Archive pour la catégorie ‘Actualités politico-juridique’

La tradition du 1er mai — regard de juriste

lundi 2 mai 2016

lily-of-the-valley-123172_960_720https://blog.frasson.net/uploads/2016/05/lily-of-the-valley-123172_960_720-225x300.jpg 225w" sizes="(max-width: 540px) 100vw, 540px" />La fête du 1er mai a pour point de départ est le samedi 1er mai 1886 à Chicago.

Le 1er mai était alors le « moving day » jour au cours duquel les employeurs réalisaient leur bilan comptable pour l’année écoulée. Ce jour-là, les syndicats ouvriers lancent une grève qui sera suivie par 400.000 salariés réclamant la journée de travail de 8 heures. La grève s’achèvera le 4 mai 1886 lors d’une manifestation au cours de laquelle une bombe sera jetée sur les policiers faisant une dizaine de morts. Cinq anarchistes sont interpellés et condamnés à mort.

En 1889, le congrès de la IIe Internationale socialiste se réunit à Paris pour le centenaire de la Révolution française et décide de faire du 1er mai une « journée internationale des travailleurs » avec pour objectif, d’imposer la journée de huit heures.

Dès 1890, le triangle rouge est porté comme symbole de cette revendication : 8 heures de travail, 8 heures de sommeil, 8 heures de loisir.

Au cours d’une manifestation de 1891, une ouvrière portant une églantine est tuée par les forces de l’ordre en représailles. Cette fleur devient le symbole du 1er  mai pour être remplacée par la suite par le muguet.

Non à la réforme Taubira de l’Aide Juridictionnelle

mardi 20 octobre 2015

https://www.change.org/p/christine-taubira-ministre-de-la-justice-fran%C3%A7ois-hollande-president-de-la-republique-manuel-valls-premier-ministre-les-avocats-disent-non-%C3%A0-la-r%C3%A9forme-taubira-de-l-aide-juridictionnelle?recruiter=2131035&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink
signature_avocats_emailhttps://blog.frasson.net/uploads/2015/10/signature_avocats_email-300x86.jpg 300w" sizes="(max-width: 700px) 100vw, 700px" />

Pourquoi les avocats refusent la réforme de l’aide juridictionnelle

vendredi 16 octobre 2015

Oui, les Avocats défendent leur intérêt particulier en s’opposant à la réforme de l’aide juridictionnelle.

Mais pas seulement.

Ils agissent aussi au nom des droits de la défense et du droit d’accès à la justice des personnes aux revenus modestes.

Parce que les Avocats ne pourront pas continuer à assurer une défense de qualité pour les personnes aux faibles revenus si leur contribution est divisée par moitié. Parce que pour bien traiter un dossier, l’Avocat ne compte pas ses heures. Aujourd’hui, l’Avocat n’est pas rentable lorsqu’il agit au titre de l’aide juridictionnelle. Pourtant, l’Avocat reçoit le client, répond au téléphone, conclut son dossier et va le plaider. Pourtant, le client a une relation avec son Avocat. Comme pour un dossier payant.

Demain, l’Avocat ne pourra plus assurer la qualité de son intervention. Pour pouvoir tirer un revenu de son activité malgré les charges, l’Avocat devra traiter un nombre toujours plus important de dossiers. Il n’aura plus le temps financier de défendre un client.

Les Avocats refusent la réforme de l’aide juridictionnelle pour qu’un client quelque soit ses revenus soit traité comme une personne et non comme un dossier parmi d’autres.

http://uja-beziers.fr/j-ai-encore-reve-d-elle-c-est-bete-mais-elle-a-tout-fait-pour-ca.html

Taux d’intérêts légal pour 2012

mardi 21 février 2012

Le taux d’intérêts légal pour 2012 a été fixé au pourcentage de 0,71% (Décret n° 2012-182 du 7 février 2012).

Ce taux sert de référence notamment dans les situations suivantes :

  • en matière fiscale pour les intérêts moratoires et créditeurs ;
  • pour le calcul des intérêts moratoires en l’absence de stipulations contractuelles ;
  • le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

Les magistrats en grève jeudi et vendredi

mercredi 9 février 2011

Actualité – Point de vue

Les faits sont atroces. Laetitia est morte démembrée à Pornic, elle a 18 ans. Il faut trouver les coupables. L’enquête conduit à s’interroger sur la culpabilité de Tony Meilhon — qui avoue. Sauf que Tony Meilhon est un multirécidiviste — il a à son actif 13 condamnations dont une pour viol. Après avoir purgé sa peine, il est remis en liberté au cours de l’année 2010.

