Locataire,si vous souhaitez changer d’habitation, sachez que la durée légale de préavis est en principe de 3 mois. Néanmoins, dans certains cas limitatif, cette durée peut être réduite à 1 mois. Sachez que ces situations sont strictement appréciées par les tribunaux.
Durée légale de préavis : 3 mois
Situation de droit commun, le délai de préavis permet au bailleur de chercher un nouveau locataire.
Il convient d’envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant :
– la résiliation du contrat de bail conclu à la date figurant sur votre contrat — un rappel du montant du loyer et des caractéristiques essentielles peut être utile ;
– le fait que la résiliation fait courir la durée de préavis de 3 mois.
– La durée de préavis commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par votre bailleur. Vous pouvez déjà prévoir une date effective de sortie à quelques jours près.
Cette durée est donc de 3 mois.
Sauf !
Durée réduite de préavis : 1 mois
Locataire, l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit : « Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. »
Les cas sont donc :
– la perte d’emploi ;
– un premier emploi;
– un emploi retrouvé suite à une perte d’emploi ;
– une mutation ;
– l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans.
Ce qui importe c’est le changement de situation professionnelle (ou personnelle) du locataire. Ainsi, le fait de retrouver un emploi permet de changer d’habitation mais une situation continue de chômage ne permet pas d’invoquer cette mesure de faveur.
En effet, la Cour de Cassation a décidé (Cass. 3ème civ. 4 avril 2001 n° 99.15451 Bull. n°42) : « Mais attendu que la seule absence d’emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l’article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d’un préavis d’un mois, le tribunal d’instance, qui a constaté que M. X… subissait une période de chômage, a retenu à bon droit, […], que le locataire ne pouvait pas prétendre à un préavis abrégé. »
Il faut donc un lien de causalité entre la perte d’emploi et la volonté de changer de domicile (CA Paris, 2 octobre 1995 Loyers et copr. 1996 n°6).
Il convient donc de délivrer le préavis consécutivement à la perte d’emploi pour pouvoir bénéficier de cette mesure de faveur (Cass. 3ème civ. 24 mars 2010 n°09-10.084).
Ce n’est pas une mesure d’aide en faveur des chômeurs, mais bien une mesure d’aide à faire suivre l’évolution de sa situation professionnelle avec son habitation.
Les règles de forme sont les mêmes que pour un congé délivré avec le respect d’un préavis de 3 mois : il convient de faire parvenir au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception ayant les mêmes mentions que cités ci-dessus auxquelles est joint un justificatif du changement de situation du locataire.
Soyez attentif !
Tags : bail d'habitation, préavis, résiliation
Bonjour voilà je vais devenir propriétaire je voulais savoir à partir de kel date je pourrai envoyer ma lettre recommander pour quitter mon logement sachant que la maison et bloquer et que J Atten que mon prêt soit accepter
bsr je voudrais savoir j’étais en congés de materniter depuis le 5 janvier 2014 et sa c arrêté le 9 mai 2014 .Et je commence un congé parental de 6 mois jusqu’a le 1 novembre , je percoi par mois 328 euros jusq’au mois de novembre .Je voudrais savoir est ce possible d’avoir un préavis d’1mois svp ou de 3 mois même ……??????merci de vos réponses.
Bonjour,
Quan j’ai enmenager dans ma maison acutelle en octobre 2012 Je travaillée encore , puis mon CDD c’est terminé je suis passer en congée maternité et en avril 2013 je suis passée en chomage , le 1 avril 2014 j’ai signée un Cdi dans mon ancienne entreprise , et étant en pleine séparation je souhaitée savoir ci je pouvais bénéficier de la réduction du préavis a 1 moi pour cause de nouvel emploi étant donné que cela fait plus d’un moi que j’ai signée mon cdi ?
Merci de votre réponse
bonjour j ai retrouver un emploi depuis peut en temps que gardien j ai un appt de fonction avec cette empoi mes j ai un preavis a donner de 3 mois je peut avoir cettte reduction en preavis
Bonjour, je suis, depuis le debut du mois de mai, prise en charge par la caf pour un congé parental. Je me suis retrouvé au chômage a 6 mois de grossesse suite a une fin de cdd. Le pole emploi s est mis en place, puis la sécurité sociale pour le congé maternité, et aujourd’hui la caf. J ai 3 enfants, et je souhaiterais déménager puisque les finances entre allocation chômage et congé parental sont tout de mm bien differentes. MA QUESTION est la suivante, puis je beneficier d un delai de preavis d un mois par rapport a ma situation, soit : mere au foyer en congé parental depuis le mois de mai ?
