Locataire,si vous souhaitez changer d’habitation, sachez que la durée légale de préavis est en principe de 3 mois. Néanmoins, dans certains cas limitatif, cette durée peut être réduite à 1 mois. Sachez que ces situations sont strictement appréciées par les tribunaux.
Durée légale de préavis : 3 mois
Situation de droit commun, le délai de préavis permet au bailleur de chercher un nouveau locataire.
Il convient d’envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant :
– la résiliation du contrat de bail conclu à la date figurant sur votre contrat — un rappel du montant du loyer et des caractéristiques essentielles peut être utile ;
– le fait que la résiliation fait courir la durée de préavis de 3 mois.
– La durée de préavis commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par votre bailleur. Vous pouvez déjà prévoir une date effective de sortie à quelques jours près.
Cette durée est donc de 3 mois.
Sauf !
Durée réduite de préavis : 1 mois
Locataire, l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit : « Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. »
Les cas sont donc :
– la perte d’emploi ;
– un premier emploi;
– un emploi retrouvé suite à une perte d’emploi ;
– une mutation ;
– l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans.
Ce qui importe c’est le changement de situation professionnelle (ou personnelle) du locataire. Ainsi, le fait de retrouver un emploi permet de changer d’habitation mais une situation continue de chômage ne permet pas d’invoquer cette mesure de faveur.
En effet, la Cour de Cassation a décidé (Cass. 3ème civ. 4 avril 2001 n° 99.15451 Bull. n°42) : « Mais attendu que la seule absence d’emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l’article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d’un préavis d’un mois, le tribunal d’instance, qui a constaté que M. X… subissait une période de chômage, a retenu à bon droit, […], que le locataire ne pouvait pas prétendre à un préavis abrégé. »
Il faut donc un lien de causalité entre la perte d’emploi et la volonté de changer de domicile (CA Paris, 2 octobre 1995 Loyers et copr. 1996 n°6).
Il convient donc de délivrer le préavis consécutivement à la perte d’emploi pour pouvoir bénéficier de cette mesure de faveur (Cass. 3ème civ. 24 mars 2010 n°09-10.084).
Ce n’est pas une mesure d’aide en faveur des chômeurs, mais bien une mesure d’aide à faire suivre l’évolution de sa situation professionnelle avec son habitation.
Les règles de forme sont les mêmes que pour un congé délivré avec le respect d’un préavis de 3 mois : il convient de faire parvenir au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception ayant les mêmes mentions que cités ci-dessus auxquelles est joint un justificatif du changement de situation du locataire.
Soyez attentif !
Tags : bail d'habitation, préavis, résiliation
bonjour mon mari a eu une fin de cdd et c est retrouver au chômage et il vien de retrouver un emploi 7jour avant de déposée notre préavis car nous attendions la reponse pour un nouveau logement et il a retrouver un emploi le 21 mai et notre préavis débuter le 1juin pour une durée de 1 mois la propriétaire peut elle maintenant refuser ce préavis
bonjour, mon mari est au chômage depuis le 29 février (fin de cdd) et il vient de retrouver un emploi en cdd de 1mois le 21 mai, soit 10j avant de deposé notre preavis de 1mois pour quitter notre logement actuelle, nous avons deposé ce preavis de 1mois, et la proprietaire ne veut pas accepter ce dernier car mon mari a retrouver un emploi et n est plus au chomage, a t elle le droit ou l’application « un emploi retrouvé suite à une perte d’emploi » s applaque bien dans cette situation
merci d avance
Bonjour,
Je suis actuellement locataire sur la ville de Marseille, étudiante dans une école sur Marseille en alternance.
Dans le cadre de cette alternance j’ai cette année un nouveau patron sur la ville de Pertuis.
Sachant que je ne passe que 2 semaines toutes les 4 semaines sur Marseille, il est nécessaire que je déménage sur Pertuis pour réduire mes frais.
J’ai actuellement trouvé un appartement sur Pertuis, mais la bailleur ne pourra pas attendre le préavis de 3 mois que je dois à mon bailleur actuel.
