Archive pour la catégorie ‘Droit’

Les données des cartes bancaires conservées par les sites marchands

jeudi 24 mai 2012

De plus en plus, les sites marchands conservent les données des cartes bancaires des internautes. Certains, dans le cadre de contrats à exécution successive, prélèvent automatiquement à chaque échéance le montant de l’abonnement sans intervention de l’internaute. D’autres, facilitent ainsi les modalités de paiement pour des transactions ponctuelles.

Il s’agit d’une évolution de l’utilisation de la carte bancaire, initialement conçue pour des opérations uniques.

Obligation du professionnel : la déclaration auprès de la CNIL : 

La C.N.I.L. a rendu une délibération n°03-034 du 19 juin 2003 portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance.

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Part cessible et saisissable des rémunérations pour 2012

vendredi 13 janvier 2012

Lorsqu’un débiteur fait l’objet d’une procédure de saisie de ses rémunérations, tous ses revenus ne peuvent pas être saisis. Une part de ceux-ci sont dits insaisissable.

Le décret n°2011-1909 du 20 décembre 2011 a fixé les seuils de revenus saisissables pour l’année 2012 prévus aux articles R. 3252-2 et R. 3252-3 du Code du travail.

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Les cartes de fidélité : une technique de fidélisation de la clientèle — Quelle prime accordée ?

mercredi 30 novembre 2011

Définition

L’usage des cartes de fidélité s’est développé comme technique de fidélisation de la clientèle par les professionnels. Soit un seul commerçant soit un groupe de commerçants distribue des cartes donnant droit après un certain nombre d’achats ou après qu’un certain montant d’achats n’ait été réalisé à un remboursement d’un pourcentage des sommes dépensées ou à la remise de produits ou de services.

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L’organisation de loteries (jeux de hasard)

vendredi 7 octobre 2011

Les opérations commerciales : organisation de loteries

 L’organisation d’animations commerciales telles que des loteries (jeu de hasard) est une opération marketing que peuvent mettre en place les sociétés pour développer leur clientèle.

L’organisation de loteries est soumise à une lourde réglementation qui nécessite pour l’organisateur la plus grande attention.

À titre liminaire, il convient de noter que ces dispositions s’appliquent tant aux rapports entre professionnels et consommateurs que dans les rapports entre professionnels.

Textes applicables :

La loi du 21 mai 1836 modifiée par les lois n°89-421 du 23 juin 1989 et n°92-1336 du 16 décembre 1992 régissent le régime juridique des loteries.

Dans les rapports entre professionnels et consommateurs, des dispositions du Code de la consommation trouvent également à s’appliquer ; il s’agit notamment de l’article L. 121-36 du Code de la consommation.

Définition de la loterie :

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L’acte d’avocat, un nouveau moyen pour les contrats

mercredi 17 août 2011

L’acte d’avocat : pour qui, pour quoi, comment ?

Dispositions législatives

L’acte d’avocat est issu de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées qui modifie la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

L’acte d’avocat est régi par les articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Ces dispositions s’ajoutent aux obligations professionnelles des avocats rédacteurs d’acte découlant de l’article 7.2 du R.I.N. (règlement intérieur national) et de la jurisprudence (Cass. 1ère civ. 27 novembre 2008 n°07-18.142 Bull. n°267 et Cass. 1ère civ. 25 février 2010 n°09- 11.591).

Le C.N.B. (Conseil national des barreaux) a émis des recommandations aux avocats concernant cette nouvelle législation. (suite…)

La légalité des nouveaux services de paiement en ligne

mardi 12 juillet 2011

Le développement du commerce de vente et de service par internet a posé la question, devenue centrale, des moyens de paiement. La difficulté tient aux faibles montants des transactions et à la sécurité nécessaire à ces transactions tant pour le consommateur que pour le professionnel. De nombreuses formules sont aujourd’hui proposées ce qui pose la question de l’articulation des services bancaires de paiement et des services non bancaires de paiement. (suite…)

Régime des Newsletters / des lettres d’information

mercredi 8 juin 2011

La Newsletter (ou lettre d’information) est un document périodique envoyé par e-mail à une liste de contact.

Elle est utilisée dans deux buts principaux différents :

  • à des fins d’information ;
  • à des fins de prospection ou promotions de produits ou services.

Elle peut encore être utilisée à des fins politiques ou électorales.

La pratique des lettres d’information se répand de plus en plus. Elle se heurte à plusieurs problématiques juridiques.

Les lettres d’information sont soumises :

Régime fiscal de l’affiliation directe sur internet

mardi 3 mai 2011

L’e-commerce pose de nombreuses questions et notamment, celle de la fiscalité de l’affiliation.

Un article a été rédigé par des confrères avocats fiscalistes au barreau de Paris dont Maître Rui Cabrita chez Olswang France LLP. Il est publié sur le site internet www.fiscalonlince.com.

Auto-entrepreneur

lundi 2 mai 2011

Mon Confrère Aurélien Aucher s’est exprimé sur le statut de l’auto entrepreneur. Il met en garde sur ce statut qui, s’il présente des intérêts, connaît également des inconvénients.

Article sur le site L’entreprise.com dans lequel il s’exprime.

Interview sur La chaine éco dans laquelle il intervient.

Les mentions légales à faire figurer sur son Site internet

mardi 12 avril 2011

La nécessité de faire figurer certaines mentions sur les sites internet est imposée notamment par les articles 6.III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Il convient de distinguer selon que le site internet soit édité par un particulier agissant en dehors de toute activité professionnelle ou par toute autre personne dans le cadre d’une activité professionnelle, commerçante, artisanale ou agricole… (suite…)