Les flyers sont des tracts publicitaires ou prospectus qu’on qualifie d’imprimés. Ils peuvent avoir un but commercial de présentation de l’activité ou des produits de son auteur. La publicité est identifiée tantôt selon son message, tantôt selon son contenu tantôt selon ses destinataires.
À ce titre, différentes mentions sont obligatoires… ou ne le sont pas.
I./ Les mentions à indiquer obligatoirement sont les suivantes :
1. Le nom et l’adresse de l’imprimeur :
En vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, tout écrit public doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur.
Si l’imprimeur est également l’auteur de l’imprimé, il est courant de voir inscrit la mention « Imprimé par nos soins ». Cette mention n’est valable que si la personne s’identifie selon les règles décrite ci-après.
La sanction encourue est une sanction pénale — une amende de 3.750 euros.
Seules exceptions :
– les ouvrages de ville à savoir notamment les lettres, carte d’invitation, avis, carte d’adresse, carte de visite, entête et enveloppe entête ;
– les bilboquets.
2. les mentions légales relatives aux personnes morales ou aux personnes physiques immatriculées :
En vertu des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, il convient d’indiquer sur tout document publicitaire :
– le numéro de R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe,
– la dénomination sociale et le siège social,
– et pour les personnes morales, il convient d’ajouter la forme sociale, et le montant du capital social pour les sociétés commerciales.
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
3. le flyer doit être rédigé en français :
D’après l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Cependant, l’utilisation de termes étrangers est permise si ces termes sont traduits en français de façon lisible, audible ou intelligible.
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
II./ Concernant la mention « ne pas jeter sur la voie publique », qu’en est-il de son caractère obligatoire ?
Il est courant de considérer que la mention « ne pas jeter sur la voie publique » est obligatoire en vertu de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
On trouve encore l’usage de la mention « Ce papier est recyclé » ou l’utilisation d’un pictogramme.
La première question à se poser est : cet article vous concerne-t-il ?
L’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement met en place une contribution sur les imprimés papiers selon certaines conditions.
La contribution financière ou en nature est gérée par un organisme privé agréé par l’État, EcoFolio chargé de reverser les sommes perçues aux collectivités territoriales.
Cette contribution est due par les donneurs d’ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers y compris à titre gratuit à destination des utilisateurs finaux. Cela concerne cumulativement (1) les lieux de distribution et de mise à disposition des imprimés assujettis — boîte aux lettres, parties communes des habitations collectives, locaux commerciaux, lieux publics, voies publiques, (2) à destination des particuliers, (3) sans demande préalable, (4) et de façon gratuite.
Sont exonérés de cette contribution :
– les imprimés dans le cadre d’une mission de service public, les livres et les publications de presses périodiques, mais aussi tous les imprimés qui ne répondent pas aux conditions sus énoncées dont les imprimés remis à des personnes dans le cadre de l’activité professionnelle ;
– les personnes physiques ou morales qui émettent des imprimés en deçà d’une masse annuelle fixée à 5.000 kilogrammes (article 266 nonies du Code des douanes).
Lorsqu’elle est due, comment s’acquitter de la contribution ?
Le montant de la contribution financière est déterminé par les articles D. 543-212 et D. 543-213 du Code de l’environnement.
La contribution peut encore être en nature par la mise à disposition d’un espace de communication d’après l’article D. 543-209 du Code de l’environnement. Un accord doit être entériné par une convention.
Sauf à être entérinée par une convention entre les parties, la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » ne remplie donc au critère de contribution en nature.
L’utilité de la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » pour des raisons de salubrité publique
La distribution gratuite sur la voie publique de tracts est soumise aux arrêtés préfectoraux (règlement sanitaire) et municipaux (respect de l’ordre, de la tranquillité et de la salubrité publique). Il convient donc d’en vérifier les restrictions avant toute distribution de tracts sur la voie publique. Ces restrictions ne peuvent pas être générales ou absolues mais peuvent être limitées dans le temps et dans l’espace. Certaine mairie exige une autorisation préalable.
