Changer d’habitation : préavis réduit en cas de changement dans la situation du locataire

Locataire,si vous souhaitez changer d’habitation, sachez que la durée légale de préavis est en principe de 3 mois. Néanmoins, dans certains cas limitatif, cette durée peut être réduite à 1 mois. Sachez que ces situations sont strictement appréciées par les tribunaux.

Durée légale de préavis : 3 mois

Situation de droit commun, le délai de préavis permet au bailleur de chercher un nouveau locataire.

Il convient d’envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant :

- la résiliation du contrat de bail conclu à la date figurant sur votre contrat — un rappel du montant du loyer et des caractéristiques essentielles peut être utile ;

- le fait que la résiliation fait courir la durée de préavis de 3 mois.

- La durée de préavis commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par votre bailleur. Vous pouvez déjà prévoir une date effective de sortie à quelques jours près.

Cette durée est donc de 3 mois.

Sauf !

Durée réduite de préavis : 1 mois

Locataire, l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit : « Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. »

Les cas sont donc :

- la perte d’emploi ;

- un premier emploi;

- un emploi retrouvé suite à une perte d’emploi ;

- une mutation ;

- l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans.

Ce qui importe c’est le changement de situation professionnelle (ou personnelle) du locataire. Ainsi, le fait de retrouver un emploi permet de changer d’habitation mais une situation continue de chômage ne permet pas d’invoquer cette mesure de faveur.

En effet, la Cour de Cassation a décidé (Cass. 3ème civ. 4 avril 2001 n° 99.15451 Bull. n°42) : « Mais attendu que la seule absence d’emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l’article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d’un préavis d’un mois, le tribunal d’instance, qui a constaté que M. X… subissait une période de chômage, a retenu à bon droit, [...], que le locataire ne pouvait pas prétendre à un préavis abrégé. »

Il faut donc un lien de causalité entre la perte d’emploi et la volonté de changer de domicile (CA Paris, 2 octobre 1995 Loyers et copr. 1996 n°6).

Il convient donc de délivrer le préavis consécutivement à la perte d’emploi pour pouvoir bénéficier de cette mesure de faveur (Cass. 3ème civ. 24 mars 2010 n°09-10.084).

Ce n’est pas une mesure d’aide en faveur des chômeurs, mais bien une mesure d’aide à faire suivre l’évolution de sa situation professionnelle avec son habitation.

Les règles de forme sont les mêmes que pour un congé délivré avec le respect d’un préavis de 3 mois : il convient de faire parvenir au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception ayant les mêmes mentions que cités ci-dessus auxquelles est joint un justificatif du changement de situation du locataire.

Soyez attentif !

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248 réponses à “Changer d’habitation : préavis réduit en cas de changement dans la situation du locataire”

  1. la16 dit :

    bonjour,

    j’aurais voulu savoir de combien de temps serait mon préavis…..sachant quand ce moment je suis en cdi, mais je commencerais 1 formation(dans 1 autre milieu professionnel)en septembre…..donc mon préavis est d combien car en temps normal c’est 3 mois!!!

    merci beaucoup

  2. topaze27 dit :

    bonjour,
    Mon propriétaire me refuse le préavis réduit prétextant que mon CDD se poursuivant par un CDI dans la meme entreprise il n’y a pas perte d’emploi au sens de la loi et que c’est le non renouvellement qui donne droit au préavis réduit. Mon contrat ayant été en quelque sorte renouvelé en CDI, elle refuse le préavis réduit. J’ai contacté l’ADIL qui est de cet avis…. Qu’en pensez vous ?
    Cordialement

  3. Nicolas dit :

    Bonjour,

    je voulais savoir si le préavis de résiliation de bail pour un logement était de un mois , pour un stagiaire de la formation continue. Je suis en master 2 professionnel et en formation continue (pas étudiant). Donc je touche les assedic et j’ai mon stage qui a lieu ailleurs que là où j’habite.

