Locataire,si vous souhaitez changer d’habitation, sachez que la durée légale de préavis est en principe de 3 mois. Néanmoins, dans certains cas limitatif, cette durée peut être réduite à 1 mois. Sachez que ces situations sont strictement appréciées par les tribunaux.
Durée légale de préavis : 3 mois
Situation de droit commun, le délai de préavis permet au bailleur de chercher un nouveau locataire.
Il convient d’envoyer au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant :
– la résiliation du contrat de bail conclu à la date figurant sur votre contrat — un rappel du montant du loyer et des caractéristiques essentielles peut être utile ;
– le fait que la résiliation fait courir la durée de préavis de 3 mois.
– La durée de préavis commence à courir à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception par votre bailleur. Vous pouvez déjà prévoir une date effective de sortie à quelques jours près.
Cette durée est donc de 3 mois.
Sauf !
Durée réduite de préavis : 1 mois
Locataire, l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit : « Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d’insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte d’huissier. »
Les cas sont donc :
– la perte d’emploi ;
– un premier emploi;
– un emploi retrouvé suite à une perte d’emploi ;
– une mutation ;
– l’état de santé d’une personne de plus de 60 ans.
Ce qui importe c’est le changement de situation professionnelle (ou personnelle) du locataire. Ainsi, le fait de retrouver un emploi permet de changer d’habitation mais une situation continue de chômage ne permet pas d’invoquer cette mesure de faveur.
En effet, la Cour de Cassation a décidé (Cass. 3ème civ. 4 avril 2001 n° 99.15451 Bull. n°42) : « Mais attendu que la seule absence d’emploi ne faisant pas partie des cas de modification de la situation professionnelle visés à l’article 15-I, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, pour le bénéfice d’un préavis d’un mois, le tribunal d’instance, qui a constaté que M. X… subissait une période de chômage, a retenu à bon droit, […], que le locataire ne pouvait pas prétendre à un préavis abrégé. »
Il faut donc un lien de causalité entre la perte d’emploi et la volonté de changer de domicile (CA Paris, 2 octobre 1995 Loyers et copr. 1996 n°6).
Il convient donc de délivrer le préavis consécutivement à la perte d’emploi pour pouvoir bénéficier de cette mesure de faveur (Cass. 3ème civ. 24 mars 2010 n°09-10.084).
Ce n’est pas une mesure d’aide en faveur des chômeurs, mais bien une mesure d’aide à faire suivre l’évolution de sa situation professionnelle avec son habitation.
Les règles de forme sont les mêmes que pour un congé délivré avec le respect d’un préavis de 3 mois : il convient de faire parvenir au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception ayant les mêmes mentions que cités ci-dessus auxquelles est joint un justificatif du changement de situation du locataire.
Soyez attentif !
Tags : bail d'habitation, préavis, résiliation
Bonjour ! J’habite dans le doubs avec mon conjoint et notre fils de 4 mois né prématuré ! Mon copain étant normand on a décidé de demenager en haute-normandie sachant que les soin de notre fils son assez lourds ( alimentation par sonde) ! Jaurai voulue savoir si on pouvait bénéficier d’un delai de 1 mois pour le préavis ! Sachant qu’après mon congé mat je n’aurai pas de ressources !!!
Bonjour Maître,
Demandeur d’emploi, je viens de signer un CDI à partir du 04/11/13 dans une autre région. Je vais devoir quitter l’appartement vide que je louais depuis août dernier pour louer un studio meublé proche de mon lieu de travail. Dans cette situation, mon préavis de résiliation de bail peut-il être ramené à un mois ? Merci d’avance. Cordialement. Sophie Maréchal
Bonjour , j’ai pris un appartement le 1er aout pour mes études . A ce jour , j’ai arrêté mes études car mon nouveau mode de vie a entrainer un état dépressif . J’ai donc envoyé mon préavis et ai trouvé une nouvelle locataire . Ai-je droit a un prévis réduit ? Merci
Bonjour,
Mon conjoint a était licencié (rupture de periode d’essai d’un cdi) le 24 septembre 2012 suite a sa il a touché le chomage et il vient de trouver un nouvel emploi en cdi dans son contrat il est stipuler qu’il doit demenager dans un rayon de 49km de ce nouvel emploi.de mon point de vu nous avons le droit a une reduction de preavis car il a d’abord perdu son emploi et ensuite retrouver un emploi suite a cette perte d’emploi. Je voudrais juste une confirmation ?
