Vers la naissance d’un véritable statut de l’entreprise individuelle !

Souvent délaissée ou peu considérée, l’entreprise individuelle est en pleine extension, concurrençant sa proche rivale l’EURL.

La réussite d’une activité – qu’elle soit économique, industrielle, artisanale ou de service … – prend toujours les traits d’une société. Oui, mais pour un jeune entrepreneur animé d’une intuition, la création d’une société est un pari risqué et lourd à porter. C’est un engagement – tant personnel que financier. Et aujourd’hui, les engagements, on s’en méfie ! Ou tout du moins, on veut des garanties !

La simple étape de la création de la société prend un minimum de six mois. À cela, il convient de survivre dans le monde des affaires les deux premières années pour pouvoir prétendre à la considération de société viable et stable.

Face aux développements des entrepreneurs solitaires, on avait traditionnellement le choix entre la SARL dite EURL et la SASU. Bien que d’un succès certain, la SASU s’adresse davantage à une activité dont on attend une réussite rapide. Elle nécessite de bien avoir pensé son projet tant sur le plan économique que de son fonctionnement interne.

Si l’EURL apparaît bien adaptée aux jeunes qui se lancent, elle n’a que peu de succès, ne répondant pas à cette crainte que peu susciter le fait d’épouser la qualité d’associé d’une personne morale.

Les politiques développent aujourd’hui différents mécanismes, mieux adaptés aux TPE (très petites entreprises) et petites entreprises – d’autant que celles-ci n’auront recours à l’avis d’un professionnel qu’en dernier recours. Il convient de remarquer que le principal interlocuteur d’une TPE n’est pas l’avocat mais l’expert-comptable, qui bénéficie ici d’un large poids tant sur le conseil en droit des sociétés, qu’en droit fiscal ou encore qu’en droit social.

L’entreprise individuelle s’impose comme une garantie préalable de la création de société. Elle permet de tester la viabilité d’une intuition ou d’une idée en prenant un minimum de risque, de développer un marché et de s’y implanter sans avoir besoin d’investissement financier trop important.

L’entreprise individuelle recouvre plusieurs catégories : la micro-entrepise, l’autoentrepreneur et bientôt l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Leurs caractéristiques communes sont qu’elles s’adressent à des personnes seules exerçant çà leur compte en leur nom propre des activités diverses générant un chiffre d’affaires plafond. La loi leur offre désormais un véritable statut juridique protecteur – que seule la société fournissait jusqu’alors.

La société unipersonnelle apparaît de plus en plus comme une entreprise individuelle arrivée à pleine maturité.

Tableau comparatif

Conseil constitutionnel n°2010-604 du 10 juin 2010 – EIRL

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2 réponses à “Vers la naissance d’un véritable statut de l’entreprise individuelle !”

  1. Le conseil constitutionnel dans sa décision n°2010-604 du 10 juin 2010 a validé la constitutionnalité du projet de loi relatif à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

    Le futur article 526-12 du Code commerce est conforme aux articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 garantissant le droit de propriété des créanciers.

    Cependant, le Conseil a émis une réserve d’interprétation par laquelle il est prévu que la déclaration d’affectation du patrimoine de l’entrepreneur fasse l’objet d’une mesure d’information des créanciers, ceux-ci pouvant former opposition contre ladite déclaration.

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