Pour des raisons de salubrité publique, lors de la distribution de tracts, il est important de respecter les règles de propreté. Le donneur d’ordre de la distribution de tracts est donc responsable et pourra être sanctionné en cas d’insalubrité de la voie publique due aux tracts et prospectus (articles R. 632-1 et R. 635-8 du Code pénal).
La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » peut donc avoir une importance en terme de responsabilité.
Par ailleurs, il est important de préciser qu’en vertu de l’article R. 412-52 du Code de la route, il est interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie publique.
La sanction prévue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
Tags : flyer, mentions obligatoires, publicité
Bonjour,
Les dénominations et raisons sociales concernent la personne organisant l’évènement et non tous les intervenants.
Concernant la distribution sur la voie publique, il vous faut vérifier les restrictions préfectorales et municipales éventuelles.
Concernant la distribution sur les parkings privés, il vous faut l’autorisation du propriétaire du parking.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
Pour utiliser un plan de Google maps, il vous faut vous conformer aux conditions d’utilisation accessibles sur leur site.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
La distribution de flyer devant les établissements vous impose d’en informer l’établissement responsable des abords et de vérifier les éventuelles restrictions municipales et préfectorales.
Les mentions légales à faire figurer sont celles listées dans l’article.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
Vous devez indiquer les mentions obligatoires figurant dans l’article.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonsoir,
Copropriétaire, je souhaiterais distribuer une lettre mettant en garde les autres copropriétaires de mon opposition à un projet du conseil syndical consistant à fermer ma résidence par des grilles. Ce projet sera soumis à l’Assemblée générale à la fin de mars 2013. En ais-je le droit? Quelles obligations légales dois-je suivre? Quelle smentions légales obligatoires doivent apparaître sur ma lettre.
Merci par avance de votre réponse.
Salutations distinguées,
Patrice MARKIEWICZ.
Bonsoir,
Rectification : Copropriétaire, je souhaiterais avec mon ami informer mes pairs, par une lettre distribuée dans leurs boîtes aux lettres, de mon opposition argumentée contre le projet de fermeture de notre résidence par des grilles, que notre conseil syndical va présenter à l’Assemblée générale des copropriétaires à la fin du mois de Mars. Plusieurs copropriétaires sont d’accord avec nous mais ne veullent pas que leurs noms apparaissent sur notre lettre. Quelles sont nos obligations légales? Pouvons-nous nous mettre la mention « un collectif de copropriétaires » sans préciser les noms ou nous contenter de mettre nos deux noms et notre adresse?
Merci pour votre réponse,
Salutations distinguées,
Patrice MARKIEWICZ.
Bonjour,
Je me permet de vous demander des informations sur le plan juridique car j’ai un petit problème.
J’ai l’intention de créer toute seule mon entreprise de conciergerie de luxe.
J’ai fait des cartes de visite, seulement il n’y a pas d’adresse mentionée dessus. Est-ce grave sachant que les futurs clients ne viendront jamais chez moi et que les établissements avec lesquels je collaborerai ne m’enverront pas de courriers ( donc inutile à mon sens )?
J’ai lu sur votre site et d’autres qu’on devait l’inscrire ( mes cartes sont déjà faites !!!).
De plus, je ne me suis pas encore inscrite à l’URSSAF car si mon projet ne marche pas, j’aurai fait une démarche administrative pour rien. Donc, je voulais savoir si ce que je faisais était bien ou faut-il que je m’inscrive quand même pour être protéger légalement ?
D’autre part, je compte les distribuer devant des hôtels de luxe, est-ce que la loi m’y autorise ? J’ai lu que pour les flyers c’était possible quand on se trouve sur un lieu public mais je ne sais pas si cela s’applique partout !!!
En vous remerciant,
EBOLO BILE Claudia
Bonsoir,
je suis auto entrepreneur dans la création de site internet aussi je voulais savoir quelles mentions je dois obligatoirement faire paraitre sur les documents comme :
cartes de visites
flyer
Merci par avance.
Bonjour,
Une question sur les Flyers sur les pare brises des voitures.
