Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure de saisie de ses rémunérations, tous ses revenus ne peuvent pas être saisis. Une part de ceux-ci sont dits insaisissable.
Le décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011 a fixé les seuils de revenus saisissables pour l’année 2012 prévus aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail.
Les portions cessibles et saisissables des rémunérations sont les suivantes :
- 1/20e sur la tranche de rémunération inférieure ou égale à 3.590 euros ;
- 1/10e sur la tranche supérieure à 3.590 euros et inférieure ou égale à 7.030 euros ;
- 1/5e sur la tranche supérieure à 7.030 euros et inférieure ou égale à 10.510 euros ;
- 1/4 sur la tranche supérieure à 10.510 euros et inférieure ou égale à 13.950 euros ;
- 1/3 sur la tranche supérieure à 13.950 euros et inférieure ou égale à 17.410 euros ;
- 2/3 sur la tranche supérieure à 17.410 euros et inférieure ou égale à 20.910 euros ;
- la totalité sur la tranche supérieure à 20.910 euros.
Chacune des tranches est majorée de 1.360 euros par personne à charge.
Les personnes à charge sont :
- le conjoint, partenaire d’un P.A.C.S. ou le concubin dont les ressources sont inférieures au R.S.A.
- l’enfant ouvrant droit aux prestations familiales ou pour lequel on verse une pension alimentaire
- un ascendant vivant avec le débiteur dont les ressources sont inférieures au R.S.A. ou pour lequel une pension alimentaire est versée.
En tout état de cause, il doit être laissé au débiteur saisi une somme au moins égale au montant mensuel du R.S.A. pour un allocataire seul soit la somme de 474,93 euros quelles que soient les charges de famille.
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