Locataire,si vous souhaitez changer d’habitation, sachez que la durée légale de préavis est en principe de 3 mois. Néanmoins, dans certains cas limitatif, cette durée peut être réduite à 1 mois. Sachez que ces situations sont strictement appréciées par les tribunaux.
Durée légale de préavis : 3 mois
Situation de droit commun, le délai de préavis permet au bailleur de chercher un nouveau locataire.
Il convient d’envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant :
– la résiliation du contrat de bail conclu à la date figurant sur votre contrat — un rappel du montant du loyer et des caractéristiques essentielles peut être utile ;
– le fait que la résiliation fait courir la durée de préavis de 3 mois.
– La durée de préavis commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par votre bailleur. Vous pouvez déjà prévoir une date effective de sortie à quelques jours près.
Cette durée est donc de 3 mois.
Sauf !
Durée réduite de préavis : 1 mois
Locataire, l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit : « Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. »
Les cas sont donc :
– la perte d’emploi ;
– un premier emploi;
– un emploi retrouvé suite à une perte d’emploi ;
– une mutation ;
– l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans.
Ce qui importe c’est le changement de situation professionnelle (ou personnelle) du locataire. Ainsi, le fait de retrouver un emploi permet de changer d’habitation mais une situation continue de chômage ne permet pas d’invoquer cette mesure de faveur.
En effet, la Cour de Cassation a décidé (Cass. 3ème civ. 4 avril 2001 n° 99.15451 Bull. n°42) : « Mais attendu que la seule absence d’emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l’article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d’un préavis d’un mois, le tribunal d’instance, qui a constaté que M. X… subissait une période de chômage, a retenu à bon droit, […], que le locataire ne pouvait pas prétendre à un préavis abrégé. »
Il faut donc un lien de causalité entre la perte d’emploi et la volonté de changer de domicile (CA Paris, 2 octobre 1995 Loyers et copr. 1996 n°6).
Il convient donc de délivrer le préavis consécutivement à la perte d’emploi pour pouvoir bénéficier de cette mesure de faveur (Cass. 3ème civ. 24 mars 2010 n°09-10.084).
Ce n’est pas une mesure d’aide en faveur des chômeurs, mais bien une mesure d’aide à faire suivre l’évolution de sa situation professionnelle avec son habitation.
Les règles de forme sont les mêmes que pour un congé délivré avec le respect d’un préavis de 3 mois : il convient de faire parvenir au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception ayant les mêmes mentions que cités ci-dessus auxquelles est joint un justificatif du changement de situation du locataire.
Soyez attentif !
Tags : bail d'habitation, préavis, résiliation
bonjour,
je souhaiterais savoir si un preavis peu etre réduit pour une personne qui est en contrat d’apprentissage dont le contrat ce termine le 31/8/2011.
Car ma petite soeur est dans cette situation et elle souhaiterait quitter son appartement au plus vite pour retourner vivre chez notre pere, d’une part pour sa fin de contrat et d’autre part parce que notre pere est malade et elle souhaiterait rester a ces coté. J’ai chercher sur tous les site internet possible mais on ne parle pas assé pour les apprentis je trouve donc aucun myen d’avoir l’information. pouvez vous me renseigner d’avantage?
cordialement
Bonjour,
Il n’existe pas de dispositions particulières relatives aux apprentis. C’est le droit commun qui s’applique. Votre soeur pourra donc bénéficier d’une durée de préavis réduit à un mois en vertu de l’article 15 de la loi de 1989 en cas de perte d’emploi. À la fin de son contrat d’apprentissage, il convient qu’elle s’inscrive à Pôle Emploi.
Elle doit adresser son congé à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en prouvant la perte d’emploi (fin du contrat d’apprentissage et inscription à Pôle Emploi) en informant ce dernier de la durée réduit à un mois de son préavis en vertu de l’article 15 de la loi de 1989. N’oubliez pas de demander la restitution du dépôt de garantie.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Madame,
merci pour votre réponse et par contre dans le cas contraire si l’employeur pour lequel elle est apprenti decide de l’embauché au terme de son contrat d’apprentissage, cela peut -il etre considéré comme un changement de situation professionnelle pour prétendre au preéavis d’un mois ou non?
