Locataire,si vous souhaitez changer d’habitation, sachez que la durée légale de préavis est en principe de 3 mois. Néanmoins, dans certains cas limitatif, cette durée peut être réduite à 1 mois. Sachez que ces situations sont strictement appréciées par les tribunaux.
Durée légale de préavis : 3 mois
Situation de droit commun, le délai de préavis permet au bailleur de chercher un nouveau locataire.
Il convient d’envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant :
– la résiliation du contrat de bail conclu à la date figurant sur votre contrat — un rappel du montant du loyer et des caractéristiques essentielles peut être utile ;
– le fait que la résiliation fait courir la durée de préavis de 3 mois.
– La durée de préavis commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par votre bailleur. Vous pouvez déjà prévoir une date effective de sortie à quelques jours près.
Cette durée est donc de 3 mois.
Sauf !
Durée réduite de préavis : 1 mois
Locataire, l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit : « Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. »
Les cas sont donc :
– la perte d’emploi ;
– un premier emploi;
– un emploi retrouvé suite à une perte d’emploi ;
– une mutation ;
– l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans.
Ce qui importe c’est le changement de situation professionnelle (ou personnelle) du locataire. Ainsi, le fait de retrouver un emploi permet de changer d’habitation mais une situation continue de chômage ne permet pas d’invoquer cette mesure de faveur.
En effet, la Cour de Cassation a décidé (Cass. 3ème civ. 4 avril 2001 n° 99.15451 Bull. n°42) : « Mais attendu que la seule absence d’emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l’article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d’un préavis d’un mois, le tribunal d’instance, qui a constaté que M. X… subissait une période de chômage, a retenu à bon droit, […], que le locataire ne pouvait pas prétendre à un préavis abrégé. »
Il faut donc un lien de causalité entre la perte d’emploi et la volonté de changer de domicile (CA Paris, 2 octobre 1995 Loyers et copr. 1996 n°6).
Il convient donc de délivrer le préavis consécutivement à la perte d’emploi pour pouvoir bénéficier de cette mesure de faveur (Cass. 3ème civ. 24 mars 2010 n°09-10.084).
Ce n’est pas une mesure d’aide en faveur des chômeurs, mais bien une mesure d’aide à faire suivre l’évolution de sa situation professionnelle avec son habitation.
Les règles de forme sont les mêmes que pour un congé délivré avec le respect d’un préavis de 3 mois : il convient de faire parvenir au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception ayant les mêmes mentions que cités ci-dessus auxquelles est joint un justificatif du changement de situation du locataire.
Soyez attentif !
Tags : bail d'habitation, préavis, résiliation
J’avais utilisé ce petit truc à Lyon pour ramener mon préavis à 1 mois.
Grâce au fait que ma coloc qui allait toucher le RMI.
Bonjour, mon cas est un peu spécial. Ca fait 1an et demi que j’ai signé mon 1er contrat de travail en cdi, puis-je bénéficier d’un mois de préavis puisque c’est mon premier emploi ou pas? Merci
Pour pouvoir bénéficier d’un délai réduit de préavis, il faut prouver un changement dans la situation professionnel. Si vous êtes en contrat de travail à durée indéterminée, peu importe la durée, vous devez respecter la durée de préavis de trois mois. Ce n’est qu’en cas de rupture du contrat de travail que le délai de préavis pourra être réduit.
J’espère avoir répondu à votre question.
Je reste à votre disposition.
Bonjour Mme Frasson,
Mes locataires vient de m’informer de leur souhait de résillier le bail du logement que je loue suite à la fin d’un CDD d’une des 2 personnes (PACS). Ils me demandent donc un préavis raccourci de 1 mois. Or, je m’interroge du fait que cette personne a fini son CCD a fin ocotobre 2010 et vient juste dem’avertir (27/01/2011) de sa situation. Son conjoint travaille. Ils nous informent également par mail que ce départ est lié à une opportunité de louer un autre appartement moins cher à condition qu’ils y soient dès le 1er mars 2011 d’où leur interêt d’avoir le préavis réduit de 1 mois.
Vous comprendrez que pour le propriétaire que je suis, cette situation est délicate, je suis un peu prise au dépourvue.
Qui a raison?
Dois-je accepter le préavis de 1 mois? Ou suis-je en droit d’exiger lepréavis de 3 mois afin de me laisser le temps de retrouver un autre locataire.