Cette affaire criminelle serait restée une affaire parmi d’autres, si un commentaire du Président de la République n’avait pas provoqué une première : la grêve des magistrats.

Celui-ci, ému par les faits, s’insurgent : « Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera suivi par un conseiller d’insertion, c’est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c’est la règle. » Il accuse « les dysfonctionnements graves ».

Sauf que Tony Meilhon était sorti de prison après avoir purgé sa peine. Sauf qu’il n’est pas « présumé coupable » comme le dit notre Président mais présumé innocent jusqu’au jugement. Et qu’on est au stade de l’enquête.

Les magistrats nantais soutenus par la plupart des juridictions dont Paris et Béziers et même la Guadeloupe et par les services de police ont réagi vivement appelant à la grève par le report des audiences non urgentes et une manifestation qui aura lieu ce jeudi 10 février 2011. Les avocats sont invités à s’y joindre.

Par principe, les magistrats, ne devant pas entraver le fonctionnement de la justice, ne font pas grève. Sauf qu’il est ici question de les désigner comme responsables de faits atroces avant toute enquête.

  • Le travail du juge est de regarder un individu présent devant lui par rapport aux faits et décisions passées. En aucune sorte, le juge n’est là pour anticiper / deviner l’avenir. Il cherche à prendre la décision juste.

Que le pouvoir exécutif fustige le pouvoir judiciaire est une incursion contraire à la séparation des pouvoirs. Atteinte à l’indépendance des magistrats, de s’insurger contre les dysfonctionnements, c’est remettre en cause les moyens mis à la disposition de la justice — et donc l’État et non ses juges.

  • La ligue des droits de l’homme critique notamment le terme de « présumé coupable » employé par le Président, terme qui porte atteinte à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantissant la présomption d’innocence.

Il ne s’agit pas de nier les responsabilités mais de déterminer l’identité des auteurs de fautes. L’atrocité des évènements ne peut faire oublier qu’on juge des hommes et non des faits.

Les institutions sont là pour s’entendre et non pour se détruire entre elles.

Il est interdit de cacher son visage dans les espaces publics

mercredi 13 octobre 2010

Le port du voile intégral est une pratique en pleine expansion en France qui a posé la question de la liberté de cette pratique.

Le législateur a pris position et a restreint cette liberté. La loi ne porte pas seulement sur le port du voile intégral, elle porte sur le fait, pour quelques raisons que ce soit, de cacher son visage pour des femmes comme des hommes.

Il s’agit désormais d’une infraction de deuxième classe sanctionnée par 150 euros d’amende. L’article 1 dispose que « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage« . L’espace public s’entend comme les voies publiques (la rue), les lieux ouverts au public ou affectés à un service public (ce pourrait être la mairie ou un commissariat notamment). Des exceptions ont été prévues : pour des raisons de santé (les enfants de la Lune par exemple), professionnelles (on pense au pompier), de pratiques sportives (l’escrime est sauf), ou de manifestations artistiques, festives, ou traditionnelles.

Même si la loi est générale dans sa rédaction, elle visait une pratique religieuse. Or, la pratique religieuse dans les lieux de culte n’était pas mentionnée en tant que tel au titre des exceptions. C’est désormais chose faite grâce à la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel : « toutefois, l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l’article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public. »

L’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 proclame en effet : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.« 

Le législateur a pris cette mesure sur des motifs de sauvegarde de la sécurité publique afin de pouvoir identifier plus facilement les personnes. Le législateur se repose également sur une certaine vision de la société : « le législateur a estimé que de telles pratiques […] méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; qu’il a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité. »

Ses motivations sont clairement destinées à répondre au développement du voile intégrale et ce quelques soient la volonté de la femme. Une autre infraction a également été instituée : sans plus être une simple contravention, le fait de contraindre une personne à dissimuler son visage est un délit passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende.

