état... - papier couleur pour toutes autres personnes physiques et morales quand il n'y a que tu texte... et si nous mettons des images couleurs ou noir et blanc ? et si le texte est imprimé en couleur ? alors pouvons nous mettre texte avec des images ça sur le papier blanc ou il faut absolument papier couleur... ? et pour le texte uniquement, si il est en couleur, on peut utiliser papier blanc ? pouvez-vous m'aider d'avoir des idées claire ? merci par avance Bonjour,
je voudrais savoir, ou plutôt confirmer de votre part l’information sur le support de tractes imprimé par nous ou l’imprimeur…
- papier blanc pour toutes imprimés d’administrations et d’état…
- papier couleur pour toutes autres personnes physiques et morales quand il n’y a que tu texte…
et si nous mettons des images couleurs ou noir et blanc ?
et si le texte est imprimé en couleur ?
alors pouvons nous mettre texte avec des images ça sur le papier blanc ou il faut absolument papier couleur… ?
et pour le texte uniquement, si il est en couleur, on peut utiliser papier blanc ?
pouvez-vous m’aider d’avoir des idées claire ?
merci par avance

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