Merci…
Bonjour,
La société dans laquelle je suis en CDI déménage et m’éloigne de mon logement d’environ 8 km (de 22 km je passe à 30 km) et de près de 30 mn en terme de temps.
puis-je prétendre à un préavis réduit à 1 mois ?
En vous remerciant,
Cordialement
Bonjour,
Mon copain est en contrat d’apprentissage actuellement en 1ère année. Son patron lui a demandé de changer d’agence pour l’année prochaine.
Ce qui fait qu’il doit laisser son logement actuel.
Peut-il prétendre au préavis d’1 mois pour cause de « mutation professionnelle » ?
Merci
Bonjour,
Changement d’activité professionnelle et de département, j’ai envoyé une lettre de préavis réduit à deux mois, à mes propriétaires.
Ceux-ci ont accepté oralement et nous avons convenu d’une date.
Je cherchais en parallèle un locataire pour me remplacer.
Le jour de l’état des lieux de sortie, rien à redire quant à l’état de l’appartement, mais pas de locataire pour reprendre l’appartement.
C’est alors que les propriétaires m’annncent que je leur dois encore 1 mois de loyer et qu’ils gardent ma caution.
Ont-ils réellement le droit de faire cela ??
Merci par avance pour votre réponse.
Bonjour,
Mon amie travaille à Lyon dans une grande société française.
Suite à des problèmes avec son employeur qui refusait de la faire « évoluer », elle a décidé de postuler ailleurs..Dans la region parisienne pour me rejoindre.
Elle a obtenu un travail plus important que celui de Lyon mais on l’embauche dans 1 mois.Elle doit démissionner de son poste et quitter Lyon pour demarrer son contrat le 1er aout.
Est-elle éligible pour la reduction de préavis?
Cordialement
Bonsoir maître,
Suite à une mutation professionelle de mon époux en 2011 j’ai démissionné de mon poste j’ai été inscrite aux assedics. En 2012 je suis tombée enceinte et me suis mise en congé parental jusqu’à ce jour suspendant mes allocations assedics.Mon époux à de-nouveau été muté en 2013 et je suis restée en congé parental. Aujourd’hui j’ai trouvé un travail à 400km de notre logement actuel et je souhaiterai savoir si mon préavis est de 1 mois ou 3 mois sachant que je suis toujours en congé parental et que si j’ai perçu des allocations assedics il y a 3 ans c’était suite à une démission.
Dans l’attente de vous lire.
Cordialement
bonjour mon conjoint est au chomage nous somme dans l obligation de quitté notre logement j ai entendu dire qu etant au chomage nous deviont donné un seul mois de préavis.
Bonjour,
Je suis en location et je vais déménager , puis-je prétendre à un préavis raccourci à un mois:
Fin de CDD en Juillet 2013 ( congés maternité de novembre a mars) et chômage depuis.
Dans l’attente de vous lire.
Cordialement.
Bonjour
je suis au rsa et mon ami au chomage et nous voulions nous mettre ensemble et changer de departement quitter le 08 pour aller dans le 59 et j’aurais voulu savoir le temps qu’il faut pour le preavis
au rsa c’est un mois
et pour le beneficiaire du chomage c’es combien de temps spv
Bonsoir,
Je voudrais savoir si je peut bénéficier d’un préavis réduit a un mois vu que je part dans mon pays d’origine pour raisons personnelles?
Merci d’avance,
Cordialement,
Melissa Gomes
Bonjour,
A mon arrivée dans mon logement en décembre 2013, j’étais en intérim avec ma compagne. Depuis le 21/07/2014, j’ai trouvé un CDI à 250 km de mon logement. Ma compagne arrive en fin de mission d’intérim le 06/08/2014.
Pensant bien faire, j’ai envoyé une résiliation de bail au 28/07/2014, avec photocopie du contrat à mon agence en précisant que suite à l’obtention de mon cdi à une si grande distance, mon préavis serait réduit à un mois.
Ce jour, j’ai reçu une réponse par mail de leur part, précisant leur refus, et m’imposant ainsi à un préavis de 3 mois.
Suis je vraiment contraint à ces 3 mois ?
