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L’acte d’avocat, un nouveau moyen pour les contrats

mercredi 17 août 2011

L’acte d’avocat : pour qui, pour quoi, comment ?

Dispositions législatives

L’acte d’avocat est issu de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées qui modifie la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

L’acte d’avocat est régi par les articles 66-3-1, 66-3-2 et 66-3-3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.

Ces dispositions s’ajoutent aux obligations professionnelles des avocats rédacteurs d’acte découlant de l’article 7.2 du R.I.N. (règlement intérieur national) et de la jurisprudence (Cass. 1ère civ. 27 novembre 2008 n°07-18.142 Bull. n°267 et Cass. 1ère civ. 25 février 2010 n°09- 11.591).

Le C.N.B. (Conseil national des barreaux) a émis des recommandations aux avocats concernant cette nouvelle législation. (suite…)

Les conditions de la garde-à-vue inconstitutionnelles – une petite Révolution Juridique !

samedi 31 juillet 2010

Les conditions de la garde-à-vue telles qu’appliquées en France ont été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 n°2010-14/22.

Et, c’est une petite révolution qui bouscule les lois et les projets de réforme de procédure pénale actuelle. Au poids grandissant de l’accusation incarnée en la personne du procureur de la République, se trouve réaffirmé l’importance de préserver le rôle de la défense incarnée en la personne de l’avocat. (suite…)

Une avocate, des avocats

mardi 27 avril 2010

En entrant dans la profession d’avocat, toute jeune femme que je suis, je n’avais pas idée de la difficulté d’être avocat faite femme. Bien que nos études de droit soit majoritairement féminine, nous sommes dans un milieu d’hommes, traitant avec des hommes, et s’asseyant seule femme face à toute cette virilité à la table des négociations.

Il faut être au minimum brillante pour pouvoir être simplement aperçue et peut être entendue. « Une femme ? Ce n’est pas la secrétaire ? » Et non ! C’est votre avocat!

Alors, j’ai fait comme toutes ces dames, j’ai relevé le chignon, je me suis appelée Avocat, et j’ai échangé un peu de féminité contre un masque qui se voulait plus masculin. Sans grand succès. Il y a des choses que l’on ne peut cacher : notamment notre timbre de voix, timbre aiguë et portant pour ma part, très utile dans notre profession mais tout sauf un son profond et grave se rapprochant des hommes.

Il n’y a pas si longtemps, mesdames, ont critiquait notre utérus cause de notre hystérie. Ce temps n’est pas si loin. Et il est d’autant plus difficile de se faire une place dans le milieu des affaires quand l’on est une femme.

Une seule solution : assumer notre féminité et en faire une force plutôt qu’une faiblesse.

Premier signe : relevé la tête et dire que l’on est une femme avocatE !

A lire : la Plaidoirie de Michèle BAUER, avocate à la Cour et Messaouda GACEM, avocate à la Cour.