Madame,
Si l’employeur décide de l’employer au terme de son contrat d’apprentissage, elle n’aura pas le droit à un préavis réduit, car il n’y aura pas de changement dans sa situation professionnelle dans le sens de la loi de 1989. Elle devra donc respecter la durée de préavis de 3 mois.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
merci beaucoup pour tous ces renseignement
cordialement
Bonjour,
je souhaiterais savoir si le fait de ne pas avoir été acceptée en Master 2 dans ma ville d’étude, par conséquent de ne plus avoir le statut d’étudiant mais de demandeur d’emploi, et de devoir quitté ma ville d’étude pour retourner au domicile parental me donne le droit de ne donner qu’un seul mois de préavis?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement,
Emilie
Chère Madame,
Le délai réduit à un mois de préavis est prévu notamment en cas d’obtention d’un premier emploi. Le changement de statut étudiant/salarié n’est pas prévu par la loi : cela ne vous donne donc pas droit à une durée de préavis réduite.
D’après les éléments que vous me communiquez, vous n’avez donc pas droit à une durée de préavis réduite quelque soit votre situation.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
j’ai donné un préavis de 3 mois pour quitter mon logement. Hors il se trouve que je viens d’être muté, 1 mois après avoir donné le préavis de 3 mois.
J’ai voulu communiquer ce changement de situation à mon agence, afin de réduire le préavis à 1 mois et ne pas avoir à payer le 3ème mois. Mais celle-ci me retourne l’argument suivant : il serait impossible de changer le préavis. Soit j attendais ma mutation, soit je donne le préavis de 3 mois et dans ce cas on ne peut plus changer.
Existe-il un texte de loi précisant qu’une fois donné, un préavis ne peut plus être modifié ? Ou bien le droit ouvert par la mutation prévaut-il quand même ?
Merci beaucoup pour votre éclairage sur ce point.
Bien cordialement,
Sébastien Dubois
Bonjour,
La délivrance d’un congé obéit à des règles de forme rigoureuse. Effectivement, une fois délivrée vous ne pouvez plus modifier la durée du préavis – sauf accord amiable de votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour Maître,
question d’ordre général:
à la signature d’un nouveau bail locatif,
le locataire établit le chèque de premier loyer et le chèque de dépot de garantie.
La propriétaire peut-il procéder, selon vous, à l’encaissement des deux chèques avant la date d’effet ( état des lieux avec remise des clés)
Très cordialement
Moi je dirai oui, car tout chèque émis peut être encaissé par celui qui le reçoit.- et permet d’avoir une garantie pour le propriétaire.
Bonjour,
Je vis actuellement dans un appartement que j’ai pris seule, à mon nom.
Je souhaite emménager dans une maison avec mon conjoint (le nouveau logement serait en nos 2 noms) : ce changement de situation personnelle peut-il réduire mon préavis à un mois?
Merci beaucoup pour votre aide.
Chère Madame,
Pour pouvoir bénéficier d’un préavis réduit, vous devez répondre à l’une des situations légales suivantes :
– la perte d’emploi ;
– un premier emploi;
– un emploi retrouvé suite à une perte d’emploi ;
– une mutation ;
– l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans.
Dans votre cas, le changement de situation personnelle est sans incidence sur la durée de votre préavis qui est donc de trois mois.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
En principe, le dépôt de garantie et le premier loyer sont versés à la signature du contrat de bail. Vous pouvez donc encaisser les chèques à charge pour vous de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Toutefois, il convient de vérifier les conditions particulières de votre contrat de bail.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
J’ai loué un appartement au mois de juillet 2011.
A cette période, j’étais demandeuse d’emploi et je projetais une reprise d’études pour le mois d’octobre 2011.
L’agence qui s’est occupée de la location de mon appartement a traité mon dossier en m’enregistrant comme étudiante avec caution parentale, étant donné que je n’avais pas de revenus propres.
Entretemps, j’ai été embauchée en CDI à temps plein au mois d’octobre 2011 et je n’ai finalement pas repris mes études.
J’ai plusieurs questions:
Je désirerais désormais acheter un appartement. Quel est le délai pour faire valoir un préavis réduit pour un emploi retrouvé suite à une perte d’emploi? Et le statut que j’avais lors de la location de l’appartement me permet-il d’invoquer cette raison?