Je vous remercie d’avance de vos renseignements.
Meilleures salutations.
Madame, Monsieur,
Le délai réduit de préavis est effectivement défavorable au bailleur qui se trouve privé du délai nécessaire à la conclusion d’un nouveau contrat de bail.
Concernant le délai entre le changement de situation et la lettre de résiliation du contrat de bail :
Le fait de vous avertir d’un changement de situation en janvier 2011 alors que la fin du C.D.D. date du mois d’octobre 2010 ne prive pas en principe les locataires de leur droit à un préavis réduit (Cass. 3ème civ. 7 juillet 2004 : « une révélation tardive de la réalité de l’événement ne prive pas le locataire du bénéfice du préavis réduit qu’il implique »). Il est admis des délais de six mois avant la délivrance de la lettre de résiliation du bail par les locataires — délai pouvant être considéré par les juges comme nécessaire avant que les locataires ne prennent conscience du changement de leur situation personnelle.
Concernant le fait qu’il s’agisse d’un C.D.D. :
Le fait qu’il s’agisse de la fin d’un C.D.D. ne permet pas de contester « la perte d’emploi » subie, la Cour de cassation considérant qu’il s’agit bien d’un changement de situation par une interprétation favorable aux locataires.
Concernant le lien de causalité entre la « perte d’emploi » et la résiliation du contrat de bail :
Il semble que celui-ci soit établi, la fin du C.D.D. et la recherche d’un loyer moins élevé établissant leur intérêt à changer de contrat de bail.
En l’état de la jurisprudence et des faits que vous m’avez exposés, le délai de préavis d’un mois ne semble pas contestable malgré l’inconvénient qu’il vous crée.
En espérant avoir répondu à vos interrogations.
Merci beaucoup pour votre attention et vos précieuses informations.
Très cordialement,
Vanessa Suhner
Mtre Vanessa Frasson, bonjour.
Suite à un licenciement et une période de chomage, j’ai retrouvé un CDI mi décembre, en période d’essais jusqu’à mi mars.
Je souhaite bénéficier d’un préavis d’un mois pour quitter mon logement.
Dois je attendre la fin de ma période d’essais ? pour avoir la certitude de m’instaler à l’endroit optimal ou faire un courier maintenant ?
Quels sont mes droits ?
Merci par avance si vous pouvez m’apporter des renseignements !
Cordialement
J-M
Cher Monsieur,
Le délai de préavis réduit d’un mois étant réservé au cas de « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi« , vous pouvez tout à fait prétendre à bénéficier de ce régime puisqu’à la suite de votre licenciement et d’une période de chômage vous avez pu retrouver un emploi.
Concernant votre période de préavis, il vous est possible de résilier dès maintenant votre contrat de bail d’habitation ou d’attendre la fin de la période d’essai. Il convient que la résiliation du bail soit en lien temporel et matériel avec votre changement de situation professionnelle.
Vous devrez par contre en justifier auprès de votre bailleur en lui joignant, avec votre lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation, copie de votre contrat de travail et de votre inscription à l’ANPE, ainsi que le cas échéant les documents sur le renouvellement de votre période d’essai, afin que celui-ci ne puisse pas contester la durée réduite du préavis.
En espérant avoir répondu à vos questions.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonsoir
Oui vous m’avez bien rassuré sur mon préavis!
Merci beaucoup pour votre réactivité et gentillesse.
Bonne soirée
Cordialelent
Jean-Michel
Maître Frasson bonjour,
Je vous explique mon cas. J’étais en contrat d’apprentissage (considéré comme CDD), du 01/09/08 au 31/08/10. J’ai pris mon premier logement durant cette période (vers la mi octobre 2009).
Je n’ai pas été embauchée suite à mon apprentissage, donc je me suis inscrite à Pôle emploi début septembre 2010.
J’ai obtenu un CDD de 3 mars, du 15 décembre 2010 au 15 mars 2010, dans une autre entreprise, à 60kms de mon domicile.
Sachant que mon CDD actuel sera reconduit en CDI à partir du 15 mars prochain, j’ai donc cherché et trouvé un logement plus prés de mon travail et contacté ma propriétaire pour lui faire part de mon intention de quitter mon logement, mais nous ne sommes pas d’accord sur la durée de préavis.
Est-elle de 3 mois ou de 1 mois suivant ma situation que je vous ai décrite précédemment ?