Voila, un concurrent s’amuse à enlever less flyers que nous avons mis sur les pare brises. Est ce legal ? En a t il le droit ? Ou que pouvons nous faire ?
Merci.
Cher Monsieur,
Vous avez deux options : le faire constater par huissier ou aller voir les services de police ou de gendarmerie. Il s’agit d’un acte de concurrence déloyale.
Vous pouvez également lui faire parvenir une lettre de mise en demeure de cesser ces agissements.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
Il convient de faire apparaître les mentions figurant dans l’article.
En cas de projet touchant à des sujets sensibles, il convient de consulter un avocat ou de demander au client d’en être responsable.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
Le siège de votre activité doit être mentionné. Il s’agit d’une obligation légale.
Si vous ne vous inscrivez pas vous pouvez être poursuivi pour travail au noir.
Si vous les distribuez sur la voie publique, il convient de vous rapprocher de la commune et de la préfecture pour vous informer des restrictions. En outre, il convient de protéger votre responsabilité en indiquant sur les flyers « ne pas jeter sur la voie publique ».
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Cher Monsieur,
Il ne s’agit pas de flyers. Vous n’êtes donc pas soumis à ces obligations. Vous pouvez effectivement adresser une lettre avec la mention « un collectif de copropriétaires ». Vous pouvez également faire circuler une pétition nominative.
Pour le reste, je ne puis que vous inviter à relire le règlement de copropriété qui vous informe de vos moyens d’actions.
Bien cordialement
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
Je voudrais faire des flyers en ce qui concerne mon futur magasin et les distribuer dans les boites aux lettres des résidents de ma commune dois-je indiquer le siège social ainsi que « ne pas jeter sur le voie public » ainsi pouvez me dire si je doit indiquer autre chose?
Es ce que je doit aussi me rapprocher de la mairie?
Merci de votre réponse
Bien cordialement
Bonjour,
J’ai fait faire des flyers il y a quelque temps par Vistaprint, mais à aucun moment je n’ai fait figurer les informations obligatoires que vous avez mentionnées ci-dessus. En effet, le site m’a directement proposé une mise en page, sans même faire mention de ces informations obligatoires que je viens de découvrir. Aussi, je me retrouve à présent coincée avec ces flyers déjà imprimés. Pensez-vous que je puisse quand même les distribuer et me justifier si jamais j’ai un soucis par la suite? Merci d’avance.
Bonjour,
En matière de publicité touchant les pompes funèbres et les contrats de prévoyances obsèques, pouvez vous me préciser les mentions obligatoires à inclure dans les plans de communications.
Merci d’avances.
Cordialement
Frédéric VANDENHOECK
Faut-il mettre la mention « ne pas jeter sur la voie publique » et la raison sociale de l’enseigne quand le prospectus est distribué en magasin ou mis dans les sacs des clients ?
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je suis courtier en assurance pour une assurance privée basé à Genève.
J’aimerai distribuer des flyers sur les parkings de grande surface ou dans la rue en France voisine. Ai-je le droit et quelles mentions légales dois je mentionner ? Je dois mettre numéro Fimna ( Autorité fédéral de surveillance des marchés financiers) à la place du numéro de siret ? et l’imprimeur est basé aussi Genève !
Je vous remercie d’avance
Charles
Bonjour Maître,
J’aimerais savoir s’il y a des mentions obligatoires à faire figurer sur des flyers qui seront distribués non pas sur la voie publique mais uniquement dans des boîtes aux lettres.
En vous remerciant,
Cordialement,
Quentin DUVAL
Bonjour
Je suis webmaster (webmestre), j’ai réalisé un site de petites annonces gratuites sans but commercial je veux faire des flyers et les placés dans les commerces locaux (guichets, comptoirs), mais voilà si j’ai bien compris, il faut mettre l’adresse de l’imprimeur.
Pour moi qui suit frontalier mon imprimeur est allemand donc le R.C.S ? C’est Europe je comprend trop quoi faire … ?
Merci pour vos réponses.