D’autre part, si je trouvais un autre emploi que celui que j’occupe actuellement (CDI, donc préavis d’un mois à respecter), pourrais-je également bénéficier d’un préavis réduit, même en l’absence de période de « battement » entre mes deux emplois et l’agence n’étant absolument pas au courant de ma reprise d’activité professionnelle?
Je vous remercie,
Jeanne
Chère Madame,
La durée de préavis réduit est d’un mois. Vous pouvez faire valoir votre changement de situation personnelle par l’obtention d’un premier emploi.
Si vous trouvez un autre emploi, vous ne pouvez pas bénéficier d’un préavis réduit : c’est le changement de situation personnelle qui donne droit à un tel préavis. Par contre à la suite d’une période de chômage, si vous retrouvez un emploi, ceci est un motif pour demander à bénéficier du préavis réduit.
Par contre vous devez justifier de votre situation auprès de l’agence pour pouvoir bénéficier de ce préavis réduit. Si vous dissimulez des éléments, vous engagez votre responsabilité.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour Maître,
Nous venons de faire faire les travaux de façade de notre résidence, sauf sur le pignon sud, mitoyen avec une autre maison.
le proritaire de la maison mitoyenne ne veut pas qu’on execute les travaux de ce pignon meme sans sans s’appuer sur sa toiture malgré le constat préalable des travaux par un huissier.
(on est toutefois obligé de protéger sa toiture par des bâches et donc de monter sur son toit de garage).
Ce propriataire récalcitrant accepte tout de même qu’un expert soit désigné pour diagnostiquer la faisabilité de nos travaux.
Ma question est, qui doit payer l’expert ? ne pouvons nous pas envisager un partage des frais d’expertise entre le propriétaire et nous ou tout est à notre charge ?
nb: les frais d’huissier sont entièrement pris à notre charge, bien entendu
Bonjour Maître,
Le montant de la caution pour un meublé peut il être toujours supérieur à un mois ?
Le propriétaire est il toujours libre de fixer le montant de la caution dans un meublé ?
la loi n’est t elle pas en cours de modification
bien cordialement
Madame, Monsieur,
D’après les éléments que vous m’avez communiqués,il convient de négocier entre vous la prise en charge des frais d’expertise.
Une expertise amiable vous permettrait de faire l’économie d’une procédure judiciaire. À défaut d’accord, c’est le demandeur à l’expertise qui assume les frais ou la personne qui a intérêt à l’expertise.
Bien cordialement
Vanesse Frasson
Madame, Monsieur,
La limitation du montant du dépôt de garantie à un mois de loyer prévue par la loi n°2008-111 du 8 février 2008 modifiant l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne s’applique pas aux locations meublées. Le montant du dépôt de garantie est alors librement fixé entre les parties.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour!
Admettons que je suis en appartement depuis plusieurs mois (1er mai 2011). Puis, j’ai un changement de situation (ex:nouveau travail suite à une perte d’emploi) le 1er mars 2012.
Puis-je bénéficier de la réduction du préavis plusieurs mois après ce changement de situation professionnel ? Par exemple en juin 2012.
Ou pour en bénéficier il faut que la demande de préavis réduite n’excède pas un certain temps après ce changement de situation.
Merci beaucoup pour votre travail.
Madame, Monsieur,
Le bénéfice du préavis réduit s’applique en cas de changement de situation lorsqu’un emploi est retrouvé à la suite d’une perte d’emploi.
Aucun délai n’est indiqué par la loi pour bénéficier de ce préavis réduit. Cependant, il convient d’établir un lien entre le changement de situation et la résiliation du bail. Entre mars et juin 2012, le lien peut être contesté. Vous ne semblez donc pas pouvoir bénéficier du préavis réduit.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le préavis d’un mois est valable si je suis en contrat d’apprentissage en alternance pour une durée de 13 mois, sachant que je suis au chômage. Je vis actuellement en colocation sur Valence et nous souhaitons vivre sur Lyon pour me rapprocher de mon école et de mon travail. Le problème est que le propriétaire est complètement injoignable au téléphone et ne répond pas à non lettre envoyé en recommandé (refus de retirer la LRAR). Que peut-on faire dans ce cas là??