Surtout que ma compagne perdant son emploi le 06/08/2014, nous ne pourrons pas assurer soit deux loyers, soit un loyer + les frais de carburant et d’usure du véhicule à faire cette distance, voire aussi un trajet en transport en commun.
Merci d’avance
Jonathan
Bonjour,
Mon compagnon et moi avons trouvé un logement il y a 3 semaines.
Nous avons signé un premier bail le 29 juillet 2014 : le bailleur était tellement fatigué, qu’il n’a pas voulu faire l’état des lieux de suite.
Par la suite, il a rempli un seul bail qu’il a gardé en vue d’en remplir correctement lisiblement 2 autres (un pour nous, un pour lui).
La date du bail est au 1 août 2014.
Nous y avons installé nos premiers meubles le samedi 2 août et convenu avec le propriétaire de faire l’état des lieux ce même jour (mais au final, celui n’était pas disponible).
Nous avons convenu à nouveau avec lui de faire l’état des lieux le dimanche 3 août à 10h. Il vient effectivement au rendez-vous mais nous annonce ne pas avoir le temps de faire cet état des lieux!
Un autre rendez-vous est pris le mercredi 6 août à 19h. Ils nous appellent à 12h, pour nous dire qu’il souhaite à nouveau décaler le rendez-vous!
Au final, un énième rendez-vous est fixé le vendredi 9 août, en même temps qu’un électricien sera présent pour les réparations demandés par mon compagnon et moi-même.
Donc déjà : malaise – Nous ne disposons d’aucun documents officiels et surtout être rentré sans état des lieux nous stressent assez. Nous avons tout de même eu la présence d’esprit de faire des photos de tous les défauts de l’appartement.
Mercredi 6 août, nous avons enfin passé notre première nuit dans notre nouveau logement : grosse déconvenue!!! Nuit blanche involontaire!
Bien que ce soit « un village » la rue passante devant chez nous compte un passage de véhicule toutes les 2 minutes et la limitation de vitesse à 30km n’est pas respectée! Elle est plus aux alentours de 70-90km!
De plus, nous avons participé malgré nous à la soirée musicale et aux conversations de notre voisin de palier! (Sois disant rares)
Bref, le propriétaire nous a pourtant assuré de l’insonorisation de l’appartement ainsi que du faible trafic de la rue (et lors de nos visites, nous y avons prêté très attention et cela ne nous a pas choqué).
Pour nous, il est dans ces conditions hors de question de rester dans cette appartement! Nos jobs respectifs sont très fatigants et stressants, il nous faut donc beaucoup de calme le soir et la nuit.
Sachant, que nous sommes déjà assurés pour cet appartement, mais que nous n’avons donné aucune attestation au bailleur tant que tout n’est pas en règle!
Que nous conseillez-vous?
En vous remerciant d’avance.
Bonne journée
Julie
J’étais en CDD et j’ai trouvé un CDI, je voudrai déménager pour me rapprocher de mon nouvel emploi. Pourrais-je prétendre à une réduction du préavis de 3 mois ? Merci.
Cher Monsieur,
Etant donné votre changement de situation, il semble que oui à charge pour vous d’en justifier à votre bailleur.
Bien cordialement,
Chère Madame,
Pour l’état des lieux, il est possible de demander à un huissier de s’en charger.
Pour le reste, votre contrat de bail a bien été négocié. Il convient de faire délivrer votre congé avec un délai de préavis de 3 mois. Dans la mesure des informations à ma disposition, il n’est pas possible de déterminer si vous pouvez agir plus avant contre votre bailleur. Il convient de vérifier notamment que vos exigences figurent bien sur un document contractuel ou des échanges écrits.
Il vous est possible de prendre rendez-vous chez un avocat afin d’envisager éventuellement une procédure.
Bien cordialement,
Bonjour,
Vous n’êtes pas obligé de subir un préavis de trois mois. La durée réduit de préavis s’impose au bailleur.
Bien cordialement,
Bonjour,
Ce motif ne fait pas parti des prévisions légales. Il faut tenter de vous entendre avec votre bailleur.
Bien cordialement,
Bonjour,
Il faut que le déménagement est un lien avec votre changement de situation professionnelle, ce qui ne semble pas être le cas. En principe, vous ne devriez pas pouvoir avoir un préavis réduit.
