Locataire,si vous souhaitez changer d’habitation, sachez que la durée légale de préavis est en principe de 3 mois. Néanmoins, dans certains cas limitatif, cette durée peut être réduite à 1 mois. Sachez que ces situations sont strictement appréciées par les tribunaux.
Durée légale de préavis : 3 mois
Situation de droit commun, le délai de préavis permet au bailleur de chercher un nouveau locataire.
Il convient d’envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant :
- la résiliation du contrat de bail conclu à la date figurant sur votre contrat — un rappel du montant du loyer et des caractéristiques essentielles peut être utile ;
- le fait que la résiliation fait courir la durée de préavis de 3 mois.
- La durée de préavis commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par votre bailleur. Vous pouvez déjà prévoir une date effective de sortie à quelques jours près.
Cette durée est donc de 3 mois.
Sauf !
Durée réduite de préavis : 1 mois
Locataire, l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit : « Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. »
Les cas sont donc :
- la perte d’emploi ;
- un premier emploi;
- un emploi retrouvé suite à une perte d’emploi ;
- une mutation ;
- l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans.
Ce qui importe c’est le changement de situation professionnelle (ou personnelle) du locataire. Ainsi, le fait de retrouver un emploi permet de changer d’habitation mais une situation continue de chômage ne permet pas d’invoquer cette mesure de faveur.
En effet, la Cour de Cassation a décidé (Cass. 3ème civ. 4 avril 2001 n° 99.15451 Bull. n°42) : « Mais attendu que la seule absence d’emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l’article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d’un préavis d’un mois, le tribunal d’instance, qui a constaté que M. X… subissait une période de chômage, a retenu à bon droit, [...], que le locataire ne pouvait pas prétendre à un préavis abrégé. »
Il faut donc un lien de causalité entre la perte d’emploi et la volonté de changer de domicile (CA Paris, 2 octobre 1995 Loyers et copr. 1996 n°6).
Il convient donc de délivrer le préavis consécutivement à la perte d’emploi pour pouvoir bénéficier de cette mesure de faveur (Cass. 3ème civ. 24 mars 2010 n°09-10.084).
Ce n’est pas une mesure d’aide en faveur des chômeurs, mais bien une mesure d’aide à faire suivre l’évolution de sa situation professionnelle avec son habitation.
Les règles de forme sont les mêmes que pour un congé délivré avec le respect d’un préavis de 3 mois : il convient de faire parvenir au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception ayant les mêmes mentions que cités ci-dessus auxquelles est joint un justificatif du changement de situation du locataire.
Soyez attentif !
Tags : bail d'habitation, préavis, résiliation
bonjour,
je souhaiterais savoir si un preavis peu etre réduit pour une personne qui est en contrat d’apprentissage dont le contrat ce termine le 31/8/2011.
Car ma petite soeur est dans cette situation et elle souhaiterait quitter son appartement au plus vite pour retourner vivre chez notre pere, d’une part pour sa fin de contrat et d’autre part parce que notre pere est malade et elle souhaiterait rester a ces coté. J’ai chercher sur tous les site internet possible mais on ne parle pas assé pour les apprentis je trouve donc aucun myen d’avoir l’information. pouvez vous me renseigner d’avantage?
cordialement
Bonjour,
Il n’existe pas de dispositions particulières relatives aux apprentis. C’est le droit commun qui s’applique. Votre soeur pourra donc bénéficier d’une durée de préavis réduit à un mois en vertu de l’article 15 de la loi de 1989 en cas de perte d’emploi. À la fin de son contrat d’apprentissage, il convient qu’elle s’inscrive à Pôle Emploi.
Elle doit adresser son congé à son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception en prouvant la perte d’emploi (fin du contrat d’apprentissage et inscription à Pôle Emploi) en informant ce dernier de la durée réduit à un mois de son préavis en vertu de l’article 15 de la loi de 1989. N’oubliez pas de demander la restitution du dépôt de garantie.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Madame,
merci pour votre réponse et par contre dans le cas contraire si l’employeur pour lequel elle est apprenti decide de l’embauché au terme de son contrat d’apprentissage, cela peut -il etre considéré comme un changement de situation professionnelle pour prétendre au preéavis d’un mois ou non?