En vous remerciant d’avance pour votre aide,
Cordialement
bonsoir,
Nous sommes actuellement en location et avons trouver une autre location mon conjoint a eu une longue periode de chomage suite a la perte de son dernier emploi.
pouvons-nous reporter notre preavis a 1mois car il y a 6mois qu’il a retrouver du travail en CDI.
est ce pas trop tard?
très cordialement
Chère Madame,
Votre situation ne vous permet malheureusement pas de prétendre à une durée de préavis réduite. En effet, votre changement de situation professionnelle provient de la modification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Or, le préavis réduit n’est applicable que dans des cas strictement définis par la loi à savoir : « un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ». Vous n’êtes pas dans cette situation.
Vous auriez pu prétendre à un préavis réduit à la fin de votre contrat d’apprentissage ou lors de la signature de votre CDD. Le changement d’un CDD en CDI n’est pas pris en compte par la législation.
En espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Pour pouvoir bénéficier du régime favorable de durée de préavis d’un mois, il faut pouvoir justifier d’un lien temporel avec le changement d’habitation.
Sans autres éléments que ceux que vous m’avez communiqués, il ne me semble pas que vous puissiez prétendre à une durée de préavis réduite à un mois.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Mtre Vanessa Frasson, bonjour.
J’ai perdu mon emploi il y a 2ans et je me suis retrouvé demandeur d’emploi pendant 1an.
Cela fais juste 1an que j’ai retrouvé un emploi en CDI,donc j’aurais voulu savoir si je pouvais beneficier de cette reduction de preavis?
en vous remerciant d’avance pour votre aide.
bien cordialement
Jean-Gérald
Cher Monsieur,
D’après les éléments que vous me communiquer, le délai entre la signature du CDI et la fin de votre période de chômage est trop longue pour pouvoir lier le fait d’avoir retrouvé un travail avec votre volonté de résilier votre bail.
Vous ne pouvez donc pas, semble-t-il, bénéficier de ce délai réduit. Sauf circonstances exceptionnelles, le délai entre les deux évènements semble trop éloigner.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour Mme Frasson,
Mon copain et moi sommes en location depuis 3 ans, lui travaille et moi j’étais étudiante jusqu’en Septembre 2010. Mi-septembre j’ai signé mon CDI, ma période d’essai vient juste de se terminer. Mon lieu de travail étant loin de notre location, je vis actuellement chez mes parents.
Mon copain change d’emploi au 1er Juin et se rapproche.
Pouvons-nous bénéficier de la réduction de préavis? (pour mon premier emploi). Le délai entre la signature de mon CDI et la résiliation n’est-elle pas trop longue?
Pour le changement d’emploi de mon copain, la réduction de préavis n’est pas possible.
Cordialement,
Marine
Chère Madame,
Venant de terminer votre période d’essai à la suite de la conclusion d’un CDI comme premier emploi, vous pouvez prétendre au préavis réduit d’un mois en justifiant auprès de votre bailleur de la fin de votre période d’essai.
Par ailleurs, si votre copain ne s’inscrit pas au chômage, il ne peut pas prétendre à un préavis réduit à la suite de son changement d’emploi. Il n’y a donc pas lieu de le mentionner à votre bailleur lors de l’envoi en recommandé de votre lettre de résiliation.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Ma femme et moi sommes en CDI depuis 2008 dans les alpes maritimes.
Nous voulons revenir habiter dans le nord de la france et nous rapprocher du cerle familial.
Ma femme a postulé et doit partir pour un entretien d’embauche.
si elle est prise pour le poste, pouvons nous prétendre à un préavis de un mois au lieu de trois mois pour notre logement actuel?
si oui, connaissez vous l’article ?
merci d’avance.
Cher Monsieur,
Comme mentionné dans l’article ci-avant, l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 permet aux locataires de bénéficier d’un préavis réduit dans certains cas limitativement énumérés et notamment « un emploi retrouvé suite à une perte d’emploi ».
Dans votre cas, aucun de vous ne retrouve un emploi à la suite d’une perte d’emploi. Vous ne pouvez donc pas prétendre à une durée de préavis réduit. Il conviendra de respecter le délai légal de 3 mois.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Ma question est simple mais je ne trouve pas de réponse… mon locataire m’a notifié sa résiliation il 1 mois précisant 1 délai de préavis de 3 mois et aujourd’hui je reçois une nouvelle notification pour mutation précisant un nouveau délai d’un mois cette fois… En résumé je « perdrai donc 1 mois ».