Vous remerciant de votre réponse,
Bien cordialement.
Chère Mademoiselle,
Ce qui ouvre le droit au préavis réduit est le changement dans votre situation professionnelle. Si vous venez de conclure votre contrat d’apprentissage, celui-ci pourrait vous faire bénéficier de ce préavis réduit.
Si votre bailleur refuse de vous répondre, le plus sûr est de contacter un huissier afin de lui faire délivrer votre lettre de résiliation.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Merci, de votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour,
Je vis dans la Drôme et je suis actuellement au chômage, mes allocations d’indemnités Pôle Emploi se terminent le 23 février 2012. Je souhaiterai savoir si je peux réduire mon préavis à un mois ?
Cordialement.
Bonjour,
Malheureusement, la fin des allocations d’indemnités Pôle Emploi ne sont pas un changement de situation permettant de bénéficier d’un préavis réduit. Vous êtes soumise au préavis de droit commun de 3 mois sauf meilleur accord amiable avec votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Je suis actuellement locataire et en poste dans la region Rhone Alpes, je viens de trouver un job dans le nord de la france soit à 600 kilométres de mon ancienne adresse, j’ai donc donné ma démission et dénoncé mon bail avec préavis d’un mois en avais le droit ?
J’ai interpétré perte d’emploi : = Démission
Nouvel emploi : = futur employeur dans le nord
Bonjour,
je suis actuellement en Master 2 à Bordeaux, j’ai un stage qui commence le 5 mars à Avignon.
En prévision d’un départ qui était incertain, j’avais envoyé mon préavis début janvier.
Puis-je bénéficier du préavis réduit ?
sachant que le propriétaire a la 2ème paire de clé ce qui empêche les visites de l’appartement, et qu’il n’a pas tenu ses engagements de départ qui était de changer une vitre d’un velux féllé en 2 dès mon arrivé dans l’appartement en septembre (aujourd’hui ce n’est toujours pas fait), ainsi que l’entretien des parties communes ce qui est ennuyant puisqu’un clochard qui a passé la nuit dans la cage d’escalier à fait ses excréments dans celle-ci, ce qui freinent d’eventuelles visiteurs à relouer l’appartement.
Cordialement,
Madame,
D’après les informations que vous me communiquez, vous n’avez pas été mutée à la décision de votre employeur et n’avez pas retrouvé d’emploi après une période de chômage. Si vous avez démissionné pour un autre emploi dans une autre région, vous n’étiez pas éligible au préavis réduit. Il s’agit de dispositions légales d’interprétation stricte.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Chère Mademoiselle,
Vous ne rentrez malheureusement pas dans les cas légaux de préavis réduit. Cependant, il est toujours possible de s’entendre avec son bailleur pour bénéficier d’un préavis écourté. Les manquements de votre bailleur n’ont aucune influence sur la durée du préavis.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
bonjour maitre
Je viens vers vous car ma mere a eu un AVC il y a 7semaines et mes parents sont en location et suite a cet accident ils doivent demenager car il faut pas d’etage pas d’acces au gaz pour sa securité par ailleurs ils vont avoir une perte de revenu d’environ 50%.
est-il possible que je fasse reduire leur preavis a 1mois?
Dans l’attente et vous remerciant d’avance pour votre reponse veuillez agreer maitre mes salutations distinguées.
sandra
Bonsoir,
Je suis actuellement dans un logement 3 chambres conventionné que je loue avec mon ami depuis le mois de septembre, nous sommes aujourd’hui séparés et de plus mon cdd s’est terminé le 28 février, j’ai un nouvel emploi depuis le 1er Mars, un peu plus loin que le précédent. Je dois quitter mon logement, puisque je suis désormais seule (la maison de 3 chambres étant conventionnée il faut un minimum de 2 personnes dedans). Suis-je éligible à la réduction du préavis à 1 mois?
Merci de votre réponse, c’est assez urgent.