Bien cordialement.
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle entre mon employeur et moi meme qui prendera fin le 20.12.13, je devrais changer de logement.
Dans cette situation je doit fournir un justificatif à mon bailleur pour bénéficier du préavis d’unmois.
Je rencontre le problème suivant:
mon bailleur souhaite un attestation de pole emploi que j’aurai seuelement le 21.12.13.
Mon contrat courera donc jusu’a fin janvier.
Y aurais t-il un moyen de fournir un justificatif avant (lequel?) afin de pouvoir rompre mon contrat fin décembre en faisant la démarche fin novembre.
Mon employeur peut -il me fournir un justificatif valable?
En cas de nouvel emploi trouvée, le futur employeur peut t’il fournir un justif valable?
merci par avance de vos répons en espérant avoir été le plus clair.
cordialement
bonjour,
je suis bénéficiaire de l’ASS, puis je bénéficier d’un délai de préavis réduit à un mois comme les personnes percevant le RSA ?
merci pour votre réponse,
cordialement,
Melle Dad
bonjour,
Je souhaitée avoir des informations de votre part suite a ma mutation . Fin octobre j’ai déposée mon préavis de trois mois mais je ne savais pas que j’allais etre mutée rapidemment. Je travaillée jusqu’en octobre 2013 a 2km de chez moi et je viens d’etre mutée a 15 Km . Est-il possible que je puisse demander a mon agence immobilière une réduction du préavis a un mois vu que je suis mutée ?
J’attend votre réponse .
Cordialement
Bonjour,
Inscrite à pole emploi le 2/09/13, mon bail a débuté le 5/09/13 (signature faites en juilet). Puis je faire valoir la situation de demandeur d’emploi pour réduire le préavis à 1 mois ?
Cordialement.
bonjour
voilà j’ai deja deposé mon préavis de trois mois aupres de l’agence mais entre temps j’ai perdu mon emploi et j’ai pu trouver un autre logement plus adapté
est ce que selon vous je peux modifier mon préavis pour le réduire?
merci
Bonjour, nous sommes locataires depuis 5mois dans une maison que nous souhaitons quitter. Ayant trouvé une maison qui nous convient, nous souhaitons lancer notre préavis avec réduction d’un mois. Nous souhaitons mettre en avant le fait que lorsqu’on a signé le bail d’entrée j’étais en formation et maintenant je suis en contrat car j’ai signé fin septembre un contrat de 12mois. Cela est il possible malgré que j’ai signé mon contrat il y a 2mois?
Merci
Bonjour, ma copine était en apprentissage pendant trois ans de septembre 2010 à septembre 2013. Elle vient de décrocher son premier emploi pour un CDI en date du 04 Novembre 2013. On doit déménagé pour son nouvel emploi. peut on prétendre à un préavis réduit d’un mois???