Mon locataire est-il en droit de modifier de la sorte sa durée de préavis en partant du constat que sa mutation est justifiée.
Merci par avance pour votre retour
Madame, Monsieur,
Vous pouvez refuser ce changement de préavis et exiger le respect du délai de 3 mois qui vous a été notifié.
En effet, si un changement dans la situation professionnelle d’un locataire peut lui faire bénéficier d’un délai de préavis réduit, cela n’est valable que pour autant que le bail n’ait pas encore été résilié. Il convient de respecter les termes de la lettre de résiliation vous spécifiant un délai de 3 mois.
Bien cordialement
Vanessa Frasson
bonjour Madame
quand nous avons signé notre bail (07.2007) j’etais au chomage et je beneficiée de l’ARE et depuis le 02.2011 mes revenus ont totalement changés je beneficie de l’ASS es ce que je peut pretendre a un preavis reduit suite a cette perte de revenu.
merci par avance
Chère Madame,
La perte de revenus n’est pas prise en compte pour le bénéfice du préavis réduit. Il faut un changement dans la situation professionnelle. Vous ne pouvez donc pas bénéficier d’un mois de préavis et devrez respecter la durée légale de préavis de 3 mois.
Cordialement,
Vanessa Frasson
Madame,
Ayant trouvé un poste superieur à celui que j’occupe et devant demissioner afin de pouvoir l’accepter, le nouveau poste demarrant dans deux semaines suite à accord avec mon actuelle hierarchie de passer d’un mois a une semaine ma durée de préavis emploi, suis je eligible au preavis d’un mois pour le bail ? Je retourne chez moi apres une mutation en changeant d’emploi.
Merci d’avance
Monsieur,
Dans la mesure où vous ne changez d’emploi ni suite à une période de chômage ni suite à une mutation, vous ne pouvez pas bénéficier du préavis réduit d’un mois. Il convient donc de respecter les 3 mois de préavis sauf accord de votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour Maître,
Ma locataire âgé de plus de 60 ans m’a signifié un préavis de 1 mois le 15 février 2010, suite à un protocole de soin d’octobre 2009 et une attestation de la sécurité social de prise en charge à 100% de son problème de santé daté du 13 janvier 2010.
est ce suffisant pour avoir droit à un préavis de 1 mois ? je l’ai laissé partir le 15 mars 2010 tout de même, avec un état des lieux de sortie laissant apparaître contradictoirement des trous éraflures. trou dans les fenêtres en pvc….
l’appartemant en RDC avait été refait à neuf par des professionnels avec isolation 1 ans avant son arrivée. cette personne est restée dans notre logement 10 mois.
je ne lui ai pas rendu sa caution avec un devis daté du 15 mars 2010 par une entreprise en justificatif elle m’a assigné au tribunal de proximité 5/11/2010 ( affaire en cours- et obligé de prendre un avocat malheusement )
votre avis même si vous avez pas toutes les données ?
merci d’avance
très cordialement
Philippe Caré
nb: j’ai fais un certain nombre de concession avec le nouveau locataire en place dès le 15 mars 2010 ( -30€ sur le loyer + 15 jours offert ) pour tenir compte des travaux à effectuer. Il ne voulait pas que je fasse intervenir le peintre après son emménagement, ce que je comprends tout à fait. J’ai obtenu de sa part une attestation écrite de cette négociation après être mis en assignation
2/12/2010
Maître,
tout petit complément je ne sais si cela a son importance,
Elle a quitté son nouveau logement situé à 400m de notre logement, en juin 2010 ( ce dernier était non isolé et au 1er étage)
merci pour votre réponse
Cher Monsieur,
Le préavis réduit d’un mois bénéficie aux personnes âgées de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile. Pour que votre locataire ait droit à ce préavis, il convient que le protocole de soins justifie du changement de domicile. Cependant, vous avez accepté ce préavis réduit et ne pouvez plus le contester a posteriori.
Concernant les frais de réparation du logement, ils sont à la charge du locataire – sauf concernant la vétusté du bien. Si vous pouvez justifier et de l’état du logement à l’entrée dans les lieux de votre locataire et du montant des travaux réalisés/à réaliser, vous pouvez prélever cette somme sur le dépôt de garantie. Si le montant des travaux réalisés est inférieur au montant du dépôt de garantie, le reliquat devra être reversé au locataire. Vous devez justifier à votre locataire de ce montant. (art 22 de la loi n°89-462 de 1989).
