La JEI, ou la JEU sont des statuts de sociétés qui bénéficient d’avantages fiscaux et sociaux pendant les 7 premières années de leur création. Des conditions sont prévues afin de pouvoir demander l’application de ce régime de faveur.
1. Les conditions propres au statut de JEI et de JEU
1.1 La JEI
La loi de finances pour 2004 a créé dans son article 13 un régime fiscal et social avantageux pour les JEI (Jeunes Entreprises Innovantes). Elle a donné lieu à deux décrets d’application en date du 21 juin 2004 et du 6 octobre 2004 et à une instruction administrative en date du 21 octobre 2004. Ce régime est applicable jusqu’au 31 décembre 2013.
En application de l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, 5 conditions doivent être remplies pour qu’une entreprise puisse bénéficier de ce régime de faveur. Ces conditions cumulatives doivent être remplies de manière continue pendant l’exercice comptable de la société, et sont vérifiées chaque année pendant les 7 premières années d’existence de la société.
La première condition est que la société soit une PME au sens du droit communautaire, c’est-à-dire employer moins de 250 personnes et réaliser soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros soit un total bilan inférieur à 40 millions d’euros.
La deuxième condition est que la société soit créée depuis moins de 8 ans.
La troisième condition est que la société n’ait pas été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activités préexistantes ou, d’une reprise de telles activités. Elle doit être nouvelle.
La quatrième condition est que la société réalise des dépenses de recherche représentant 15 % des charges totales engagées par l’entreprise en cours d’exercice à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres JEI.
La dernière condition est que la société soit indépendante : elle doit être détenue à 50% au moins par :
- des personnes physiques,
- des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placements à risque, des sociétés de développement régional, ou des sociétés financières d’investissements,
- des associations ou fondations reconnues d’utilité publique à caractère scientifique,
- Etablissement public de recherche et d’enseignement ou leur filiales.
1.2 La JEU
La loi de finance pour 2008 a créé la JEU (Jeune Entreprise Universitaire) qui obéit aux mêmes conditions et au même régime que la JEI.
Il convient de préciser les conditions supplémentaires suivantes :
La JEU doit avoir pour objet principal la valorisation des travaux de recherche.
Elle doit, par ailleurs, avoir conclu une convention avec un établissement d’enseignement supérieur fixant la nature des travaux envisagés et les modalités de leur valorisation.
Enfin, la société doit être dirigée ou détenue directement à hauteur de 25% au moins, par :
- des étudiants,
- des personnes titulaires de Master ou de Doctorat depuis moins de 5 ans,
- des personnes affectées à des activités d’enseignement et de recherche.
2. Le régime de faveur de la JEI et de la JEU
2.1 Avantages fiscaux
Que l’entreprise soit soumise à l’IR ou à l’IS, il lui est accordé un avantage fiscal consistant en une exonération de 100% d’impôts sur les bénéfices pendant 3 exercices bénéficiaires, puis une exonération de 50%.
Les collectivités territoriales peuvent, si elles le décident, exonérer de contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) et de taxe foncière.
Les aides fiscales peuvent s’élever jusqu’à un plafond de 500.000 euros par période de 3 ans (montant fixé par la commission européenne jusqu’au 31 décembre 2010).
2.2 Avantages sociaux
Les JEI sont également exonérées de cotisations sociales patronales pour leurs salariés chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de Recherche & Développement, juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, aux personnes chargées des tests pré-concurrentiels, aux mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale.
Aucun plafond d’avantages sociaux n’a été fixé.
Tags : fiscal, jeune entreprise innovante