Bonjour,
La concurrence a t-il le droit de distribuer des flyeurs à 30m de chez moi?
bonjour,
Je suis associé dans une boutique de prêt à porter et j’ai donc fait imprimer des flyers pour faire un peu de pub.
Je les ai commander sur le site print pas cher et à la reception je me suis rendu compte qu’il n’y a rien sur mes flyers c’est à dire ni les coordonnées de l’imprimeur ni la mention ne pas jeter sur le voie publique.
L’imprimeur ne reconnait pas avoir fait une erreure, dois-je les distribuer ou non je souhaiterai savoir ce que je risque et l’imprileur à t il une obligation de me réimprimer de bons flyer, quez dois-je faire
merci
Bonjour,
Concernant les mentions légales à mettre sur un flyer, y a t-il une taille de police minimale ?
Je dois faire de la com pour une manifestation sportive (football) qui va avoir lieu à la pentecôte. Ai je le droit de mettre des flyers sur les pare brises de voiture sur les parking de grandes surfaces.
Merci
Bonjour
Vous ne me communiquez pas assez d’informations.
Bien cordialement
Bonjour,
Les parkings des grandes surfaces sont des lieux privés. Il vous appartient d’obtenir l’autorisation du gérant du parking.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Il faut que les mentions soient lisibles.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Il vous appartient de valider le bon de tirage. C’est votre seule responsabilité.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Il convient d’indiquer le numéro d’identification de la société allemande.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Les mentions obligatoires sont les mêmes sur toutes les flyers.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Les mentions obligatoires sont les mêmes à charge pour vous d’indiquer l’identité de la société suisse. Pour distribuer sur les parkings privés, il vous faut l’autorisation du gérant des lieux.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
La mention « ne pas jeter sur la voie publique » n’est pas obligatoire mais la dénomination sociale l’est.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Les mentions obligatoires sont de votre responsabilité. Il vous appartient de prendre le risque ou non.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Il convient effectivement d’indiquer le siège social. La mention « ne pas jeter sur la voie publique » n’est pas obligatoire et ce d’autant plus si vous distribuez dans les boites aux lettres. L’autorisation en mairie concerne la distribution sur la voie publique.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour Maître,
Je viens de tomber sur ce blog et sur ces échanges tres interessant et instructif.
Une question : dans le cadre d’une activité de vente de boissons alccoliques et non alcooliques à domicile, la distribution de flyers est-elle soumise à une réglementation particulière ? et quelles sont les mentions légales à mentionner ?
Je vous remercie de votre aide.
Bien cordialement
Merci de votre article. Je l’ai trouvé très intéressant et instructif.
Bjr, ais je le droit de déposer des cartes de visites sur le pare brise des voitures d’un parking, si oui quelles sont les mentions obligatoires?
Merci de votre réponse.
Bien cordialement
Agnès
bonjour
je remets des fliyers directement en magasin est ce que le mention « ne pas jeter sur la voie publique » est obligatoire ?
merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes bien d’accord que lorsque vous parles des coordonnées de l’imprimeur, vous parlez de la société qui imprime les flyers ? et non pas de celui qui les commande.
Je souhaite faire faire des flyers par Vistaprint, je leur ai demandé par mail les coordonnées de l’imprimeur et voici ce qu’ils me répondent :
« L’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 précise que les tracts/flyers devront porter l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur. Une rumeur très répandue laisse croire qu’il s’agit de la société qui réalise l’impression alors que le terme « imprimeur » se comprend par l’éditeur, la personne (morale ou physique) qui met en place les flyers , En fait c’est à vous d’introduire votre adresse et votre nom sur les flyers et veuillez ne pas oublier la mention « ne pas jeter sur la voie publique « »
Que dois-je en conclure ? je comprenais dans votre article qu’il fallait que ce soit les coordonnées de ceux qui impriment les flyers ?
Merci d’avance pour votre réponse et votre éclaircissement, j’ai envie de faire les choses correctement.
Bonjour,
Je souhaite communiquer avec le nom commercial de ma société. Dois-je préciser sur les flyers qu’il s’agit du nom commercial ?