Madame,
Si l’employeur décide de l’employer au terme de son contrat d’apprentissage, elle n’aura pas le droit à un préavis réduit, car il n’y aura pas de changement dans sa situation professionnelle dans le sens de la loi de 1989. Elle devra donc respecter la durée de préavis de 3 mois.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
merci beaucoup pour tous ces renseignement
cordialement
Bonjour,
je souhaiterais savoir si le fait de ne pas avoir été acceptée en Master 2 dans ma ville d’étude, par conséquent de ne plus avoir le statut d’étudiant mais de demandeur d’emploi, et de devoir quitté ma ville d’étude pour retourner au domicile parental me donne le droit de ne donner qu’un seul mois de préavis?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement,
Emilie
Chère Madame,
Le délai réduit à un mois de préavis est prévu notamment en cas d’obtention d’un premier emploi. Le changement de statut étudiant/salarié n’est pas prévu par la loi : cela ne vous donne donc pas droit à une durée de préavis réduite.
D’après les éléments que vous me communiquez, vous n’avez donc pas droit à une durée de préavis réduite quelque soit votre situation.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
j’ai donné un préavis de 3 mois pour quitter mon logement. Hors il se trouve que je viens d’être muté, 1 mois après avoir donné le préavis de 3 mois.
J’ai voulu communiquer ce changement de situation à mon agence, afin de réduire le préavis à 1 mois et ne pas avoir à payer le 3ème mois. Mais celle-ci me retourne l’argument suivant : il serait impossible de changer le préavis. Soit j attendais ma mutation, soit je donne le préavis de 3 mois et dans ce cas on ne peut plus changer.
Existe-il un texte de loi précisant qu’une fois donné, un préavis ne peut plus être modifié ? Ou bien le droit ouvert par la mutation prévaut-il quand même ?
Merci beaucoup pour votre éclairage sur ce point.
Bien cordialement,
Sébastien Dubois
Bonjour,
La délivrance d’un congé obéit à des règles de forme rigoureuse. Effectivement, une fois délivrée vous ne pouvez plus modifier la durée du préavis – sauf accord amiable de votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour Maître,
question d’ordre général:
à la signature d’un nouveau bail locatif,
le locataire établit le chèque de premier loyer et le chèque de dépot de garantie.
La propriétaire peut-il procéder, selon vous, à l’encaissement des deux chèques avant la date d’effet ( état des lieux avec remise des clés)
Très cordialement
Moi je dirai oui, car tout chèque émis peut être encaissé par celui qui le reçoit.- et permet d’avoir une garantie pour le propriétaire.
Bonjour,
Je vis actuellement dans un appartement que j’ai pris seule, à mon nom.
Je souhaite emménager dans une maison avec mon conjoint (le nouveau logement serait en nos 2 noms) : ce changement de situation personnelle peut-il réduire mon préavis à un mois?
Merci beaucoup pour votre aide.
Chère Madame,
Pour pouvoir bénéficier d’un préavis réduit, vous devez répondre à l’une des situations légales suivantes :
- la perte d’emploi ;
- un premier emploi;
- un emploi retrouvé suite à une perte d’emploi ;
- une mutation ;
- l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans.
Dans votre cas, le changement de situation personnelle est sans incidence sur la durée de votre préavis qui est donc de trois mois.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
En principe, le dépôt de garantie et le premier loyer sont versés à la signature du contrat de bail. Vous pouvez donc encaisser les chèques à charge pour vous de restituer le dépôt de garantie à la fin du bail.
Toutefois, il convient de vérifier les conditions particulières de votre contrat de bail.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
J’ai loué un appartement au mois de juillet 2011.
A cette période, j’étais demandeuse d’emploi et je projetais une reprise d’études pour le mois d’octobre 2011.
L’agence qui s’est occupée de la location de mon appartement a traité mon dossier en m’enregistrant comme étudiante avec caution parentale, étant donné que je n’avais pas de revenus propres.