    Merci pour le renseignement

  4. SABRINA dit :

    Madame bonjour,

    Voilà mon concubin et moi-même avons retrouvé un emploi suite à une longue période de chômage, moi en août 2010 et lui en septembre 2010 (il avait de plus comme une mutation car il est commercial et a trouvé un emploi sur tout le secteur nord de la France sachant que nous résidions dans le 77). Nous avons donc décidé de déménager en avril 2011 et avons pour celà demander une réduction de préavis à 1 mois en envoyant un courrier avec AR à notre agence de location.
    Celle-ci n’a jamais accepté de réduir notre préavis mais a quand même procéder à l’état des lieux de sortie ainsi qu’à la remise de nos clés en avril 2011.
    Du coup notre caution ne nous a jamais été restituée vu qu’elle a servi pour eux à régler une partie des 3 mois de préavis et en plus nous sommes convoqués au TI pour le paiement du solde des loyers (car pour notre agence nous leur devons toujours le reste de préavis).
    Pensez-vous que TI nous donnera raison?
    Cordialement

  5. Chère Madame,

    Je ne puis que vous conseillez vivement de consulter un avocat.

    Bien cordialement,

    Vanessa Frasson
    Avocate

  6. Bonjour,
    Vous pouvez demander à en bénéficier en assimilant le stage à un premier emploi avec les justificatifs afférents.
    Bien cordialement,
    Vanessa Frasson
    Avocate

  7. Bonjour,
    Le fait que le CDD devienne un CDI dans la même entreprise ne vous permet pas de bénéficier d’un préavis réduit au sens de la loi. Il convient de négocier avec votre bailleur.
    Bien cordialement,
    Vanessa Frasson
    Avocate

  8. Bonjour,
    Je n’ai pas assez d’information quant à votre formation pour vous répondre. En l’état il semble que vous deviez respecter le préavis d’un mois.
    Bien cordialement,
    Vanessa Frasson
    Avocate

  9. Bonjour,
    Les problèmes d’identité du bailleur n’influe pas sur la durée de votre préavis. Il convient que vous vous informiez de l’identité du propriétaire pour savoir auprès de qui acquitter vos loyers.
    Bien cordialement,
    Vanessa Frasson
    Avocate

  10. Bonjour,
    En principe votre situation n’est pas couverte pas les cas légaux. Je ne puis que vous inviter à négocier avec votre bailleur.
    Bien cordialement
    Vanessa Frasson
    Avocate

  11. Bonjour,
    Vous devez respecter le préavis légal de 3 mois.
    Bien cordialement
    Vanessa Frasson
    Avocate

  12. Bonjour,
    Le fait de retrouver un travail, même en interim, après une période de chômage vous ouvre droit au préavis réduit, à charge pour vous d’en justifier auprès de votre bailleur.
    Bien cordialement
    Vanessa Frasson
    Avocate

  13. Cher Monsieur,
    Je n’ai aucune information quant à votre situation. Je ne puis donc pas vous répondre.
    Bien cordialement,
    Vanessa Frasson
    Avocate

  14. Bonjour,
    Vous pouvez effectivement bénéficier d’un préavis réduit à charge pour vous d’en justifier à votre bailleur.
    Bien cordialement,
    Vanessa Frasson
    Avocate

  15. julie demazier dit :

    Bonjour.Nous sommes en location depuis mars dans une maison qui nous coute les yeux de la tete!!j ai terminé mon contrat mi novembre dernier et je ressigne un autre contrat mais dans la meme association apres quasiment 3 mois de chomage.Nous avons trouvé une maison moins chere et beaucoup plus proche de mon lieu de travail maos du coup notre préavis est de 3mois…Pouvons nous pretendre a la reduction du temps de préavis??Merci de votre reponse.

  16. Julien dit :

    Bonjour,

    j’ai retrouvé un emploi en intérim alors que j’étais au chômage et je voulais savoir combien de temps je pouvais invoquer ce changement de situation pour bénéficier du préavis réduit.
    exemple: Dans 3 mois je veux déménager avec un préavis de 1 mois; est-ce possible?
    Merci d’avance pour votre réponse

  17. Bonjour,

    Il convient qu’il y ait un lien temporel entre votre préavis réduit et votre situation personnelle. Si vous souhaitez déménager dans quatre mois, envoyez votre préavis de trois mois dans un mois, cela évitera les complications et sera de bonne foi envers votre bailleur qui pourra plus facilement retrouver un locataire.

    Bien cordialement,

    Vanessa Frasson
    Avocate

  18. Bonjour,

    D’après les éléments d’informations que vous me communiquez, vous ne pouvez pas prétendre au préavis réduit.