Merci
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur inscrite au répertoire de métiers. Je voulais savoir si c’est le numéro de SIREN ou de SIRET qui doit figurer sur je flyer.
Il y a aussi sur les documents du répertoire des métiers, derrière le numéro de SIREN les lettres RM suivit du numéro de département…Est ce que je dois le mettre aussi ?….
merci pour votre réponse.
Bonjour maître,
une de mes voisine, militante politique, dépose régulièrement des tracts non pas en boite au lettre mais a cote sur une planche dans l’entrée de l’immeuble. Je lui ai fait remarquer qu’elle disposait de boites aux lettres pour cela et là elle est montée sur ces grands chevaux m’indiquant que tracter est un droit…
Est elle vraiment autorisée a déposer des tracts politiques n’importe où ? Par ailleurs a t elle le droit de déposer en boite aux lettres ses tracts?
vous remerciant par avance pour vos précieux conseils (si possible avec un référence (article de loi) que je puisse lui opposer si je susi dans mon droit)
cordialement
Philippe
Bonjour,
Est-ce qu’un tract, dans le cadre de la campagne électorale qui va débuter (et plus particulièrement pendant la période pré-électorale) est concerné par les articles cités plus haut ? Je précise que les tracts sont distribués en boite aux lettres et non sur la voie publique. Merci pour votre réponse
Bonjour, je viens d’apprendre qu’un commerçant travaillant pour la même enseigne que la mienne, à envoyer une de ses salariée mettre des publicités de l enseigne en ayant surligné leur adresse, dans les boîtes aux lettres de personnes habitants dans la ville où mon commerce est etabli. Ont ils le droit de faire ça??
Bonjour,
Je suis sur une liste municipale dont la commune se présente de deux listes.
La liste opposé à fait faire leur programme à la même imprimerie que la notre. Sur les leur, l’imprimeur a mis les mentions légales et à refuser de les mettre sur les nôtres en nous disant que ce n’était pas obligatoire alors que nous l’avions exigé avant l’impression ! Quand pensez vous ? Merci de votre réponse en retour. Bien cordialement.
Élection municipale
Un candidat distribue régulièrement des tracts 2, 4 ou 12 pages sans aucune mention d’imprimeur sans aucune mention INPS ou doit-on agir pour remédier à ce défaut de mention.
Avec mes remerciements
Bonjour,
Je souhaite distribuer des flyers dans les boîte aux lettres de mon village pour faire connaître le nouveau snack-bar de notre camping. Suis-je autorisé a le faire sachant que c’est un établissement classe tourisme.
Cordialement.
Sylvie D.
Bonjour,
Nous allons fêter le TAP DAY ainsi que les 30 ans de notre association.
Nous allons distribuer des flyers pour annoncer nos spectacles.
Outre les mentions obligatoires, a-t’on le droit de mentionner les tarifs ?
Cordialement,
TAP DANCE et JAZZ
Le bureau
Bonjour,
Je suis actuellement en train de réaliser un flyer pour une entreprise réalisant de l’analyse sensorielle. J’aurai donc quelques questions.
Sur ce flyer figure deux bouteilles de vin dont les marques sont invisibles. Ai-je le droit de mettre cette photo en sachant que je ne fais pas de la publicité pour l’alcool mais c’est plus pour faire découvrir aux gens les produits présents lors de la dégustation.
Par précaution j’ai quand même mis la mention « l’abus d’alcool est dangereux pour votre santé ainsi que « ne pas jetez sur la voie publique ».
J’ai mis sur le flyer le nom de l’entreprise, l’adresse ainsi que le numéro de téléphone.
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Judi
j’ai distribué des flyers pour mon assoicaiton et ai été interpelé par un monsieur étant soi disant un policier en civil.
il m’a dit que j’étais passible d’une amende car pas la mention « ne pas jeter sur la voie publique ».
par ailleurs moi aussi étant passée par Vista print le nom de l’imprimeur n’est pas porté.
il m’a dit que je recevrai tout d’ici 5 /6 mois.
qu’est ce que je risque
merci Maître