Cordialement
Bonjour,
J’aimerais avoir plusieurs précisions s’il vous plaît. Je suis actuellement au chômage (suite à la fin d’un cdd) et j’ai postulé pour un cdi. Si j’obtiens ce cdi, est-il possible d’avoir un préavis réduit ? Je précise aussi que je suis en location avec mon ami, nous ne somme pas pacsé mais co-titulaires sur le bail. Merci
Cordialement
Bonjour,
Je suis propriétaire et le locataire de l’appartement a donné son préavis de 3 mois en date du 15 mars. Aujourd’hui, en date du 12 avril, il me recontacte pour me dire qu’il a trouvé un emploi à 150 kms d’ici. Peut-il réduire le préavis à 1 mois ? De quelle façon ?
Bonjour,
Votre locataire ne peut pas réduire son préavis à un mois. La durée est celle figurant sur le congé qu’il vous a adressé. Vous pouvez décider de refuser un préavis réduit à un mois.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Chère Madame,
Pour pouvoir bénéficier d’un préavis réduit, il faut remplir les conditions légales liées à un changement de situation professionnelle. Le cas qui pourrait vous concerner est le fait de retrouver un emploi après la perte d’un emploi.
Cependant, il n’a pas été clairement défini si le fait de retrouver un emploi après une période de chômage était couverte par ce cas de figure. Il semble que les tribunaux retiennent une lecture restrictive de ces dispositions.
Vous pouvez demander à bénéficier d’un préavis réduit du fait que vous avez retrouver un emploi sans pour autant avoir de garantie en cas de contestation par votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Chère Madame,
Pour pouvoir bénéficier d’un préavis réduit, il faut remplir les conditions légales liées à un changement de situation professionnelle. Le cas qui vous concerne est le fait de retrouver un emploi après la perte d’un emploi.
Vous pouvez demander à bénéficier d’un préavis réduit.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Chère Madame,
Le bénéfice du préavis réduit s’applique aux personnes de plus de 60 ans ayant des problèmes de santé nécessitant un déménagement.
Selon l’âge de vos parents, il est tout à fait envisageable de faire réduire leur préavis. La perte de revenus ne sera pas pris en compte cependant.
Bon courage et bon rétablissement.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
L’ancien propriétaire de l’appartement que je loue actuellement m’a envoyé une lettre RAR en forme et dans les temps en précisant qu’il voulait vendre sont logement et que je dois quitter les lieux au plus tard le 31 octobre 2012.
L’offre ne m’intéressait pas et j’ai donc refusé cette offre.
J’ai reçu par la suite une lettre en RAR de la part d’un cabinet de notaires me confirmant la vente donc l’appartement et donc les loyers sont destinés à ce nouveau propriétaire.
J’ai trouvé une nouvelle location très intéressante et la signature du bail est prévue pour le 1 juin 2012.
Ma question est la suivante : Est-ce que je dois donner mon préavis de 3 mois au nouveau propriétaire avant de quitter l’appartement ou bien le congé pour vente que l’ancien propriétaire ma donné est toujours valable et donc je quitte sans prévis ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
J’ai un gros problème mon propriétaire est injoignable, et veut éviter de me rendre ma caution ainsi que les quittances de loyer. un huissier va me coûter cher et une lettre avec AR ne va jamais être récupérer à la poste. Puis-je envoyer une simple lettre en suivie? Et dans quel cas puis-je porter plainte en cas de non remise de quittances et de caution? Que faire dans ce cas là?
Merci pour votre réponse,
Cordialement.
Bonjour Maître,
Mon fils en formation de bac pro en début d’année s’est vite rendu compte que celle ci ne lui convenait pas et n’a pas poursuivi. Sans emploi, ni RSA il est revenu chez nous et s’est inscrit au chômage. Le préavis d’un mois aurait-il pu être appliqué?
Vous remerciant de votre temps consacré,
Cordialement,
jsL
Bonjour,
j’ai pris un appartement avec ma compagne le 2 janvier, commençant un travail le 4 janvier et ma compagne étant déjà en poste.
J’ai été licencié le 10 mars et commence un nouvel emploi le 4 juin mais nous devons déménager.
Puis-je bénéficier d’une durée de préavis de 1 mois?