Je vous précise que devant la juridiction de proximité, l’assistance ou la représentation par avocat est facultatif (article 827 et s. du Code de procédure civile). Si vous ne recourez pas aux services d’un avocat, vous pouvez produire devant la juridiction de proximité le contrat de bail, l’état des lieux d’entrée et de sortie ainsi que les travaux à réaliser par comparaison entre les états des lieux avec les factures. Ces pièces doivent être communiquées à votre locataire (par recommandée pour pouvoir en justifier à la juridiction).
Je reste à votre disposition.
Bien cordialement
Vanessa Frasson
Re bonjour,
merci beucoup de votre attention.
Concernant le préavis, il est vraiment dommage qu’on ne puisse pas, à postériori, faire valoir ce point, tout au moins pour prouver notre bonne foi ou sa mauvaise foi devant le juridiction de proximité
La comparaion entre les états des lieux et le devis – la locataire a eu ces éléments 8 jours après avoir quitté notre logement (LAR), mais elle a contesté le devis ( c’est son droit).
A l’appréciation du juge, donc je suppose !!
Par ailleurs, j’ai été trés surpris qu’elle n’est pas tenté une concialiation à l’amiable de quelque nature que ce soit ( appel téléphonique, concialteur de la république, concialition des baux avec l’adil, juge de proximité……. ) pour montrer son désaccord, soit
Très cordialement
M Caré Philippe
Bonjour Maître,
Un ami a signé récemment un nouveau contrat avec une filiale de la société qui l’emploie acutellement, et est amené à changer de ville pour ce nouveau contrat. Ne s’agissant pas à proprement parler de mutation, il avait interrogé l’agence qui gère son logement, qui lui avait répondu qu’il bénéficiait bien du préavis réduit à 1 mois.
Au courrier qu’il a envoyé pour notifier son départ, l’agence à répondu qu’elle prenait bien en compte son préavis réduit.
Mais alors qu’il avait signé pour la location d’un nouveau logement dans sa ville de destination, l’agence le rappelle pour lui dire que, contrairement à ce qu’indique leur courrier, il ne peut bénéficier du délai de préavis réduit.
Quels sont les recours ? Le fait de pouvoir justifier d’un courrier de l’agence (lettre simple) prenant en compte une fin de bail sous 1 mois est-il suffisant pour bénéficier en tout état de cause du délai réduit?
Merci pour votre réponse.
Cher Monsieur,
L’agence ayant donné son accord sur le préavis réduit d’un mois, elle ne peut pas vous imposer un préavis plus long de trois mois. Effectivement, vous n’aviez pas légalement le droit au préavis réduit mais l’erreur de l’agence ne peut pas vous être opposée. Il convient de lui envoyer une lettre recommandée avec copie de leur courrier et cesser de payer les loyers à la date de congé. Il convient également d’anticiper la restitution du dépôt de garantie. Cela peut être par compensation avec le dernier loyer.
Bien cordialement
Vanessa Frasson
Bonjour maître,
Mariée, mon mari a trouvé un nouvel emploi dans le Nord il y a 2 ans. Je l’ai suivi tout en étant en congé parental d’éducation et nous avons trouvé une location.
Mon congé parental arrivant à son terme, je me suis inscrite au chômage.
J’ai récemment trouvé un emploi dans le Sud de la France et c’est au tour de mon mari de me suivre. Pouvons nous prétendre au préavis réduit d’un mois. Nous pensons que oui mais le bailleur ne l’entend pas comme ainsi.
Merci beaucoup de votre aide.
Bien cordialement
Chère Madame,
Retrouvant un emploi après une période de chômage, vous pouvez prétendre à un préavis réduit d’un mois en vertu de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il convient d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant cet article à votre bailleur ainsi que copie de vos justificatifs d’inscription au chômage et de contrat de travail.
Je reste à votre disposition.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
J’ai signé un bail de location avec mon conjoint, on était alors tous les 2 en CDI. Puis j’ai été licenciée et j’ai retrouvé un CDD qui vient de se terminer.
Puis-je bénéficier de la réduction de la durée de résiliation du bail?
Merci d’avance,
Chère Madame,
Pour pouvoir bénéficier du préavis réduit, il faut un changement dans sa situation professionnelle – ce qui peut être la perte d’un emploi.