Cordialement
Benjamin
Bonjour je suis au chômage depuis fin février 2013 avec un revenu de 1400€ par mois. J’ai retravaillé 1 mois en intérim en septembre et depuis plus rien. J’ai retrouvé un CDD dans la même ville mais avec un salaire moi important, ai je le droit au préavis d’un mois. Merci
bonjours je suis dans une situation particuliere car j ai changer d’employeur il y a 1 mois et maintenent il me pousse a me rapprocher de mon lieu de travail de plus le logement que je loue et conpletement indecent pas de vms apparition de moisissure probleme repeter de plomberie et d’electricite pas d’isolation fenetre pas au norme idem pour les porte plafont a 2 m au lieu de 2.50m esque je doit donner un preavis vue tout ces probleme car j
bonjours je suis dans une situation particuliere car j ai changer d’employeur il y a 1 mois et maintenent il me pousse a me rapprocher de mon lieu de travail de plus le logement que je loue et conpletement indecent pas de vms apparition de moisissure probleme repeter de plomberie et d’electricite pas d’isolation fenetre pas au norme idem pour les porte plafont a 2 m au lieu de 2.50m esque je doit donner un preavis vue tout ces probleme car j ai trouver un location plus prêt de mon lieu de travail.
Bonjour Madame,
Ma locataire m’a informée le 26 Août par lettre RAR de son départ du logement avec préavis réduit à 1 mois pour cause de mutation.
Lorsque j’ai demandé le justificatif de cette mutation, la locataire m’a répondu qu’en fait il s’agissait d’un nouvel emploi suite à perte d’emploi.
Malgré plusieurs relances, je viens seulement de recevoir les justificatifs.
Il s’agit en fait d’une fin de contrat d’apprentissage au 31 août et d’une embauche au 1er septembre dans la même société mais sur un établissement situé à 80 km.
Le préavis d’1 mois est-il justifié dans ce cas ?
J’ai lu que ce préavis réduit n’aurait dû nous être notifié qu’une fois la perte d’emploi ou l’embauche effective, c’est-à-dire après le 1er septembre.
Je vous remercie d’avance
Bonjour, je suis actuellement en cdi et je viens de donner mon préavis de trois mois cependant je viens d apprendre que la société dans laquelle je travaille va bientôt fermer et je vais donc être licencié est ce mon préavis peut il se transformer en un mois des lors de mon licenciement même si j ai déjà donné mon préavis ? Merci
A partir du 1 janvier 2014 ma société ferme, mon patron possédant d’autres sociétés sur le même site de travail, je suis transféré vers une de ces sociétés. Est ce que dans ce cas précis je peux prétendre à un préavis de 1 mois pour quitter mon logement, car il ne s’agit pas vraiment de licenciement et pas vraiment de mutation.
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, j’occupe actuellement un poste en CDI et j’ai postulé pour un autre poste sur un autre site à 10km. J’ai été retenue et je souhaite me rapprocher de mon nouveau lieu de travail.
Puis-je profiter du préavis d’un mois?
Merci
Emeline
Bonjour, mon mari ayant un Cdi et moi même étant au Rsa activite mais je vais signe un Cdi dans la ville ou nous habitons actuellement . Nous avons trouver une maison dans une ville a côté mais notre préavis est de 3 mois peut on bénéficier d un préavis d un mois au lieu de 3 mois . Le bail est a mon nom et mon mari en 2 eme . Merci
bonjour
je suis assistante maternelle locataire depuis octobre 2012
a l’époque sans emploi j’ai signé mon premier cdi que j’ai toujours début novembre 2012
j’ai actuellement un nouveau cdi qui a commencé au 2décembre
j’ai eu un cdi où j’ai été licencié en période d’essai 26aout au 6septembre
puis je prétendre a un préavis d’un mois?
pour perte d’emploi
ou meme pour Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ?
je me demande si ce second motif est valable puisque j’exerce a domicile
sinon j’ai aussi eu un cdi où j’ai été licencié en juin 2013 suite au licenciement de la maman
en attente de votre réponse merci
Bonjour,
Alors voila , je souhaite changez de logement j’ai trouver le logement que nous souhaitons prendre , le soucis c’est qui pourrait nous passez sous le nez a cause de notre préavis de 3 mois , j’ai lue qu’il y a plusieurs possibilités de le réduire a 1 moi .
En ce qui me concernent je m’intéresse a celui au niveau des contrat de travail , car en effet mon amie était en contrat d’apprentissage donc 35 heures semaines qui a pris fin mais , elle a était renouveler pour un cdd de 8 moi mais 16 heures par semaines .