    Bien cordialement,

    Vanessa Frasson
    Avocate

  19. Schwarz dit :

    Bonsoir Mme Frasson
    Locataire et envisage de déménager dans un autre département ?
    Actuellement demandeur d’emploi en ASS depuis deux ans et sans activité.
    Par contre j’ai effectué récemment deux CDD de courte durée de la période du 15 janvier 2013 au 04 Février 2013 période incluant les deux contrats de travail.
    Le fait que les deux CDD sont de courte durée !
    Suis-je éligible à la réduction du préavis à 1 mois?
    Cordialement
    Line

  20. Hélias dit :

    Bonjour,
    voilà mon copain est actuellement en CDD qui se termine debut mai, il a trouvé un CDI mais il est obliger de déménager. Il doit rompre le CDD (demissioner) pour prendre ce CDI car il est prit et il devrai commencer en avril. A t’il droit au 1 mois de préavis ?
    cordialement
    Tiphanie Hélias

  21. PEDRON dit :

    Bonjour,

    Je travaille actuellement en CDI à Lyon. Je vais rejoindre mon conjoint à Nantes et ai signé un autre CDI en région Nantaise. J’ai donc démissionné de ma société actuelle (pas de licenciement). Puis-je prétendre à un préavis d’un mois ?

    Merci par avance pour votre retour,

    Bien Cordialement,

    EP

  22. DENTON dit :

    Bjr,
    Mon mari viens de trouver un emploi, hors à la signature du bail il étés au chômage. Est ‘il possible de réduire le préavis à 1 mois??
    cdlt

  23. pam dit :

    bonjour je suis maman celibataire avc trois enfant je doit demenager esque mon preavis peut etre reduit ou pas a un mois quar mon propietaire me dit que non????????JE SUIS AU RSA

  24. Laurent dit :

    Bonjour,

    J’étais au RSA et j’ai retrouver un emploi pour lequel je doit changer de région j’ai fait un préavis d’un mois en précisant que je quittez le logement pour ce poste.
    J’ai fournis une attestation d’embauche pour justificatif et après deux mois, un états des lieux fait lors après le mois de préavis et le rendu des clés mon ancien proprio me demande mes bulletins de salaires pour me justifier mon préavis et ainsi me rendre ma caution
    Est son droit ou dois-je l’obliger a me rendre la caution sans autre justificatifs ?

  25. carmen dit :

    bonjour je suis locataire je devais donner 2 mois de preavis sauf que jje ais de soucis parce que le voisin fait beaucoup de brui tout la noit le musique a fount apres on apeller la gendarmerie e lui se venge dans les voitures suite a cette situation je peut donner que 1 mois de preavis? merci

  26. ELLEOUET dit :

    Bonjour,

    Je loue actuellement un appartement dans les deux sèvres (79) en raison d’un contrat CDD.
    Cependant, je me suis fait embauché en CDI dans une autre entreprise en Gironde (33) .
    Par conséquent, j’ai quitté mon CDD pour le CDI.

    Puis-je bénéficier du préavis d’un mois concernant l’appartement dans les Deux-sèvres?

    Merci d’avance
    Cordialement

  27. BECQUELIN dit :

    bonjour, actuellement en location mon mari a retrouvé un emploi (CDI) après une longue période de chômage. Nous souhaitons déménager pour se rapprocher de son lieu de travail. Peut-on dans ce cas là réduire le préavis de 3 mois à 1 mois ?

    Cordialement.

  28. Sandrine dit :

    Bonjour,

    J’ai travaillé en interim pendant 2ans, et depuis 9mois je suis au chômage. Je vais déménager dans 2semaine et je voudrais savoir si j’ai le droit au préavis de 1 mois?

  29. fanny dit :

    Voilà nous allons devenir propriétaire et nous voulons savoir a partir de quel date il fallait envoyer notre recommander pour résilier le bail car pour le moment nous ne savons pas si le crédit est ok !!

  30. charrier dit :

    Bonjour,

    J’ai subit une reupture conventionnelle fin décembre ai repris un nouvelle emploi cdd 6mois fin février.

    Puis-je bénéficier du préavis réduit?

    Ou sinon mon conjoint en mission intérim depuis 6 mois en contrat a la semaine viens de perdre son emploi il y a un mois pouvons nous évoquer se fait pour préavis réduit.

    Merci d’avance

  31. Bonjour,

    Le préavis réduit ne s’applique dans votre cas puisqu’il est sans lien avec votre situation professionnelle.

    Concernant votre conjoint, l’intérim doit lui permettre d’exercer d’autre mission. Le préavis réduit ne semble pas possible.