Mon nouveau contrat d’alternance peut-il être considéré comme un nouvel emploi et me donner droit à un préavis réduit d’un mois?
Cordialement
Bonjour,
je viens de finir mon année de médecine et j’ai pris un appartement en septembre 2011. Je vais commencer un apprentissage dans 15 jours, je souhaité savoir si c’était considéré comme un changement de situation étant donné que je vais être rémunéré et si mon préavis pouvait être réduit à 1 mois .
Merci d’avance
Bonjour,
Je viens tout juste de finir mes études pendant lesquelles j’ai travaillé à temps partiel (à Lyon). Toutefois j’ai dû démissionner de mon job étudiant en janvier afin de venir à Paris pour faire mon stage. Aujourd’hui l’entreprise dans laquelle j’ai fait mon stage me propose un contrat de travail. Dans ce cas, puis-je demander un préavis réduit en raison de mon changement de statut (passer du statut d’étudiante à salarié) ?
Je vous remercie.
Bien cordialement
bonjour
je vie dans mon logement depuis huit ans chez un bailleur hlm « y » , suite a ma grossesse actuelle nous avons trouver un logement plus grand chez un bailleur « x »
étant au chomage et mon compagnon en interim nous n avons pas le droit au préavis reduit d 1 mois au lieu de 3
cependant j ai lu qu’ont pouvez la reduire a 2 mois au lieu de 3 si justement ont change de bailleur ce qui est notre cas
es-ce vrai ?
merci cordialement
Bonjour,
Voilà je suis employer en CDI depuis 5ans mais la société dans laquelle je travaillant allant mal, j’ai decidé de chercher du travaille ailleur pour evité de me retrouver au chomage.
Je voudrais savoir si je peut bénéficié d’un préavis réduis en quittant mon travaille actuelle pour un autre s
….sans avoir a passer par la casse chomage, sachant que mon nouveau travaille est situé à plus de 100km de mon logement actuelle.
Merci d’avance et dsl pour le message cindé.
Bonjour,
j’ai pris une location en avril 2009 alors que j’étais en congé parental, passé à 300 kms de mon lieu de travail. Pendant ce congé parental, j’ai été licenciée économique. Alors que j’étais en congé de reclassement, j’ai trouvé un emploi à 120 kms de mon domicile. Je n’ai donc pas eu à pointer au chômage. Je fais les aller-retours depuis août dernier et je déménage prochainement.
Puis je faire valoir le préavis réduit de 1 mois, malgré le fait que j’ai trouvé ce travail il y a déjà 11 mois ?
Merci d’avance
Cordialement
Bonjour,
Je viens vers vous afin de vérifier les propos de mon agence de location.
Je suis actuellement en cdd pour 6 mois jusqu’en en Aout suite à quoi l’entreprise me garde en cdi. Il s’agit de mon premier emploi. Mon ami qui était au chômage vient de retrouver un emploi. Nous souhaitons déménager et avons connaissance de la réduction du préavis à 1 mois au lieu de trois. Néanmoins, notre agence ne veut pas nous accorder cette réduction de préavis en argumentant qu’il ne s’agit pas d’un changement de département. Rien n’est précisé dans la loi quand au fait que le premier emploi ou le fait de retrouver un emploi se doit d’être hors département pour bénéficier de cette réduction. Qu’en est-il réellement?
En vous remerciant par avance.
Cordialement
Bonjour
j’ai pris une location en aout 2011 avec mon conjoint
en décembre 2011 J ‘ai démissionné de mon travail
et le 01 juillet 2012 J ‘ai été embauché à un nouvel emploi puis prétendre au préavis réduit d’un mois
merci par avance
Bonjour,
Je finis mes études d’ingénieur et devrait signer un contrat d’ici la fin du mois. Ma situation entre donc dans le cadre de rupture de bail pour cause de premier emploi cependant j’ai un doute sur la date effective de début de préavis: le préavis réduit d’un mois commence-t-il a la date effective de début de contrat (début septembre) ou dès que j’ai signé mon contrat (fin juillet)? parce que ce n’est pas dit de façon explicite dans les textes de loi alors je préfère vous demander. Merci d’avance pour votre réponse.