Donc voila ma question , est ce un motif pour réduire le bail a 1 moi merci de votre aide .
Cordialement .
Bonjour,
Je me suis séparée de mon conjoint il y a quelques mois et je me retrouve seule avec mes 2 enfants. Je viens de trouver un nouveau logement mais j’ai 3 mois de préavis alors que le locataire du nouvel appartement n’a qu’un mois de préavis, je devrais donc payer 2 loyers pendant 2 mois ce qui m’est impossible. Compte tenu de ma situation familiale, puis-je bénéficier d’un préavis réduit?
Merci d’avance.
Cordialement,
bonjour, j aimerais savoir si nous avons droit a 1mois de preavis pour un logement social, sachant que mon mari vient d avoir 60ans depuis le 04janvier et a lASSdepuis 10 ans; et moi en invalidite 2eme categorie depuis 2001 car nous sommes dans un petit village sans commerce ni radiologue les premiers specialistes sont a environ 60km donc on voudrait se rappracher de la ville,
merci pour votre reponse.
Bonjour je suis en train de me séparer de ma copine et étant sans emploi je ne peux pas payer le loyer. Mon préavis peut être diminuer à 1 mois. Merci pour vos réponses.
Bonjour,
Je suis actuellement maman au foyer avec 2 enfants et j’habite dans un logement social dans le 88 . Moi et mon ami désirons nous mettre en ménage dans mon département, car lui habite dans un logement social aussi mais dans le 68 . J’aurais aimé savoir quelle est la durée de son préavis pour rendre don appartement. Merci d’avance
Bonjour,
Je suis en collocation. Ma colloc termine son CDD fin janvier 2014. Elle peut donc bénéficier d’un préavis de 1 mois. Qu’en est-il pour moi sachant que je viens d’obtenir un CDD de 9 mois après un premier CDD de 3 mois dans la même entreprise en changeant de statut?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Je démissionne de mon emploi dans la région Nord pas de calais car j’ai trouver un emploi dans le Rhône alpe
Suite a cet situation je voulais savoir si le préavis pour quitter mon appartement en location est de 3 moi ou 1 moi?
Merci
Bonjour madame,
j etais en contrat d apprentissage pendant 2 ans, je justifiais d un salaire de 963€ Plus 500€ d aide a l éducation. Total de mais revenus: 1463€. Mon contrat s’est terminé fin octobre 2013. Dans la foulée, mon employeur m a proposer un contrat d avenir en CDD. Suite a ca, j ai eu une perte de revenus je touche désormais 1140€. Entre ces deux période j ai amenager un logement avec un loyer de 980€. Je dois déménager pour un loyer moins cher dans l urgence, est ce que je peux prétendre au préavis réduit?
Sincères salutations.
Bonjour,
Mon conjoint a perdu son emploi suite à un non-renouvellement de contrat en date du 21/12/2013. Il est inscrit au Pôle Emploi et indemnisable depuis le 30/12/2013. Le loyer que nous payons actuellement devient trop cher pour nous étant donné une perte de 300 à 400E/mois.
Suis-je dans le droit d’exiger le préavis d’un mois alors que ma propriétaire m’informe qu’elle ne souhaite pas réduire le préavis en dessous de 3 mois car cela lui ferait perdre de l’argent ?
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
n’ayant plus d’emplois depuis debut decembre 2013, ayant une proposition d’emploi en cdi dans une autre région, peut on beneficier d’un mois de preavis ( le poste ne m’attendra pas sinon).
merci.
bonjour mon amis a signé son cdi le 02 décembre avec une période d’essai de 2 mois peut on avoir un préavis de 1 mois sachant que sa période d’essai vient de finir?
Bonjour,
J’ai remis a l’agence immobilière mon préavis de départ le 10 octobre 2013 celui ci étant de 3 mois donc jusqu’au 10 janvier 2014. j’ai fait état des lieux sortant et la remise des clés le 20 novembre 2013.