Le Conseil constitutionnel, par sa décision n°2010-613 du 7 octobre 2010, après avoir constaté les raisons du législateur, a considéré que cette loi était conforme au bloc de constitutionnalité français « le législateur a adopté des dispositions qui assurent, entre la sauvegarde de l’ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés, une conciliation qui n’est pas manifestement disproportionnée.« 

L’Europe réfléchit actuellement à une législation comparable à celle de la France.

Conseil constitutionnel décision n° 2010-613

Rapport de la Commission des lois – 23 juin 2010

e-justice – Portail juridique européen

mardi 31 août 2010

Professionnels du droit et non professionnels du droit, l’Union Européenne cherche à favoriser l’accès à l’information juridique portant sur le droit européen, le droit interne des 27 Etats membres et le droit international par la mise en ligne du portail « e-justice » accessible en 22 langues.

Il contient des informations légales, judiciaires, procédurales… Appelé à s’enrichir, il facilite les recherches par la centralisation des différents sites juridiques européens et nationaux.

(Re)découverte du code grégorien de droit romain !

jeudi 28 janvier 2010

Information

Notre droit comme notre langue tire son origine dans la Rome antique. Le droit romain était d’une grande rigueur et d’une grande richesse et offre une vision très intéressante de l’évolution de nos systèmes juridiques.

Notamment, le code grégorien est un des premiers codes de lois connus. Si l’on mesurait son rayonnement et son importance historique, son contenu ne nous était pas accessible, faute d’en avoir de traces écrites.

Pourtant, ce code était à porter de main des chercheurs et historiens. Redécouvertes de découvertes incomprises, la compilation de parchemins donne accès en partie au code grégorien !

Lire l’article du Nouvel Obs

Président de l’UE: Herman Van Rompuy

vendredi 20 novembre 2009

Actualités

Même si l’Europe n’a pas acquis sa pleine maturité politique, et que les dirigeants ont du mal à la laisser grandir dans le coeur des citoyens européens que nous sommes de peur de perdre leur souveraineté et leur poids politique, l’Europe nous représente et nous unit.

Et c’est elle qui nous donne une voix sur la scène internationale face à de grandes puissances que sont les Etats-Unis, La Chine… Si on veut se faire entendre, une voix portée par 27 a plus de poids que 27 petits cris disparates. Et cette voix qu’à donner le Traité de Lisbonne à l’Europe s’exprime aujourd’hui à travers Herman Van Rompuy, de nationalité Belge. Pendant 2 ans et demi, c’est lui qui nous représentera.

Début d’une politique commune, à quand des élections communes à tous les pays pour élire notre Président européen? Que l’on soit anti-européen, ou européen convaincu, l’Europe est là. Et d’exercer nos droits politiques exigent de s’intéresser au débat européen. L’enjeu n’est plus seulement français, il est encore à un échelon supérieur.

Quand la démocratie directe vient au secours de l’environnement grâce à l’internet !

vendredi 11 septembre 2009

Opinion

  • Un peu de droit constitutionnel : La démocratie directe

La démocratie, système politique presque sacralisée aujourd’hui, n’a pas toujours occupée cette place ! Ce n’est pas l’esprit des Lumières qui nous a éclairés sur le meilleur système politique ! Non, ce sont les grecs qui les premiers ont élaborés les bases de la démocratie.

Mais la démocratie c’est quoi ? Ce peut être une République comme en France ou une Monarchie comme au Royaume-Uni. Alors ? La démocratie c’est l’expression de la souveraineté nationale, c’est-à-dire que les citoyens expriment leur volonté politique.

Tout de suite, on pense au droit de vote, à l’élection de nos représentants politiques tous les 5 ans. Oui mais la démocratie peut être directe, c’est-à-dire que les citoyens peuvent s’exprimer sans représentants (députés, élus locaux…). En France, la démocratie directe n’a jamais été un système très apprécié de nos dirigeants. On reproche d’ailleurs souvent à notre démocratie de manquer d’initiatives populaires. On connaît le succès politique du référendum depuis le Général De Gaulle ! La Suisse, avec pour porte-parole Rousseau, met en œuvre une forme de démocratie directe généralisée.

Oui mais voilà, dans l’internationalisation du droit, même le droit constitutionnel se met en marche ! Et voilà que la démocratie directe nous est offerte à tous, citoyen du monde, par le biais de l’ONU et des différentes ONG. (suite…)