Catherine D.
Bonjour,
J’ai perdu mon emploi fin decembre 2011. J’ai retrouvé un emploi en mars 2012. Ma période d’essai vient de finir début juillet
Ais-je le droit à un préavi réduit pour ma location même si la reprise d’emploi date de 4/5 mois ?
Cordialement.
bonjour, je suis locataire d’un appartement par agence j’ai demandé d’effectuer des travaux suite a un problème d’humidité et de moisissures l’agence dit que la propriétaire ne veut pas les faires je souhaite donc partir! dans ce cas puis je dénoncer mon bail et suis je en droit d’avoir une réduction de mon préavis?
Bien cordialement,
Chère Madame,
Si votre préavis a été envoyé pour une durée d’un mois suite au fait que votre mari ait retrouvé un emploi, vous pouvez effectivement prétendre à cette durée réduite sans que votre bailleur ne puisse s’y opposer.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Effectivement, votre nouveau contrat en alternance est considéré comme un nouvel emploi. Cependant pour bénéficier d’un préavis réduit, il faut que votre nouvel emploi fasse suite à une perte d’emploi.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Mademoiselle,
Il s’agit en effet d’un premier emploi. Vous pouvez prétendre au bénéficie du préavis réduit.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Mademoiselle,
Le changement de statut ne fait pas partie des cas ouvrant droit au bénéfice du préavis réduit. De plus, le fait que l’entreprise dans laquelle vous avez effectué votre stage prolonge votre intervention dans leur service par un contrat entraîne une continuité dans votre situation. Il est toujours possible de négocier avec votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Mademoiselle,
La durée réduit du préavis est d’un mois. Cependant, votre situation ne rentre pas dans les cas légaux. Vous devez donc respecter un préavis de 3 mois sauf accord avec votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Mademoiselle,
Pour bénéficier du préavis réduit, il faut que votre nouvel emploi soit trouvé après une période de chômage. Le changement géographique n’est pris en compte que dans le cas d’une mutation, ce qui n’est pas votre cas puisque vous changer d’entreprise. Vous êtes dans soumis à un préavis de 3 mois sauf meilleur accord avec votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Vous pouvez justifier avoir perdu votre activité et avoir subi une période de perte d’emploi. Ayant retrouvé un emploi, vous pouvez donc prétendre à un préavis réduit d’un mois.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Le PACS tout comme le mariage n’ouvre pas droit au bénéfice du préavis réduit qui concerne votre situation professionnelle et non personnelle.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Le PACS tout comme le mariage n’ont pas d’incidence sur la durée de préavis de votre contrat de bail.
Concernant votre situation professionnelle, votre situation de chômage n’ouvre pas droit au bénéfice du préavis réduit. Cependant, si votre bailleur y consent, vous pouvez bien sûr convenir du délai de votre convenance.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Après avoir envoyé votre congé, vous ne pouvez plus changer la durée de votre préavis, sauf accord de votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Vous pouvez effectivement prétendre au bénéfice d’un préavis réduit à charge pour vous de justifier de votre changement de situation auprès de votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Vous pouvez effectivement prétendre au bénéfice du préavis réduit à charge pour vous de justifier auprès de votre bailleur de la durée de votre préavis pour votre nouvel emploi.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice d’un préavis réduit dans cette situation quelque soit les raisons de votre congé.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
La durée de préavis réduit est indépendante de la date de votre contrat de travail. Le préavis commence à courir à compter de l’envoi de votre congé à votre bailleur avec les justificatifs pour prétendre à la réduction de votre délai de préavis.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Le changement de département est indifférent. Le fait que votre ami qui était au chômage vienne de retrouver un emploi vous ouvre droit au bénéfice du préavis réduit à charge pour vous de justifier de la situation de chômage et du nouvel emploi. Votre bailleur ne peut pas s’y opposer : vous devez lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou faire signifier votre congé par voie d’huissier en précisant la date de fin de préavis que vous estimez nécessaire.
Peut-être les services d’un huissier faciliteront l’accord de votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Je travaille actuellement dans une association (en CDI) et j’ai passé un concours pour entrer dans une école de formation et ce à 500 km de chez moi. J’ai démissionné de mon poste ne pouvant obtenir une rupture conventionnelle.
Je souhaiterai savoir si mon préavis de départ de mon logement peut être réduit à un mois ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement.
j ai fait un apprentissage de 3 ans ensuite j ai ete au chomage je n avais plus de droit pas de rsa car j ai 22 ans j ai trouve 1 CDD de un an je suis obliger de demenager de vivre chez ma mere car mon travail se trouve a cote je n aie pas de permis mon logement se trouve a 12 kilometres de mon travail je peux avoir un preavis de 1 mois ?
Bonjour,
lors de mon emenagement dans mon studio j etais employée,j ai perdue mon emplois et 2 ans apres j ai retrouvé un emploi.j ai envoyé mon recommande avec avis de reception pour un preavis d un mois. le proprietaire me dit que 2ans de chomage c est bien long et que ci dans 1 mois on a personne pour mon studio je devrais payer 3 mois de preavis! comment cela ce passe t il dans ses cas la?.
merci beaucoup
Bonjour,
j’ai pris un appartement avec ma compagne le 2 janvier, commençant un travail le 4 janvier et ma compagne étant déjà en poste.
J’ai été licencié le 10 mars, j’ai retrouvé un emploi débuté le 4 Juin.
Le 25 Mai j’ai envoyé la lettre de résiliation de bail (retour de l’AR le lendemain), cette lettre précisé ma situation avec en pièces jointes ma lettre de licenciement et une lettre de promesse d’embauche.
La propriétaire estime que ma compagne n’a pas de changement de situation professionnelle et qu’elle doit donc effectuer un préavis de 3 mois.
Nous ne sommes ni pacsé, ni marié.
Sur le bail il s’agit d’un contrat nous désignant tout deux comme locataire du logement et non un contrat de colocation .
La propriétaire est-elle dans son droit ou peut-on refuser le préavis de 3 mois qu’elle veut nous imposer?
Merci d’avance
Bonjour,
J’ai dû, suite au rachat de l’entreprise pour laquelle je travaillais, rallonger mon trajet de 1 heure le matin et une autre heure le soir.
je ne pouvais pas demander a bénéficier d’un mois de préavis a l’epoque
(2009) car mon fils
étudiait en école prepa.
Il est inscrit en fac a Aix pour septembre 2012, je travaille sur Aix.
Puis je bénéficier de la réduction du préavis a un mois.
Suite du message précédent.
Existe t-il un délai pour prétendre a ce droit ?
Merci
bien cordialement
Samy
le 1er septembre 2012
Bonjour,
Je quitte une colocation à Lyon (indépendamment de ma volonté) car je suis étudiant en master et je n’ai pas été accepté en master 2 à Lyon. J’ai fait part, par recommandé à mon bailleur de mon départ le 18 juillet 2012 et environ 10 jours avant à ma colocataire. Finalement cette dernière a décidé de quitter elle aussi le logement et nous avons fait un courrier commun au bailleur le 20 aôut. Je souhaiterai que l’agence reloue l’appartement au plus tôt car j’ai un nouveau logement sur Nancy à partir du 1er septembre. Ma colocataire elle, n’est pas pressée de quitter le logement. Suis-je obligé de payer le loyer avec un préavis de 3 mois? A partir de quand le préavis prend-il effet le 18 juillet ou le 20 août?
Merci d’avance
bonjour,
mon locataire veut réduire son préavis a 1 mois prétextant un 1° emploi. Hors le bail date du 1 mai 2010, a cette date mon locataire était en contrat de qualification. Aujourd hui il est intérimaire dans une autre société mais dans la meme zone industrielle.Peut il beneficier de cette réduction de préavis. Quel document le locataire doit il me fournir?
