Le taux d’intérêts légal pour 2012 a été fixé au pourcentage de 0,71% (Décret n° 2012-182 du 7 février 2012).
Ce taux sert de référence notamment dans les situations suivantes :
- en matière fiscale pour les intérêts moratoires et créditeurs ;
- pour le calcul des intérêts moratoires en l’absence de stipulations contractuelles ;
- le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.