La tradition du 1er mai — regard de juriste

2 mai 2016

lily-of-the-valley-123172_960_720https://blog.frasson.net/uploads/2016/05/lily-of-the-valley-123172_960_720-225x300.jpg 225w" sizes="(max-width: 540px) 100vw, 540px" />La fête du 1er mai a pour point de départ est le samedi 1er mai 1886 à Chicago.

Le 1er mai était alors le « moving day » jour au cours duquel les employeurs réalisaient leur bilan comptable pour l’année écoulée. Ce jour-là, les syndicats ouvriers lancent une grève qui sera suivie par 400.000 salariés réclamant la journée de travail de 8 heures. La grève s’achèvera le 4 mai 1886 lors d’une manifestation au cours de laquelle une bombe sera jetée sur les policiers faisant une dizaine de morts. Cinq anarchistes sont interpellés et condamnés à mort.

En 1889, le congrès de la IIe Internationale socialiste se réunit à Paris pour le centenaire de la Révolution française et décide de faire du 1er mai une « journée internationale des travailleurs » avec pour objectif, d’imposer la journée de huit heures.

Dès 1890, le triangle rouge est porté comme symbole de cette revendication : 8 heures de travail, 8 heures de sommeil, 8 heures de loisir.

Au cours d’une manifestation de 1891, une ouvrière portant une églantine est tuée par les forces de l’ordre en représailles. Cette fleur devient le symbole du 1er  mai pour être remplacée par la suite par le muguet.

Le cabinet de Vanessa Frasson est désormais présent sur Facebook

19 avril 2016

https://www.facebook.com/vanessa.frasson.avocate/

Non à la réforme Taubira de l’Aide Juridictionnelle

20 octobre 2015

https://www.change.org/p/christine-taubira-ministre-de-la-justice-fran%C3%A7ois-hollande-president-de-la-republique-manuel-valls-premier-ministre-les-avocats-disent-non-%C3%A0-la-r%C3%A9forme-taubira-de-l-aide-juridictionnelle?recruiter=2131035&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink
signature_avocats_emailhttps://blog.frasson.net/uploads/2015/10/signature_avocats_email-300x86.jpg 300w" sizes="(max-width: 700px) 100vw, 700px" />

Pourquoi les avocats refusent la réforme de l’aide juridictionnelle

16 octobre 2015

Oui, les Avocats défendent leur intérêt particulier en s’opposant à la réforme de l’aide juridictionnelle.

Mais pas seulement.

Ils agissent aussi au nom des droits de la défense et du droit d’accès à la justice des personnes aux revenus modestes.

Parce que les Avocats ne pourront pas continuer à assurer une défense de qualité pour les personnes aux faibles revenus si leur contribution est divisée par moitié. Parce que pour bien traiter un dossier, l’Avocat ne compte pas ses heures. Aujourd’hui, l’Avocat n’est pas rentable lorsqu’il agit au titre de l’aide juridictionnelle. Pourtant, l’Avocat reçoit le client, répond au téléphone, conclut son dossier et va le plaider. Pourtant, le client a une relation avec son Avocat. Comme pour un dossier payant.

Demain, l’Avocat ne pourra plus assurer la qualité de son intervention. Pour pouvoir tirer un revenu de son activité malgré les charges, l’Avocat devra traiter un nombre toujours plus important de dossiers. Il n’aura plus le temps financier de défendre un client.

Les Avocats refusent la réforme de l’aide juridictionnelle pour qu’un client quelque soit ses revenus soit traité comme une personne et non comme un dossier parmi d’autres.

http://uja-beziers.fr/j-ai-encore-reve-d-elle-c-est-bete-mais-elle-a-tout-fait-pour-ca.html

Les données des cartes bancaires conservées par les sites marchands

24 mai 2012

De plus en plus, les sites marchands conservent les données des cartes bancaires des internautes. Certains, dans le cadre de contrats à exécution successive, prélèvent automatiquement à chaque échéance le montant de l’abonnement sans intervention de l’internaute. D’autres, facilitent ainsi les modalités de paiement pour des transactions ponctuelles.

Il s’agit d’une évolution de l’utilisation de la carte bancaire, initialement conçue pour des opérations uniques.

Obligation du professionnel : la déclaration auprès de la CNIL : 

La C.N.I.L. a rendu une délibération n°03-034 du 19 juin 2003 portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance.

Lire la suite de cette entrée »

Taux d’intérêts légal pour 2012

21 février 2012

Le taux d’intérêts légal pour 2012 a été fixé au pourcentage de 0,71% (Décret n° 2012-182 du 7 février 2012).

Ce taux sert de référence notamment dans les situations suivantes :

  • en matière fiscale pour les intérêts moratoires et créditeurs ;
  • pour le calcul des intérêts moratoires en l’absence de stipulations contractuelles ;
  • le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

Part cessible et saisissable des rémunérations pour 2012

13 janvier 2012

Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure de saisie de ses rémunérations, tous ses revenus ne peuvent pas être saisis. Une part de ceux-ci sont dits insaisissable.

Le décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011 a fixé les seuils de revenus saisissables pour l’année 2012 prévus aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail.

Lire la suite de cette entrée »

Les cartes de fidélité : une technique de fidélisation de la clientèle — Quelle prime accordée ?

30 novembre 2011

Définition

L’usage des cartes de fidélité s’est développé comme technique de fidélisation de la clientèle par les professionnels. Soit un seul commerçant soit un groupe de commerçants distribue des cartes donnant droit après un certain nombre d’achats ou après qu’un certain montant d’achats n’ait été réalisé à un remboursement d’un pourcentage des sommes dépensées ou à la remise de produits ou de services.

Lire la suite de cette entrée »

L’organisation de loteries (jeux de hasard)

7 octobre 2011

Les opérations commerciales : organisation de loteries

 L’organisation d’animations commerciales telles que des loteries (jeu de hasard) est une opération marketing que peuvent mettre en place les sociétés pour développer leur clientèle.

L’organisation de loteries est soumise à une lourde réglementation qui nécessite pour l’organisateur la plus grande attention.

À titre liminaire, il convient de noter que ces dispositions s’appliquent tant aux rapports entre professionnels et consommateurs que dans les rapports entre professionnels.

Textes applicables :

La loi du 21 mai 1836 modifiée par les lois n°89-421 du 23 juin 1989 et n°92-1336 du 16 décembre 1992 régissent le régime juridique des loteries.

Dans les rapports entre professionnels et consommateurs, des dispositions du Code de la consommation trouvent également à s’appliquer ; il s’agit notamment de l’article L. 121-36 du Code de la consommation.

Définition de la loterie :

Lire la suite de cette entrée »

L’acte d’avocat, un nouveau moyen pour les contrats

17 août 2011

L’acte d’avocat : pour qui, pour quoi, comment ?

Dispositions législatives

L’acte d’avocat est issu de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées qui modifie la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

L’acte d’avocat est régi par les articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Ces dispositions s’ajoutent aux obligations professionnelles des avocats rédacteurs d’acte découlant de l’article 7.2 du R.I.N. (règlement intérieur national) et de la jurisprudence (Cass. 1ère civ. 27 novembre 2008 n°07-18.142 Bull. n°267 et Cass. 1ère civ. 25 février 2010 n°09- 11.591).

Le C.N.B. (Conseil national des barreaux) a émis des recommandations aux avocats concernant cette nouvelle législation. Lire la suite de cette entrée »