Taux d’intérêts légal pour 2012

Le taux d’intérêts légal pour 2012 a été fixé au pourcentage de 0,71% (Décret n° 2012-182 du 7 février 2012).

Ce taux sert de référence notamment dans les situations suivantes :

  • en matière fiscale pour les intérêts moratoires et créditeurs ;
  • pour le calcul des intérêts moratoires en l’absence de stipulations contractuelles ;
  • le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points en cas de condamnation par une décision de justice.

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