Or après renseignements pris je rentre dans le cadre d’un préavis réduit à 1 mois (nouvel emploi suite à une perte d’emploi) est il possible de faire une réclamation? car j’ai payé les 3 mois de préavis alors que je pouvez bénéficier du préavis de 1mois!
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Actuellement mon conjoint et moi même vivons dans un logement social.Mon conjoint à retrouver du travail qui est malheureusement loin de chez nous. nous voudrions déménager pour se rapprocher de son travail et vu que sur son contrat de travail il est marqué qu’il était souhaitable pour être idealement domicilié a mi chemin entre les deux sites de travail. J’aimerais savoir si il était possible d’avoir un preavi de 1 mois au lieu de 3?
Bonjour Maitre,
Mon fils a prit un studio vide en décembre 2012, , il était alors étudiant et travaillait a temps partiel, mais pas assez d’heures pour être affilié a la Securité sociale, il poursuit ce job aujourd’hui avec un peu moins d’heures car depuis Septembre 2013, il est en contrat d’apprentissage. Il a envoyé une LRAR, et appelé son propriétaire afin de l’avertir de son départ, sous 3 mois, car il a trouvé un autre logement avec une chambre, loin de travaux extérieur qui n’en finissent pas, malheureusement le propriétaire ne l’entend pas de cette oreille et a indiqué a mon fils « qu’il
partirait quand il l’aura décidé » a ce jour il n’a toujours pas récupéré son accusé de réception (cela fait semaine 1/2) nous envisageons de faire appelle a un huissier car le préavis n’a pas commencé et mon fils doit rentrer dans son nouveau logement le 1/04/14
Le contrat d’apprentissage est il considéré comme un CDD?
« une révélation tardive de la réalité de l’événement ne prive pas le locataire du bénéfice du préavis réduit qu’il implique »). Il est admis des délais de six mois avant la délivrance de la lettre de résiliation du bail par les locataires — délai pouvant être considéré par les juges comme nécessaire avant que les locataires ne prennent conscience du changement de leur situation personnelle.Peut elle s’appliquer pour mon Fils
Selon vous Peut on prétendre a un préavis d’un mois?
Avec tout mes remerciements par avance pour vos réponses Maître
Bonjour,
le préavis réduit peut-être invoqué après combien de temps après un changement de situation.
Peut-on l’invoqué 4 mois après la fin du CDD.
Bonjour Maitre,
Mon fils a prit un studio « vide » en décembre 2012, , il était alors étudiant et travaillait a temps partiel, mais pas assez d’heures pour être affilié a la Sécurité sociale,(il était sous le régime étudiant), il poursuit ce job aujourd’hui
Il a trouvé un appartement a compter du 01/04/14, et a donc envoyé une LRAR et appelé son propriétaire afin de l’avertir de son départ, sous 3 mois. Le propriétaire lui a indiqué qu’il avait tout le temps pour récupérer le Recommandé a ce jour il ne l’a toujours pas récupéré l’A/R (cela fait 1 semaine 1/2) nous envisageons de faire appel a un huissier
Le contrat d’apprentissage est il considéré comme un CDD?
Le délais entre son entrée en apprentissage et son départ du studio n’est il pas trop long pour pretendre a un 1er emploi et est ce que cette situation peut entrer dans ce cadre?
Selon vous peut on prétendre a un préavis d’un mois?
Trés Cordialement
Bonjour,
lorsque j’ai aménagé dans mon appartement j’étais au chômage. Après être restée 1 an dans cette situation de recherche d’emploi, je viens de trouver un CDD de 6 mois dans un autre département, à 50 km. Puis je prétendre à un préavis réduit à un mois même si la perte de mon emploi et le nouveau contrat ne sont pas consécutifs et n’interviennent pas tous les deux pendant la durée du bail (chômage antérieur à mon entrée dans le logement) ?
Merci pour votre réponse.
Cordialement,
Bonjour,
J’ai donné mon préavis de 3 mois afin de changer d’appartement.
Entre temps je me suis aperçu que j’était éligible au RSA.
Mon dossier étant en cours d’étude puis-je conserver mon droit de ramener cette même durée de préavis à un mois une fois que j’aurai reçu le justificatif?
(Mon propriétaire exige un justificatif sous 48h. A t’il le droit?)
Merci
Bonjour Maître,
mon ami a trouvé son premier emploi à compter du 17 février 2014 mais ne compte déménager qu’à la fin de sa période d’essai afin d’être sûr d’obtenir son CDI, le but étant de ne pas déménager pour ensuite ne pas avoir l’emploi.
La période d’essai étant de 4 mois, à la fin de cette période peut-on profiter du préavis réduit?
Cordialement,
Mlle Devienne
Bonsoir,
Je suis en Formation ( Aide soignante ) depuis Janvier 2014.
Je souhaite savoir si l’agence de location acceptera de réduire notre bail de location à un mois.
Dans l’attente d’une réponse de votre part.
Merci
Bonjour, je viens de trouver un stage à l’étranger qui dois débuter en juin, je voulais donc savoir si cela pouvait être une cause valable pour écourter la durée du préavis?
Merci d’avance
Bonjour,
J’ai signé un bail de location d’un appartement non meublé lorsque j’étais étudiante
et je souhaite mettre de côté mes études pour pouvoir travailler à temps plein. J’aimerais savoir si je trouve un premier emploi est ce que je pourrais bénéficier du préavis d’un mois ?
Merci
Cdlt.
Bonjour,
J’ai signé mon 1er CDI le 08/10/2013 et je souhaite déménager dans 1mois. Puis je bénéficier de la réduction de préavis d’1 mois pour nouvel emploi alors que celui-ci date de 6mois déjà?
Merci pour votre aide,
laura
Bonjour,
Mon mari est en mission intérim mais il a des contrat à la semaine, de combien de mois est mon préavis 1 mois ou trois mois.
Merci par avance,
Cordialement.
BG
Bonjour,
je suis militaire,dans le cas d’une mutation professionnelle dans l’intérêt du service pour le 1 septembre,puis je bénéficier du préavis réduit et cela a partir de quelle date (mai , juin etc)?
Bien cordialement.
Bonjour, je souhaiterais savoir mon cdd s’est terminėe en avril 2013 mais depuis je suis parti en conges parental qui c’est terminée en mars 2014 et je n’ai pas retrouvé de travail et n’est pas non plus droit au chomage est je droit a un preavis reduit?
Bonjour,
Suite à un plan social, j’ai perdu mon emploi en octobre 2013. J’ai tout de suite retrouver un emploi, et ma periode d’essai doit se terminer à la fin du mois. Nous souhaitons donc demenager pour que je me rapproche de mon travail.
Est ce que l’on peut faire valoir le préavis réduit même si la perte d’emploi date de 6 mois?
D’avance merci pour vos conseils.
Antoine
Bonjour
Un stage de pré embauché dans une autre ville est il un motif pour bénéficier du delai de 1 mois
Je suis actuellement étudiant
Bonjour,
J’étais au chômage depuis 6 mois suite à une perte d’emploi et je viens de signer hier un contrat d’intérim de 6 mois. Mon changement de situations, même s’il s’agit d’un nouvel emploi en intérim, me permet-il de bénéficier du préavis réduit à un mois ? D’autant plus que mon nouveau travail est relativement éloigné de mon lieu de résidence actuel, et un déménagement s’impose.
Un grand merci d’avance pour votre aide.
bonjour,
j’ai donné ma démission à mon lieu de travail actuel pour un poste chez un autre employeur, dans une autre ville. Suis- je obligée de respecter le préavis de trois mois en HLM?
merci d’avance, cordialement.