Entretemps, j’ai été embauchée en CDI à temps plein au mois d’octobre 2011 et je n’ai finalement pas repris mes études.
J’ai plusieurs questions:
Je désirerais désormais acheter un appartement. Quel est le délai pour faire valoir un préavis réduit pour un emploi retrouvé suite à une perte d’emploi? Et le statut que j’avais lors de la location de l’appartement me permet-il d’invoquer cette raison?
D’autre part, si je trouvais un autre emploi que celui que j’occupe actuellement (CDI, donc préavis d’un mois à respecter), pourrais-je également bénéficier d’un préavis réduit, même en l’absence de période de « battement » entre mes deux emplois et l’agence n’étant absolument pas au courant de ma reprise d’activité professionnelle?
Je vous remercie,
Jeanne
Chère Madame,
La durée de préavis réduit est d’un mois. Vous pouvez faire valoir votre changement de situation personnelle par l’obtention d’un premier emploi.
Si vous trouvez un autre emploi, vous ne pouvez pas bénéficier d’un préavis réduit : c’est le changement de situation personnelle qui donne droit à un tel préavis. Par contre à la suite d’une période de chômage, si vous retrouvez un emploi, ceci est un motif pour demander à bénéficier du préavis réduit.
Par contre vous devez justifier de votre situation auprès de l’agence pour pouvoir bénéficier de ce préavis réduit. Si vous dissimulez des éléments, vous engagez votre responsabilité.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour Maître,
Nous venons de faire faire les travaux de façade de notre résidence, sauf sur le pignon sud, mitoyen avec une autre maison.
le proritaire de la maison mitoyenne ne veut pas qu’on execute les travaux de ce pignon meme sans sans s’appuer sur sa toiture malgré le constat préalable des travaux par un huissier.
(on est toutefois obligé de protéger sa toiture par des bâches et donc de monter sur son toit de garage).
Ce propriataire récalcitrant accepte tout de même qu’un expert soit désigné pour diagnostiquer la faisabilité de nos travaux.
Ma question est, qui doit payer l’expert ? ne pouvons nous pas envisager un partage des frais d’expertise entre le propriétaire et nous ou tout est à notre charge ?
nb: les frais d’huissier sont entièrement pris à notre charge, bien entendu
Bonjour Maître,
Le montant de la caution pour un meublé peut il être toujours supérieur à un mois ?
Le propriétaire est il toujours libre de fixer le montant de la caution dans un meublé ?
la loi n’est t elle pas en cours de modification
bien cordialement
Madame, Monsieur,
D’après les éléments que vous m’avez communiqués,il convient de négocier entre vous la prise en charge des frais d’expertise.
Une expertise amiable vous permettrait de faire l’économie d’une procédure judiciaire. À défaut d’accord, c’est le demandeur à l’expertise qui assume les frais ou la personne qui a intérêt à l’expertise.
Bien cordialement
Vanesse Frasson
Madame, Monsieur,
La limitation du montant du dépôt de garantie à un mois de loyer prévue par la loi n°2008-111 du 8 février 2008 modifiant l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ne s’applique pas aux locations meublées. Le montant du dépôt de garantie est alors librement fixé entre les parties.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour!
Admettons que je suis en appartement depuis plusieurs mois (1er mai 2011). Puis, j’ai un changement de situation (ex:nouveau travail suite à une perte d’emploi) le 1er mars 2012.
Puis-je bénéficier de la réduction du préavis plusieurs mois après ce changement de situation professionnel ? Par exemple en juin 2012.
Ou pour en bénéficier il faut que la demande de préavis réduite n’excède pas un certain temps après ce changement de situation.
Merci beaucoup pour votre travail.
Madame, Monsieur,
Le bénéfice du préavis réduit s’applique en cas de changement de situation lorsqu’un emploi est retrouvé à la suite d’une perte d’emploi.
Aucun délai n’est indiqué par la loi pour bénéficier de ce préavis réduit. Cependant, il convient d’établir un lien entre le changement de situation et la résiliation du bail. Entre mars et juin 2012, le lien peut être contesté. Vous ne semblez donc pas pouvoir bénéficier du préavis réduit.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson