Locataire,si vous souhaitez changer d’habitation, sachez que la durée légale de préavis est en principe de 3 mois. Néanmoins, dans certains cas limitatif, cette durée peut être réduite à 1 mois. Sachez que ces situations sont strictement appréciées par les tribunaux.
Durée légale de préavis : 3 mois
Situation de droit commun, le délai de préavis permet au bailleur de chercher un nouveau locataire.
Il convient d’envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant :
– la résiliation du contrat de bail conclu à la date figurant sur votre contrat — un rappel du montant du loyer et des caractéristiques essentielles peut être utile ;
– le fait que la résiliation fait courir la durée de préavis de 3 mois.
– La durée de préavis commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par votre bailleur. Vous pouvez déjà prévoir une date effective de sortie à quelques jours près.
Cette durée est donc de 3 mois.
Sauf !
Durée réduite de préavis : 1 mois
Locataire, l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit : « Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. »
Les cas sont donc :
– la perte d’emploi ;
– un premier emploi;
– un emploi retrouvé suite à une perte d’emploi ;
– une mutation ;
– l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans.
Ce qui importe c’est le changement de situation professionnelle (ou personnelle) du locataire. Ainsi, le fait de retrouver un emploi permet de changer d’habitation mais une situation continue de chômage ne permet pas d’invoquer cette mesure de faveur.
En effet, la Cour de Cassation a décidé (Cass. 3ème civ. 4 avril 2001 n° 99.15451 Bull. n°42) : « Mais attendu que la seule absence d’emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l’article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d’un préavis d’un mois, le tribunal d’instance, qui a constaté que M. X… subissait une période de chômage, a retenu à bon droit, […], que le locataire ne pouvait pas prétendre à un préavis abrégé. »
Il faut donc un lien de causalité entre la perte d’emploi et la volonté de changer de domicile (CA Paris, 2 octobre 1995 Loyers et copr. 1996 n°6).
Il convient donc de délivrer le préavis consécutivement à la perte d’emploi pour pouvoir bénéficier de cette mesure de faveur (Cass. 3ème civ. 24 mars 2010 n°09-10.084).
Ce n’est pas une mesure d’aide en faveur des chômeurs, mais bien une mesure d’aide à faire suivre l’évolution de sa situation professionnelle avec son habitation.
Les règles de forme sont les mêmes que pour un congé délivré avec le respect d’un préavis de 3 mois : il convient de faire parvenir au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception ayant les mêmes mentions que cités ci-dessus auxquelles est joint un justificatif du changement de situation du locataire.
Soyez attentif !
Tags : bail d'habitation, préavis, résiliation
bonjour! j’aimerais savoir si il est possible que mon préavis soit reduit a 1mois j’habite la reunion et je devrais partir pr l’angleterre a n’importe qu’elle moment porte un nouveau poste apres une periode de chomage. Mon agence me dit que ce n’est pas possible mais vs en tant qu’avocat je constate que vous dites le contraire. Pouvez vous m’aider svp!:) c’est trés URGENT!
je devrais partir en angleterre pr y travailler! je vs le precise bien je suis en recherche d’emploi et grace a la mobilité je pourrais etre ammener a travailler ailleur!
pourriez vous m’indiquer svp! les textes qui le prouvent si mon cas et pris en compte parce que mon agence est tres proceduriere et je pense que avec une preuve legale l’agence se calmera! je vous remercie d’avance! coordialement!
Madame,
J’ai suivit votre recommandation, j’ai envoyer a mon agence Orpi. Ma lettre avec mon préavis réduit de 1 mois.
Il mon répondu, que je leur était redevable des 3 mois. Car quand je suis rentree dans le logement on était déjà au chômage. Et que je ne pouvais pas prétendre au délais réduit de 1 mois.
Que dois-je leurs réponde? Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour Maître,
lorsque nous sommes entrés dans les lieux (1 aout 2011), mon épouse était doctorante (et inscrite en tant qu’étudiante en dernière année de doctorat). Elle a depuis passé et réussi sa thèse à Paris. De nationalité Suédoise elle a trouvé un emploi salarié à temps complet « post doc » (CDD 2 ans). Elle devra assurer des cours et faire des recherches ainsi que des publications….
Entrons-nous bien dans le cadre du préavis réduit à un mois ? Lors d’une rencontre informelle (et sans justificatifs) avec l’agence, il nous a été répondu que ce n’était pas une mutation et que le préavis était de trois mois.
Par avance merci de votre réponse.
Bien cordialement, Cedric Leclerc
bonjour,
ma fille est en collocation avec deux autres étudiantes, dont l’une d’entre elles n’a pas été acceptée dans les écoles pour la rentrée scolaire, malgré ses démarches . elle souhaite donc partir mais un bail a été signé avec 3 mois de préavis. celles qui restent ne peuvent assumer le paiement du loyer à deux. est-il possible de réduire ce préavis à 1 mois
merci pour les réponses
Bonjour,
J’étais satgiaire l’an dernier dans l’éducation nationale. J’étais certes à temps plein mais pas considérée comme titulaire. Est-il possible que ma première titularisation cette année me permette de réduire mon préavis à un mois?
Merci d’avance.
bonjour
je suis au chômage depuis le 31 janvier 2012 et depuis je ne touche plus les assédics
est ce que je n’ai qu’ 1 mois à donner pour le préavis de mon logement
merci
Bonjour,
J’ai fini mes études, et mon diplome me sera délivré début novembre. J’ai obtenu un changement de statut d’étudiant étranger à salarié le 18 septembre. est ce que j’ai le droit au préavis réduit?
Merci
Cordialement.
Bonjour, je suis actuellement dans une maison et j’ai changé de situation pro il y a un mois (chômage -> CDI) j’estime que la distanc de mon nouvel emploi par rapport a mon logement me coute trop en carburant, puis-je encore beneficier d’une reduction de préavis, quel delais y a til pour demander cette reduction?
cdt
Bonjour,
Vous ne pouvez prétendre à un préavis réduit que si votre statut salarié correspond à un premier emploi. Vous devez en justifier à votre bailleur.
Bien cordialement
Vanessa Frasson
Bonjour,
La situation de chômage ne vous donne malheureusement pas droit au préavis réduit.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
La titularisation peut correspondre à un premier emploi si vous n’avez pas eu de contrat de travail par le passé. Le stage effectué dans le cadre d’un cursus universitaire n’est pas considéré comme un premier emploi.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Cette situation ne correspond pas aux cas limitativement prévus par la loi. Elles ne peuvent donc pas prétendre à un préavis réduit malheureusement.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Si le poste de votre femme est un premier emploi, vous correspondez effectivement au cas légal permettant de bénéficier d’un préavis réduit d’un mois. Il convient de justifier de l’article de loi figurant dans l’article et de joindre à votre lettre de résiliation avec préavis réduit à un mois les justificatifs.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Je vous remercie de m’adresser un email à mon adresse vanessa@frasson.net en me rappelant nos échanges.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Pour pouvoir bénéficier du préavis réduit, il convient de justifier à votre agence de votre situation de chômage et du fait que vous avez retrouver un emploi. Vous ne pouvez pas anticiper sur un éventuel poste que vous auriez : il convient d’avoir retrouvé un emploi.
Le texte figure dans l’article.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Le préavis est en principe de 3 mois. La durée d’un mois est une exception prévue dans des cas limitativement énumérés par la loi. Il vous appartient de justifier du fait que vous respectiez bien les prévisions prévues par la loi.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Si votre mari vient de perdre son emploi, vous pouvez effectivement bénéficier d’une durée de préavis réduit à charge pour vous d’en justifier à votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Tout dépend de votre situation : la durée de préavis réduit d’un mois doit correspondre aux prévisions légales. Vous devez justifier être dans cette situation (inscription à Pôle emploi, contrat de travail…)
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Le fait de retrouver un emploi après une période de chômage, vous permet effectivement de pouvoir bénéficier du préavis réduit d’un mois à charge pour vous d’en justifier auprès de votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Je suis propriétaire bailleur. J’ai loué à une famille dont le chef de famille, à l’entrée dans les lieux) était chômeur (car cautionné par son père, retraitée avec une retraite de 5000 €/mois). Ils sont entrée mi -mai l’an dernier. Et, cette année, il me donne leur préavis fin juin pour un départ fin juillet (préavis réduit d’un mois). Le père qui a eu un CDD pour surcroit d’activité temporaire d’oct à fin mars, est donc de nouveau sans emploi. Pour moi, il n’y a pas de cht de situation professionelle entre l’entrée et la sortie malgré cette « parenthèse de 6 mois en CDD ». Ma question : ne fallait-il pas qu’il soit en CDD à l’entrée ? Notre contentieux ne porte que sur 15 jours car j’ai trouvé un nouveau locataire au 15 août. Merci de votre réponse et des références de jurisprudences s’y rapportant.
P.S. : Quelqu’un qui est chômeur à l’entrée et à la sortie et qui n’a pas travaillé entre ne peut pas bénéficier du délai d’un mois. Mais un chômeur à l’entrée et à la sortie qui a fait un CDD entre de 6 mois, voire bien moins, pourrait en bénéficier ? Cela paraît absurde… et surtout pas dans l’esprit de la loi.
A toutes fins utiles mon locataire, habite depuis août, dans le même quartier, ne travaille pas et les enfants sont scolarisés dans le même établissement secondaire.
Bonjour,
Mon conjoint est au chômage depuis 5 mois ( il touche le RSA) et il vient de trouver du travail en région parisienne.
Je souhaite démissionner de mon emploi à Angers pour un nouvel emploi en région parisienne .
Bénéficions nous du préavis de 1 mois?
Cordialement
Bonjour,
J’habite dans le nord pas de calais,j’ai pris un congé sabbatique de 11 mois car j’ai trouvé un travail dans le sud en CDI. Ne pouvant pas rester dans le logement actuel car il y a la distance, ai-je le droit d’ecourter le preavis a 1 mois.
Cher Maître,
merci pour votre réponse,
ce sera le premier emploi de mon épouse à l’Université EN TANT QUE DOCTEUR puisqu’elle préparait son doctorat (donc inscrite 3ém cycle IEP) lorsque nous sommes entrés dans les lieux en août 2011.
Son premier job doit remonter à ses 16 ans…
Au plaisir de vous lire bientôt,
Cedric Leclerc
Cher Monsieur,
Dans ce cas, il s’agit bien d’un premier emploi ouvrant droit à un préavis réduit à charge pour vous de communiquer les justificatifs au bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Votre situation ne rentre pas dans les cas limitativement prévu par la loi pour bénéficier d’un préavis réduit. Vous devez donc respecter le préavis de 3 mois sauf meilleur accord de votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Votre conjoint peut bénéficier d’un préavis réduit ayant été au chômage et venant de trouver un emploi. Votre démission ne rentre pas dans les cas légaux.
Il vous incombe de justifier de ce changement de situation à votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Pour une consultation avec jurisprudence, je vous invite à me contacter par email vanessa@frasson.net pour convenir d’un devis.
En l’état, la loi ne s’intéresse pas à la situation du locataire entre l’entrée et la sortie mais à la situation du locataire lors de la fin du contrat de bail. La perte d’emploi peut justifier d’une durée de préavis réduit. Cependant, il convient qu’il y ait un lien temporel suffisant pour caractériser une causalité entre la situation du locataire et la rupture du bail. Vous indiquez que votre locataire est sans emploi depuis le mois de mars 2012. On peut considérer qu’il n’y a pas de lien avec la perte de son emploi et la rupture du contrat de bail. A priori, vous pouvez vous opposer au préavis réduit.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour vos appréciations sur un litige qui m’oppose à mon ancien locataire sans emploi à l’entrée et à la sortie de mon logement mais qui a fait un cdd de 6 mois pour accroissement temporaire d’activité. Je vais répondre en utilisant les éléments que nous mentionnez… Mais depuis le message que je vous ai envoyé, j’ai appris que mon locataire avait, en fait, acheté une maison dans le même quartier dans laquelle il s’est installé avec sa famille en sortant de mon logement. J’ai également appris que lui-même propriétaire bailleur, a donné congé à ses locataires le 17 janvier2012 pour fin juillet 2012 (date de fin de contrat initial avec ses locataires).
Ne souhaitant pas l’habiter , il a acheté une maison dans le même quartier que mon logement pour que les enfants qui s’étaient fait des amis puissent continuer leur scolarité dans le même lycée. Cette organisation qui témoigne qu’il savait depuis bien longtemps qu’il quitterait mon logement fin juillet ne peut-elle pas m’aider pour plus tard sur le prétexte que le départ était prévisible et décidé avant même la fin du cdd fin mars.
Par ailleurs j’ai lu que le cdd pour accroisssement temporaire d’activité ne peut ni se prolonger ni se transformer en cdi (sauf clause de renouvellement prévu dans le contrat initial – ce qui n’était pas). Ce dernier point n’est-il pas un élément qui peut m’aider pour prouver la
malhonnêteté de mes locataires et appuyer la prévisibilité du départ qui n’a rien à voir avec la fin du cdd ?Comme vous le dites par ailleurs « le délai réduit est une mesure visant à faire suivre sa vie familiale avec sa vie professionnelle ». Ce qui est loin d’être le cas dans ma situation !
Si effectivement des jurisprudences m’étaient nécessaires par la suite, je ne manquerais pas de vous contacter à l’adresse que vous indiquez sur mon premier message.
En tout cas, merci de votre aide précieuse. J’attends votre prochain message pour les réponses aux questions posées.
Bien cordialement.
Bonjour,
J’ai perdu mon emploi par licenciement économique le 1er mai 2012 je suis au chômage depuis et je souhaite à ce jour rendre ma maison en bénéficiant d’un mois seulement de préavis, la date de la perte d’emploi est -elle importante?? ou puis je en bénéficier?
Merci par avance.
Cordialement
bonjour
j’etais en CDD dans une entreprise , a la fin de mon contrat ceux ci mon proposé un CDI que j’ai accepté, puis je bénéficier d’un préavis réduit pour me rapprocher plus rapidement de mon lieu de travail
Bonsoir Maître,
Je suis divorcé et la liquidation de la communauté conjugale est en cours.
Mon ex femme demande que jei rembourse à la communauté le montant de la prestation compensatoire que je paie à ma première épouse. Ma deuxième épouse n’a jamais apporté de revenus dans la communauté conjugale et ne détient aucun bien propre. Nous étions mariés sous le régime de la communauté « classique ». Est-elle en droit de faire cette demande alors que les revenus de la communauté n’étaient constitués que de mes seuls salaires ? Je vous remercie vivement de votre réponse.
Bien cordialemement
Bonjour,
je voulais savoir qui mon préavis de location pouvait être réduit à 1 mois, sachant qu’à la base le bail était en mon nom seul car je ne partageais pas l’appartement et que depuis le mois de juin je me suis mariée et que le bail n’a pas encore été fait aux 2 noms (de mon mari et moi). Ceci constitue-t-il un motif de réduction de préavis? Si oui, pouvez-vous m’indiquer quel article je pourrais citer dans ma lettre destinée à mon propriétaire qui est une Mairie.
Je vous en remercie par avance.
Salutations.
Bonjour Maitre
Enfaite, je suis locataire avec ma femme depuis octobre 2011, elle était en cdi et moi en cdd.
A ce jour, elle travaille toujours dans la même boite , mais moi je suis inscrit au chômage depuis juillet 2012 et je fais des intérims de temps en temps que je déclare bien sur à pôle emploi.
ma question est que nous allons avoir un logement sociale avec astria et je voulais savoir si on peux réduire le préavis de 3mois à 1 mois ?
Merci d’avance.
Bonjour,
mon conjoint est au chomage et nous venons d’accéder a un bail social, nous pensions avoir droit au préavis réduit pour notre logement actuel mais notre bailleur nous a dit que nous n’ avons pas le droit car période de chomage superieur a 6 mois.
Quelles sont les solutions que nous pouvons avoir pour benéficier du préavis réduit, sachant que nous ne beneficions pas du rsa?
s’il trouve une nouvelle embauche cdd ou cdi suite à son chomage peut on bénéficier des 1 mois de préavis?
Cordialement
Bonjour,
Vous ne pouvez pas bénéficier d’un préavis réduit en raison d’une situation de chômage. Par contre, le fait de retrouver un emploi, vous permet de bénéficier d’un préavis réduit à charge pour vous de justifier de votre changement de situation à votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Le préavis réduit doit être en lien avec votre changement de situation. Celle-ci datant de juillet 2012, votre bailleur peut s’opposer au préavis réduit. Vous pouvez cependant lui demander son accord sur la durée du préavis.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
Le mariage n’est pas un motif pour réduire le préavis.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
N’hésitez pas à prendre contact avec mon cabinet si vous n’avez pas d’avocat dans le cadre de votre procédure de divorce.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
Le fait de passer d’un CDD à un CDI ne vous permet pas de bénéficier d’un préavis réduit.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
Votre bailleur peut s’opposer au préavis réduit étant donné que votre situation de chômage date du 1er mai 2012. Il faut un lien entre les deux situations. Il vous appartient de tenter de négocier auprès de votre bailleur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
J’ai perdu mon emploi le 30 septembre 2012, et depuis lundi j’ai commencé un contrat de Professionnalisation, et mon entreprise se trouve dans une autre région. Avec mon conjoint nous souhaitons partir de notre logement. Avons-nous le droit de demandé un préavis de 1 mois?
Cordialement
Bonjour madame,
Suite à un cdd, je viens de signer un cdi dans la même entreprise. Puis-je prétendre au préavis réduit d’un mois dans ce cas ?
Cordialement
JE SUIS LOCATAIRE DEPUIS 2000 DANS LE VAR ET JE QUITTE LA REGION RETOUR NORD MON PREAVIS PEUT IL ETRE D UN MOIS? MERCI DE VOTRE GENTILLESSE
Bonjour maitre,
Puis je reduire mon preavis suite a une reprise de travail en interim apres un an de chomage?? Cordialement
bonjour moi j ai trouve un logement qui me r approche de mon travail puis je beneficier d un preavis d un mois
bonjour voila moi j ai trouve un logement qui me r approche de mon travail puis je beneficier d un preavis
Bonjour,
venant de donner ma demission (ou j’etais en cdi) pour un autre contat en cdi, à environ 45 kms de chez moi,que je debute debut fevrier, ais-je le droit d’avoir un delai de préavis de 1 mois au lieu de 3?
merci
Bonjour,
Etant dans un cas relativement « compliquer », j’aurais avoir plus de renseignements (ne trouvant pas de réponse sur internet…). Mon actuel propriétaire n’est soit disant pas la bonne personne a qui je dois payer le loyer (histoires de biens de familles) cependant, le « nouveau » propriétaire voudrait faire un avenant à l’actuel bail afin de changer pour le paiement etc… je voulais donc savoir mes droits sur le fait de changer la durée de mon préavis, si cela est possible ou non?
Merci de bien vouloir m’éclairer.