Bonjour,
Votre situation ne rentre pas dans les prévisions légales. Vous ne pouvez donc pas prétendre au préavis réduit.
Bien cordialement
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Le fait de retrouver un emploi après une période de chômage vous ouvre droit au préavis réduit d’un mois. Vous devez en justifier à votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Vous pouvez prétendre à un préavis réduit d’un mois si vous justifier après une période de chômage d’avoir retrouvé un emploi. Votre bailleur ne peut pas s’y opposer. Vous ne serez donc pas redevable des deux mois demandés à charge pour vous de justifier de votre situation auprès de votre bailleur.
Bien cordialement
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Le changement de situation d’un seul bénéficie au deux si votre bail est à vos deux noms et si votre situation de concubinage est connue et établie.
Il convient donc d’imposer votre préavis d’un mois à votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Votre situation ne rentre pas dans les cas légaux. Vous ne pouvez donc pas prétendre à un préavis réduit d’un mois.
Votre fils peut, si un bail est à son nom, bénéficier d’un préavis réduit en cas de premier emploi.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Votre situation ne permet pas en principe de bénéficier d’un premier emploi sauf à justifier d’un premier emploi. En principe, votre premier courrier a toujours valeur.
Il convient de négocier avec votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Le fait que votre locataire soit dans la même zone industrielle est indifférent. Ce qui compte c’est qu’avant il était étudiant et aujourd’hui il est intérimaire. Dans ce cas, si le délai entre le préavis et l’obtention du premier emploi est lié, vous ne pouvez pas vous opposer au préavis réduit d’un mois. Vous pouvez demander les contrats de qualification et d’intérimaire et vérifier les dates.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour Madame,
lorsque nous sommes entrés dans les lieux (1 aout 2011), mon épouse était doctorante (et inscrite en tant qu’étudiante en dernière année de doctorat). Elle a depuis passé et réussi sa thèse à Paris. De nationalité Suédoise elle a trouvé un emploi salarié à temps complet « post doc » (CDD 2 ans). Elle devra assurer des cours et faire des recherches ainsi que des publications….
Entrons-nous bien dans le cadre du préavis réduit à un mois ? Lors d’une rencontre informelle (et sans justificatifs) avec l’agence, il nous a été répondu que ce n’était pas une mutation et que le préavis était de trois mois.
Par avance merci de votre réponse.
Bien cordialement, Cedric Leclerc
Bonjour,
Nous sommes rentrer dans notre appartement début mai 2012, a cette époque nous étions tout les deux au chômage. Mon ami a trouver un CDD de 3 mois sur Bruges (33). Qui se trouve a 128km de notre domicile. Il loue une chambre chez l’habitant. Ce qui est plus simple pour lui. Est ce que l’on peut prétendre a une réduction du délais de préavis ? Merci d’avance pour votre réponse. Cordialement Elodie
Chère Madame,
Le fait de retrouver un emploi suite à une période de chômage vous fait bénéficier du délai de prévis réduit à charge pour vous d’en justifier à votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
quels sont les documents a fournir aux bailleurs pour bénéfier des un mois de préavis ? s’il vous plait !! merci
bonjour quant je suis ariver dans mon logement mon compagnon travailler maintenant il a perdu son boulo moi javai des aide du cpas mais il mon etais suprimer nous avons 3 enfant en bas age et nous ne pouvon plus payer notre loyer puisje beneficier dun preavis de 1 mois au lieu de 3
Bonjour Maître,
Mon fils a pris possession d’un studio meublé le 1 er septembre:
Le bail précise bien qu’il sagit d’un meublé mais il mentionne dans le même temps que le préavis sera de 3 mois, sauf pour un premier emploi, reduit dans ce cas à un mois ( pas de précision sur la durée minimal du locataire)
Je pense que malgré l’ambiguité, que le préavis est/sera de un mois quel que soit la raison, qu’en pensez vous ?