Merci d’avance
Cordialement
Eric
Monsieur,
Le préavis réduit étant prévu en cas de changement de situation professionnelle et notamment dans le cas d' »un emploi retrouvé suite à une perte d’emploi », vous pouvez prétendre au bénéfice du préavis réduit d’un mois à charge pour vous de justifier de votre situation professionnelle auprès de votre bailleur dans le cadre du congé que vous lui adresserez.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Chère Madame,
Le préavis ne peut pas être modifié une fois le congé adressé au bailleurs. A priori, votre fils n’aurait pas pu prétendre à un préavis réduit, l’abandon d’étude n’étant pas pris en compte par les dispositions légales.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Il convient d’envoyer une lettre simple et une lettre recommandée avec accusé réception de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie, si cela fait plus de deux mois que votre contrat de bail a pris fin.
En l’absence de réponse, vous pourrez agir en justice pour demander la restitution du dépôt de garantie.
Je vous joins l’article que j’ai rédigé sur le sujet : http://blog.frasson.net/27/01/2010/locataire-bailleur-restitution-du-depot-de-garantie/
Si vos revenus le permettent vous pouvez toujours demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle. Vous pouvez également vérifier si vous ne disposez pas d’une protection juridique qui prendrait en charge vos frais de justice.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Madame, Monsieur,
Le congé qu’il vous a adressé est toujours valable. Cependant, vous pouvez vous-même adresser un congé avec le délai de préavis de 3 mois si cela est dans votre intérêt quant à la date de sortie.
Si vous ne savez pas si la vente est définitive et si elle a été publiée à la Conservation des hypothèques, je vous conseille d’adresser votre congé à votre bailleur initial copie au nouveau propriétaire afin qu’aucun ne puisse remettre en cause votre date de sortie des lieux.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Je suis en couple, et co-titulaire du bail avec mon compagnon. Nous allons nous pacser le mois prochain.
Cela change-t-il quelque chose si nous donnons congé à notre bailleur avant ou après notre PACS ?
De plus, je devais avoir un CDI après mon stage de fin d’études (6 mois à temps plein), mais ça n’a pu se faire et j’ai été plusieurs mois au chômage (d’octobre à janvier).
J’ai ensuite trouvé un cdd, qui n’a pas été renouvelé après le mois de mars (après avoir été déjà prolongé auparavant). Depuis, je suis au chômage et touche l’ARE.
J’ai déjà discuté par email de la réduction de préavis à 1 mois avec mon bailleur et il ne semblait pas contre. Idem pour trouver un éventuel arrangement entre 1 et 3 mois de préavis selon la date de disponibilité du nouveau logement.
Cependant, je préfère me renseigner avant de donner mon congé, au cas où il changerait d’avis d’ici là :
– suis-je dans le droit pour faire réduire le préavis de résiliation de notre bail à 1 mois ?
– le fait d’avoir une trace écrite (email) de l’accord du bailleur pour « s’arranger » sur un préavis réduit peut-il me protéger en cas de refus de sa part sur la date de résiliation ?
En vous remerciant par avance,
Bien cordialement,
bonjour,
sur un coup de tete mon amie et moi avons décidés de nous pacser, peut elle réduire sont bail à 1mois suite à notre pacs, pour emménager avec moi ?
merci d’avance
Bonjour,
J’ai déposé le préavis (de 3 mois) pour mon appartement il y a 2 semaines, et je viens aujourd’hui de perdre mon emploi. Je souhaiterais donc faire passe le préavis à 1 mois.
Est il possible de passer la durée de ce préavis de 3 mois à 1 mois ?
Merci d’avance.
Cordialement,
Romain
Bonjour,
j’ai pris un appartement avec ma compagne le 2 janvier, commençant un travail le 4 janvier et ma compagne étant déjà en poste.
J’ai été licencié le 10 mars, j’ai retrouvé un emploi débuté le 4 Juin.
Le 25 Mai j’ai envoyé la lettre de résiliation de bail (retour de l’AR le lendemain), cette lettre précisé ma situation avec en pièces jointes ma lettre de licenciement et une lettre de promesse d’embauche.
La propriétaire estime que ma compagne n’a pas de changement de situation professionnelle et qu’elle doit donc effectuer un préavis de 3 mois.
Nous ne sommes ni pacsé, ni marié.
Sur le bail il s’agit d’un contrat nous désignant tout deux comme locataire du logement et non un contrat de colocation .
La propriétaire est-elle dans son droit ou peut-on refuser le préavis de 3 mois qu’elle veut nous imposer?
Merci d’avance