    Bien cordialement

    Vanessa Frasson

  32. Malheureusement il y a un risque à prendre : plutôt vous envoyez le préavis, plutôt les 3 mois commencent à courir et moins vous risquez de payer et le loyer et le crédit. Mais si vous n’obtenez pas votre crédit, il faudra vous reloger rapidement.

  33. Bonsoir
    Votre départ doit être causé par la perte d’emploi pour vous faire bénéficier d’un préavis réduit.
    Bien cordialement,

  34. vanessa dit :

    bonjour,
    mon mari a perdu son emploi il y a 2 ans , il est rester au chomage pendant 2 ans dernièrement il a trouvé un CDI, mais l’employeur a rompu son contrat pendant sa période d’essai. Le fait que l’employeur et non pas le salarié qui est rompu la période est considéré comme on licenciement?
    peut on prétendre a un préavis réduit a 1 mois.

    cordialement

  35. Marine dit :

    Bonsoir,

    Je me permets de vous poser quelques petites questions :
    Mon conjoint été au chomage depuis decembre 2012 et il avait par ci par la, des missions intérim de 2/3 jours. Il n’en a pas eu depuis mis avril (2jours) et il signe lundi un contrat pro.
    Je suis au chomage depuis juillet 2012, j’ai eu un CDD de 2 semaines en avril qui n’a pas été reconduit. Je suis donc au de nouveau sans emploi.

    Pouvons nous bénéficier du préavis réduit à 1 mois ?
    Merci de votre reponse
    Cordialement

  36. brochard dit :

    bonsoir

    je viens d avoir un logement depuis deux mois, j étais sdf et sans emploi.
    je viens de trouver un emploi a 30 km de mon domicile, mon employeur, a stipulé dans le contrat cdd de 6 mois, que je doit habité a coté après la période d essais de 1 mois renouvelable de 1 mois , alors que je lui avais bien dit qu il étais pas question pour moi. a t il le droit de m obliger?

    cordialement
    david

  37. Bonjour,
    Vu votre situation, je vous conseille de prendre rendez-vous avec un avocat.
    Bien cordialement,
    Vanessa Frasson

  38. Bonjour,
    La signature d’un contrat professionnel après une période de chômage pourrait vous ouvrir ce droit. De même votre perte d’emploi peut vous ouvrir ce droit.
    Il convient de justifier de vos situations auprès de votre bailleur.
    Bien cordialement
    Vanessa Frasson

  39. Bonjour,
    La rupture pendant la période d’essai n’est pas un licenciement. Il s’agit cependant d’une perte d’emploi. Vous pouvez négocier un préavis réduit à charge pour vous de justifier de votre situation à votre bailleur.
    Bien cordialement,
    Vanessa Frasson

  40. Bonjour,
    Le fait de retrouver un emploi après une période de chômage vous ouvre droit à un préavis réduit à charge pour vous de justifier de votre situation à votre bailleur.
    Bien cordialement,
    Vanessa Frasson

  41. Bonjour,
    Le fait de changer d’emploi n’ouvre pas droit à un préavis réduit.
    Bien cordialement,
    Vanessa Frasson

  42. Bonjour,
    Les troubles de voisinage n’ouvrent pas droit à un préavis réduit. Il convient de vous arranger à l’amiable avec votre bailleur.
    Bien cordialement,
    Vanessa Frasson

  43. Bonjour,
    Il est préférable de trouver une solution amiable même si votre bailleur n’a pas à exiger de tel document.
    Bien cordialement,
    Vanessa Frasson

  44. Bonjour,
    Le fait d’être au RSA ne vous ouvre pas droit au préavis réduit. Il faut un changement dans votre situation professionnelle.
    Bien cordialement,
    Vanessa Frasson

  45. Bonjour,
    Oui, votre changement de situation professionnelle peut justifier un préavis réduit
    Bien cordialement,
    Vanessa Frasson

  46. Bonjour,
    En principe le changement d’emploi n’ouvre pas droit à un préavis réduit.
    Bien cordialement,
    Vanessa Frasson

  47. Bonjour,
    En principe, le changement d’emploi n’ouvre pas droit à un préavis réduit.
    Bien cordialement,
    Vanessa Frasson

  48. charrier dit :

    bonjour,
    j’ai subit une rupture conventionnelle en decembre, combien de temps puis je l’evoquer a mon proprietaire pour un preavis reduit a 1 mois.
    merci

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