La Cour de cassation considère, dans une interprétation favorable au locataire, que la fin d’un C.D.D. constitue bien une perte d’emploi. À ce titre, vous pouvez donc bénéficier d’une durée de préavis réduit en en justifiant à votre bailleur par la production de votre C.D.D. et de votre inscription à Pôle emploi.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Maître,
Je vous ai écrit le 16 mai concernant le préavis réduit à 1 mois.
Après échanges de lettres recommandées, notre bailleur nous demande aujourd’hui de lui fournir « une attestation de mon ancien employeur précisant la date de rupture conventionnelle de mon contrat de travail ».
Or j’ai démissionné pour m’occuper de mes enfants et j’ai signé notre bail il y a 2 ans en étant en congé parental d’éducation. Depuis septembre dernier, je ne suis plus en congé parental mais en recherche d’emploi inscrite à Pole Emploi.
J’ai donc retrouvé du travail dans une autre région.
Nous avons transmis à notre bailleur ma promesse d’embauche et ma carte de demandeur d’emploi, devons-nous lui donner d’autres justificatifs?
Pouvons-nous être certains de bénéficier du préavis réduit à 1 mois ?
La situation est assez stressante et notre propriétaire pas facile!
Merci infiniment de votre réponse.
Bien cordialement
Julia
Chère Madame,
Le droit au préavis réduit s’applique dans le cas d’un « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ». Ce que vous devez justifier à votre bailleur c’est donc votre inscription à Pôle Emploi et la conclusion d’un nouveau contrat de travail. Il ne peut rien exiger de plus et vous n’avez pas l’obligation d’en justifier davantage.
Je vous conseille donc de lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant cet article de loi disponible sur l’article de mon blog par lequel vous lui indiquez que la date de fin de préavis sera un mois après le congé (mentionnez bien le jour et le mois) et que cela est votre droit en vertu de la loi. Proposez lui un rendez-vous pour l’état des lieux de sortie et indiquez-lui qu’en cas de refus vous le ferez de façon non contradictoire et qu’il lui appartiendra de contester ce que vous avez indiqué. Je vous conseille par ailleurs de prendre vos dispositions anticipées pour la restitution de votre dépôt de garantie.
Restant à votre disposition, je vous prie de me croire votre bien dévouée.
Vanessa Frasson
Bonjour!
Je vie actuellement dans l’Aube, j’ai démissionnée et trouver un travail à 350Km dans le département du Rhône, je commence au 6 Juin et aurais aimer savoir si le fait de changer de département pour le travail peux me permettre de beneficier d’un préavis reduit? Je sais qu’il s’agit d’une démission mais allant travailler à plus de 300Km de mon département d’origine il m’est gère possible de conserver cette appartement, ni de financer deux loyer.
Cordialement
Amandine
bonjour,
J’ai une petite question à propos du droit ou non d’avoir un préavis d’un mois au lieu de trois pour quitter mon appartement. Je suis en CDI et je suis dans mon appartement depuis deux mois. Une banque (dans un autre pays) m’a proposé un poste plus intéressant il y a deux semaines que j’ai accepté il y a quelques jours et j’ai donc démissionné de mon CDI. Dois je faire un ou trois mois de préavis à votre avis ? Merci.
Chère Madame,
Le préavis réduit est ouvert en cas de perte d’emploi, de mutation ou d’emploi retrouvé à la suite d’une perte d’emploi. Le fait de changer de département ne fait pas partie des conditions légales ouvrant droit à un préavis réduit. Ayant démissionnée pour un autre emploi, vous n’avez malheureusement pas le droit à un préavis réduit.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Le préavis réduit est ouvert en cas de perte d’emploi, de mutation ou d’emploi retrouvé à la suite d’une perte d’emploi. Le fait de changer de pays à la suite d’une démission ne fait pas partie des conditions légales ouvrant droit à un préavis réduit.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Maître, locataire depuis 10 ans et au chômage depuis 2 ans, l’on vient de me faire une proposition d’embauche débutant dans quelques semaines. Pour pouvoir bénéficier du préavis réduit d’1 mois à partir de la notification du congé (ou plus précisément de sa réception), puis-je d’ores et déjà notifier mon congé en donnant copie de cette proposition, ou bien suis-je obligé pour cela d’attendre le jour de mon embauche ? Et si vous répondez par la positive pour le premier cas cité, qu’adviendrait-il si je décidais ultérieurement de ne pas donner suite à cette proposition alors que le proprétaire avait contesté devant les tribunaux ce préavis réduit ? Le juge pourrait-il considérer qu’il y a eu manoeuvre frauduleuse ? Merci pour votre analyse.