Bien cordialement,
Bonjour,
Pas forcément ! les conditions sont dans l’article.
Bien cordialement,
Bonsoir, Je souhaiterais déménager pour pouvoir travailler dans la ville où je vais emménager et étant au rsa et ma mère a la retraite est t’il possible de passer la durée de ce préavis de 3 mois à 1 mois? Cordialement.
Bonjour Maître,
Après avoir été licencié en novembre 2014, j’aimerai aujourd’hui en mai 2015, restituer mon logement HLM.
Je loue actuellement un logement dans le privé au double du prix hlm.
Le hall du bâtiment hlm est devenu un repère de voyous ayant tout dégradés.
Puis-je arguer que cette délinquance met en péril ma sécurité, associé à ma perte d’emploi 6 mois plus tôt?
Bien cordialement,
Bonjour
Suite au depart de mes enfants a 700 klm de moi, je me suis retrouvé seule, de ce fait j ai fait une dépression dans laquelle je me trouve encore, mes enfants veulent que je viennent les rejoindre pour ne plys être seule, suite a ma dépression puis je avoir le droit a 1 mois de préavis pour mon appartement j ai 67 ans
Merci d3 votre reponse
bonjour.
je suis actuellement une formation pour adulte qui se termine en juillet. suite a cette formation j’ai trouvé un emploi en cdi. je voulez savoir si je peut bénéficié du préavis de 1 moi sachant que j’ai déjà travaillé en cdd et interim avant ma formation.
cordialement
Bonjour,
Je suis actuellement étudiante et j’ai été en location cette année. Je souhaiterais quitter mon logement rapidement. Je vais entamer un CDD saisonnier à partir de fin juin qui durera 2 mois. Je voulais savoir si ce contrat pouvait prétendre à un réduction de préavis à 1 mois ?
Je vous remercie de votre aide précieuse. Cordialement.
Bonjour,
En principe, vous pouvez prétendre au préavis réduit à charge pour vous de produire les justificatifs à votre bailleur.
Bien cordialement,
Bonjour,
En principe, vous pouvez prétendre au préavis réduit à charge pour vous de produire les justificatifs à votre bailleur.
Bien cordialement,
Bonjour,
Votre situation pourrait rentrer dans les cas légaux en raison de votre âge et de votre état de santé. Il conviendrait d’en justifier auprès de votre bailleur dans un sens qui n’affecte pas trop votre discrétion médicale.
Bien cordialement,
Bonjour,
Malheureusement, votre situation ne justifie pas un préavis réduit. Par contre, n’hésitez pas à le dénoncer à votre bailleur.
Bien cordialement,
Bonjour,
Il faut un changement de situation pour bénéficier d’un préavis réduit qui cause le départ du logement. Le changement de projet n’est pas suffisant aux yeux de la loi.
Bon courage
Bonjour,
Je loue un appartement dans une résidence et je viens de changer d’emploi. Vu que je gagne moins je voudrais changer d’appartement pour un moins cher. Aurais-je droit au préavis réduit à un mois même si mon nouvel emploi est dans la même ville ?
En vous remerciant
bonjour, je me suis séparée de mon conjoint depuis 2 mois. C’est moi qui suis restée dans la location que nous avions. J’ai contacté mon agence immobilière pour les informer du changement de situation et j’ai demandé un bail à mon nom pour que je puisse touché les APL. Ceux ci ont refusé et m’ont dit dans ce cas de déménager.
En sachant que je paie seule le loyer depuis 2 mois maintenant et que le bail était à nos deux noms.
Merci.
Bonjour,
Il convient de faire une attestation sur l’honneur que vous envoyez en recommandé à votre bailleur pour l’informer de ce que vous occupez seule le logement du fait de la séparation. Puis, il convient de vous rapprocher des services sociaux pour déclarer votre changement de situation du fait du départ de votre conjoint. En principe, vous n’avez pas besoin d’avenant, la déclaration sur l’honneur et vos diligences auprès du bailleur devrait suffire. Eventuellement, il vous sera demandé de justifier des démarches administratives pour prouver que vous résidez désormais séparément.
Bien cordialement,
Bonjour,
Le critère légal est le changement de situation professionnelle. Vous pouvez donc demander un préavis réduit en justifiant de la fin de votre ancien emploi. Cependant, celui-ci pourra vous être refusé si vous n’avez pas eu d’inscription au chômage.
Bien cordialement,