Cher Maître, pardonnez-moi, mais j’ai indiqué mon nom réel sur le message précédent, sans réaliser qu’il serait publié tel quel (?). Merci auquel cas d’utiliser un quelconque pseudo ! Très cordialement.
Cher Monsieur,
Vous pouvez bénéficier d’un préavis réduit à un mois en cas de « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi » sans attendre le commencement d’exécution du contrat de travail mais en ayant dors-et-déjà accepté la proposition d’embauche. Dans le cas contraire, vous êtes soumis à la durée de préavis de 3 mois.
Si vous avez accepté la proposition d’embauche, il vous est possible soit de résilier dès maintenant votre contrat de bail d’habitation soit d’attendre le commencement d’exécution de votre contrat de travail. Il convient que la résiliation du bail soit en lien temporel et matériel avec votre changement de situation professionnelle. Vous devrez justifier auprès de votre bailleur de cette situation en lui joignant, avec votre lettre recommandée avec accusé de réception de résiliation, copie de votre proposition d’embauche et de votre acceptation de cette proposition, copie de votre inscription à l’ANPE, ainsi que le cas échéant le contrat de travail définitif qui vous sera remis lors du commencement d’exécution.
En espérant avoir répondu à votre question.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Actuellement au chômage, je démarre un contrat saisonnier pour l’été puis un CDD dès septembre.
nous souhaitons quitter notre logement actuel pour un autre au plus vite (demande la la propriétaire du nouvel appartement.)
puis je invoquer mon nouvel emploi suite a une période de chômage pour réduire notre préavis à un mois?
d’avance merci!
cordialement,
harmonie
bonjour maitre
je vous explique ma situation je suis au chomage depuis octobre ,mon conjoint est apprenti depuis septembre il arrive a la fin de son contrat et le centre de formation a décidé de ne pas le garder mais nous n’avons recu pour le moment aucun courrier, il a donc trouve un emploi en cdd qui débutera le 4 juillet pour une période de 1 mois de plus nous avons déja un dossier de surendettement depuis le debut de l’année 2011 notre situation étant de plus en plus précaire nous avons décidé de rendre l’appartement et de retourner vivre chez nos parents puis je prétendre au préavis réduit de 1 mois?je voudrais rendre lappartement pour début aout ne sachant pas si mon conjoint sera renouveller
merci pour votre réponse
cordialement
Monsieur,
je suis actuellement en contrat d’apprentissage; il se termine le 06 octobre 2011 (soit dans 3 mois). Mon ami et moi avons obtenu un logement social (disponible le 21 juillet 2011). En effet, la fin de contrat ne me permettra plus de payer le loyer de ma location actuelle. Il y a un lien entre notre déménagement et ma perte d’emploi.
Puis je bénéficier du délai de préavis réduit à 1 mois? et surtout, puis je déposer mon préavis maintenant? Mon agence immobiliére a t elle le droit de refuser le préavis d’1 mois?
Je vous remercie d’avance,
Cdt,
Laura
Madame,
Le fait de retrouver un emploi après avoir été au chômage vous ouvre le droit à un préavis réduit. Il convient donc que votre conjoint se soit inscrit à Pôle Emploi entre la fin de son contrat d’apprenti et le début d’exécution du CDD. Lors de votre lettre recommandée à votre bailleur, vous devez lui en justifier (copie inscription Pôle emploi et promesse d’embauche notamment).
En l’absence d’inscription à Pôle Emploi, votre situation d’endettement ne vous ouvre pas droit au préavis réduit ni votre situation sans emploi.
Bon courage
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Le délai de préavis réduit s’applique en cas de perte d’emploi. Ce sera votre situation à la fin du contrat, soit le 06 octobre 2011 sauf si d’ici là vous retrouvez un autre emploi. Votre bailleur peut donc refuser le bénéfice du préavis réduit ne sachant pas quelle sera votre situation en octobre 2011.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait bénéficiez d’une durée de préavis réduite. Pour ce faire, vous devez justifier à votre bailleur votre inscription à Pôle Emploi et la signature de votre contrat saisonnier. Vous n’avez pas l’obligation de lui mentionner le CDD de septembre.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson