Les flyers sont des tracts publicitaires ou prospectus qu’on qualifie d’imprimés. Ils peuvent avoir un but commercial de présentation de l’activité ou des produits de son auteur. La publicité est identifiée tantôt selon son message, tantôt selon son contenu tantôt selon ses destinataires.
À ce titre, différentes mentions sont obligatoires… ou ne le sont pas.
I./ Les mentions à indiquer obligatoirement sont les suivantes :
1. Le nom et l’adresse de l’imprimeur :
En vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, tout écrit public doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur.
Si l’imprimeur est également l’auteur de l’imprimé, il est courant de voir inscrit la mention « Imprimé par nos soins ». Cette mention n’est valable que si la personne s’identifie selon les règles décrite ci-après.
La sanction encourue est une sanction pénale — une amende de 3.750 euros.
Seules exceptions :
– les ouvrages de ville à savoir notamment les lettres, carte d’invitation, avis, carte d’adresse, carte de visite, entête et enveloppe entête ;
– les bilboquets.
2. les mentions légales relatives aux personnes morales ou aux personnes physiques immatriculées :
En vertu des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, il convient d’indiquer sur tout document publicitaire :
– le numéro de R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe,
– la dénomination sociale et le siège social,
– et pour les personnes morales, il convient d’ajouter la forme sociale, et le montant du capital social pour les sociétés commerciales.
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
3. le flyer doit être rédigé en français :
D’après l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Cependant, l’utilisation de termes étrangers est permise si ces termes sont traduits en français de façon lisible, audible ou intelligible.
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
II./ Concernant la mention « ne pas jeter sur la voie publique », qu’en est-il de son caractère obligatoire ?
Il est courant de considérer que la mention « ne pas jeter sur la voie publique » est obligatoire en vertu de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
On trouve encore l’usage de la mention « Ce papier est recyclé » ou l’utilisation d’un pictogramme.
La première question à se poser est : cet article vous concerne-t-il ?
L’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement met en place une contribution sur les imprimés papiers selon certaines conditions.
La contribution financière ou en nature est gérée par un organisme privé agréé par l’État, EcoFolio chargé de reverser les sommes perçues aux collectivités territoriales.
Cette contribution est due par les donneurs d’ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers y compris à titre gratuit à destination des utilisateurs finaux. Cela concerne cumulativement (1) les lieux de distribution et de mise à disposition des imprimés assujettis — boîte aux lettres, parties communes des habitations collectives, locaux commerciaux, lieux publics, voies publiques, (2) à destination des particuliers, (3) sans demande préalable, (4) et de façon gratuite.
Sont exonérés de cette contribution :
– les imprimés dans le cadre d’une mission de service public, les livres et les publications de presses périodiques, mais aussi tous les imprimés qui ne répondent pas aux conditions sus énoncées dont les imprimés remis à des personnes dans le cadre de l’activité professionnelle ;
– les personnes physiques ou morales qui émettent des imprimés en deçà d’une masse annuelle fixée à 5.000 kilogrammes (article 266 nonies du Code des douanes).
Lorsqu’elle est due, comment s’acquitter de la contribution ?
Le montant de la contribution financière est déterminé par les articles D. 543-212 et D. 543-213 du Code de l’environnement.
La contribution peut encore être en nature par la mise à disposition d’un espace de communication d’après l’article D. 543-209 du Code de l’environnement. Un accord doit être entériné par une convention.
Sauf à être entérinée par une convention entre les parties, la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » ne remplie donc au critère de contribution en nature.
L’utilité de la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » pour des raisons de salubrité publique
La distribution gratuite sur la voie publique de tracts est soumise aux arrêtés préfectoraux (règlement sanitaire) et municipaux (respect de l’ordre, de la tranquillité et de la salubrité publique). Il convient donc d’en vérifier les restrictions avant toute distribution de tracts sur la voie publique. Ces restrictions ne peuvent pas être générales ou absolues mais peuvent être limitées dans le temps et dans l’espace. Certaine mairie exige une autorisation préalable.
Pour des raisons de salubrité publique, lors de la distribution de tracts, il est important de respecter les règles de propreté. Le donneur d’ordre de la distribution de tracts est donc responsable et pourra être sanctionné en cas d’insalubrité de la voie publique due aux tracts et prospectus (articles R. 632-1 et R. 635-8 du Code pénal).
La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » peut donc avoir une importance en terme de responsabilité.
Par ailleurs, il est important de préciser qu’en vertu de l’article R. 412-52 du Code de la route, il est interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie publique.
La sanction prévue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
Tags : flyer, mentions obligatoires, publicité
Bonjour,
Je suis en deuxième année de BTS assistant de manager, pour mon projet de stage j’organise les portes ouvertes d’une cave coopérative (vins), je souhaiterais savoirs quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur un flyer concernants les produits alcoolisés? sont t’il les mêmes que les produits non alcoolisé?
Merci d’avance.
Dans l’attente d’une bonne réception.
Cordialement
Bonjour.
Notre association déclarée, loi 1901, de protection de l’environnement ne peut s’exprimer. Nos demandes en Mairie restent sans réponse, Nos affiches sur des supports de particuliers qui nous ont donné leur accord sont arrachées. Nous ne pouvons obtenir un panneau d’affichage.
Nous avons donc décidé d’envoyer une lettre ouverte adressée au Maire et aux Conseillers Municipaux par distribution sur le marché.
Ce courrier est à notre entête avec notre n° SIRET, adresse et Mail.
Sur ce document nous avons porté les mentions: Imprimé par nos soins et ne pas jeter sur la voie publique.
Cette lettre est respectueuse, apolitique. Elle est un rappel à la démocratie avec la liste des textes de loi qui ne sont pas respectés.
A t-on à craindre des représailles.
Merci.
Cordialement.
Bonsoir Maître,
Je travaille dans les services à la personne. J’ai obtenu un agrément de l’Etat et souhaite, en l’occurrence indiquer la mention « Agréé par l’Etat » sur ma carte de visite. Est-ce possible?…
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Mme Frasson ,
Vous écrivez le 12 mars 2012.
« Le parking de l’hypermarché étant une voie privée, il convient en effet de solliciter l’autorisation du responsable de l’hypermarché. La réglementation concernant la distribution sur la voie publique dépend des mairies et préfectures. Il convient de vérifier l’existence ou non d’arrêtés restreignant la distribution de tels documents publicitaires. Il est intéressant en terme de responsabilité d’indiquer sur vos flyers « ne pas jeter sur la voie publique » que ceux-ci soient distribués sur une voie publique ou privée. »
Attention,pour les parkings d’hyper ce n’est pas toujours le cas!
En effet, certain sont privés mais un nombre élevé ne l’est pas, et oui beaucoup d’entre eux sont public .
Pour être indiscutablement considérés privé il doivent être enclos et fermé par une barrière.
Ensuite certain sont considérés privés ouvert au public (terrain privé non clos et non fermé par une barrière)
Pour finir, d ‘autre sont voie publique et appartiennent souvent à la commune.
Je me suis permis cette précision car elle est importante pour ce qui concerne la distribution de tract,
mais j’invite surtout les lecteurs à bien voir sur quel type de parking ils circulent avec leurs véhicules car en
cas d’accident, le code de la route n’est pas systématiquement appliquer suivant le cas parking privé ou public.
Un exemple:
Sur un parking, le véhicule A refuse la priorité à droite au véhicule B.
A) Parking privé, le code DE LA ROUTE n’est pas pris en compte résultat tors partagé (50/50)
B) Parking ouvert au public, ou public, le code DE LA ROUTE s’applique et dans ce cas totalité des tors pour le véhicule A .
Cordialement.
Lionel PREVOST
Cher Monsieur,
Concernant les mentions suite à un agrément de l’état, il convient de vérifier quelles mentions vous pouvez ou devez indiquer auprès de l’organisme public directement. Des règles particulières peuvent exister.
En principe, il est possible d’indiquer la mention d’un agrément.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
D’après les informations que je comprends, vous avez adressé votre lettre aux élus mais aussi à vos concitoyens se trouvant sur le marché. A priori, vous n’avez pas à craindre de représailles sous réserve du contenu de votre lettre qui ne doit pas être diffamatoire ou injurieux.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Mademoiselle,
Les dispositions relatives aux mentions obligatoires sur les foyers sont les mêmes quelques soient le contenu de ceux-ci. Elles s’appliquent donc aux foyers portant sur des produits alcoolisés.
À ces mentions obligatoires s’ajoutent cependant les dispositions spécifiques aux produits alcoolisés. Vous trouverez un article à cette adresse : http://blog.frasson.net/17/02/2011/l’alcool-dans-la-publicite-–-il-faut-savoir-rester-sobre/
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
En plus des mentions obligatoires à faire figurer sur les flyers, une législation particulière existe en matière de tabagisme.
Je rédigerai prochainement un article sur les mentions obligatoires quant au tabac.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Il vous est possible d’indiquer vos tarifs sur vos affiches. Par contre, vous serez obligé de respecter les tarifs indiqués sur le flyer.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonsoir,
Je souhaite distribuer des flyers dans un parc commercial (allées piétonnes) concurrent.
Ai-je le droit?
Et sur le parking?
Merci d’avance,
Cdt,
Jonathan.
Cher Maître,
J’ai lu votre article avec un réel intérêt.
Je suis personnellement intermittent du spectacle. Je ne suis donc ni une personne morale, ni une entreprise individuelle. Je dispose uniquement d’un numéro GUSO (Guichet Unique Simplifié pour les artistes).
Je souhaite faire imprimer des flyers pour faire connaître mon activité d’artistes dans l’espoir de décrocher des contrats (avec lien de subordination et donc contrat de travail)
Dans ce cas de figure quelles seraient les mentions obligatoires à inscrire sur le flyer ?
Afin de financer ces derniers, est il possible de faire imprimer des publicités au dos et si oui quelles seraient les contraintes ?
Bav
Les publicités en faveur des médicaments, du tabac et de l’alcool comportent une législation particulière.
Vous avez le droit de communiquer mais ce droit comporte des limites, il a donc été réglementé.
bonsoir, je souhaiterai distribuer des flyers sur les véhicules stationnés sur des parkings pour faire connaitre mon site internet mais que dois je indiquer comme mention obligatoire sachant que je fais et imprime moi même mes flyers et que j ai un N° siren ?
merci d avance pour votre réponse.
lafont severine
Bonjour,
Nous voudrions faire des « flyers » pour nos clients afin de promouvoir nos produits.
Ceux-ci seront mis à la disposition des clients dans les points de vente. Dans ce cas, dois t-on suivre la même réglementation que les flyers distribués en pleine rue ? (présence de SIREN, RCS, Capital…)
Merci d’avance.
Bonjour,
je travaille pour un hypermarché, et je suis chargée de gérer les relations avec une agence de pub qui réalise nos tracts publicitaires.
Je souhaitais obtenir l’adresse de l’imprimeur, mais l’agence de pub refuse de nous la transmettre. D’autre part, ils m’ont expliqué qu’il n’était pas obligatoire de faire figurer l’adresse de l’imprimeur sur nos tracts. Ils considèrent que l’adresse de l’agence suffit, eux-mêmes faisant appel à de la sous-traitance pour l’impression.
Ont-ils vraiment raison sur ce point ?
Cordialement.
Cher Monsieur,
En tant qu’intermittent du spectacle, vous êtes considérés comme un professionnel et donc assimilé aux personnes morales et entreprises individuelles. À ce titre, vous devez donc respecter les mentions obligatoires figurant dans l’article.
Vous pouvez afficher des publicités avec un accord écrit de l’auteur de la publicité, cette publicité devant respecter les différentes obligations légales. L’auteur de la publicité sera au fait de ces obligations.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Vous devez faire figurer les mentions obligatoires citées dans l’article. Concernant le fait que vous êtes l’imprimeur, il convient de l’indiquer. Vous pouvez ainsi mentionné « imprimer par nos soins. »
Vous devez indiquer votre dénomination, votre numéro d’immatriculation, votre siège social, votre forme social, si vous exercez sous forme de société, votre forme sociale et votre capital social.
Il convient d’indiquer la mention « ne pas jeter sur la voie publique ». Vous devez également vérifier si le parking est privé ou public. S’il est privé, vous devez avoir l’autorisation du propriétaire, s’il est public, vous devez vérifier les éventuelles restrictions municipales ou préfectorales.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
La réglementation dont il est question dans l’article ne concerne pas les flyers distribués en pleine rue mais tous les flyers. Seule la mention « ne pas jeter sur la voie publique » concernait plus spécifiquement mais pas exclusivement les flyers distribués en pleine rue. Vous devez donc respecter les mentions citées dans l’article
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Vous avez le droit de distribuer des flyers. Cependant, s’il s’agit d’un lieu privé, vous devez avoir l’autorisation du propriétaire. Concernant la voie publique, il convient que vous vérifiez les éventuelles restrictions municipales ou préfectorales.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Ils doivent indiquer qui est responsable de l’impression. Ils peuvent effectivement être responsable de leur sous-traitant et ne pas indiquer leur adresse. Dans cette hypothèse, c’est à eux que reviens toute la responsabilité.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
J’ai le statut de VDI (Vendeur à Domicile Indépendant) Mon projet est d’envoyer un courrier postal à des professionnels et aussi à des particuliers. Si je mentionne juste mon n° de siret qui est d’ailleurs le seul n° officiel que j’ai avec mon statut, est-ce suffisant compte tenu du mode d’acheminement de ma publicité par courrier postal qui est beaucoup plus personnelle qu’un flyer en pleine rue ou sur un comptoir en libre service? Merci pour votre réponse.
Un concurrent vient de s’implanter à deux cent mètres de chez moi et n’hésite pas à venir distribuer des flyers devant ma porte. En a t’il le droit?
Merci
Bonsoir,
Je travail comme équipementier, donc en B to B, je fais imprimer beaucoup de catalogue qui sont exclusivement mis à la disposition de ma clientèle, donc de professionnel du secteur. Mon imprimeur me dit d’apporter sur la couverture ces mentions obligatoires…
Idem sur les petites brochures et même sur les cartes de visite !!!
Sachant que nos différentes brochures & cartes de visites ne sont pas destiné à un large public, est on soumis à cette loi ?
D’avance Merci,
Bonjour madame,
Est-il obligatoire pour une association de mentionner « ne pas jeter sur la voie publique » ainsi que le nom de l’imprimeur, la raison sociale et le capital social sur un avis de passage pour une offrande de calendriers distribué dans des boites aux lettres?
Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
Nous souhaitons distribuer des tracs pour l’annonce d’une journée porte ouverte pour un club de sport.
Quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur ce document.
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement.
Bonjour Maître,
J’ai lu votre blog avec grand intérêt et je vous remercie de mettre tout ces précieux conseils à notre disposition.
Ma situation est la suivante, je vais bientôt reprendre une auto-école et j’ai déjà imprimer mes flyers depuis quelques semaines, sauf que je viens de voir qu’il y avait des mentions obligatoires à faire apparaître sur ces derniers comme notamment la mention « imprimer par nous même », ainsi que « ne pas jeter sur la voie publique », mais également notre numéro d’immatriculation.
Concernant le numéro d’agrément de l’auto-école que je n’ai pas encore à ce jour, pensez-vous qu’il soit également obligatoire de le faire apparaître sur les flyers ou seuls les informations citées ci dessus peuvent suffir?
Ensuite concernant la distribution de ces flyers, pensez-vous que devant les lycées, il soit possible de les distribuer ou bien toute forme de distribution devant ces lieux publics sont formellement interdits?
Merci d’avance pour votre réponse et explications,
Cordialement
Bonjour,
En principe, les imprimés commerciaux doivent suivre les règles décrites dans l’article. Vous devez donc indiquer les coordonnées de votre imprimeur mais aussi les vôtres. Par contre la mention « ne pas jeter sur la voie publique » est inutile.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Votre concurrent a droit de distribuer des flyers. Il convient de déterminer si son comportement pourrait être qualifiée de concurrence déloyale. Une mise en demeure serait alors à envisager.
Je reste à votre disposition pour plus d’explications.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Vous êtes soumis à cette législation quelques soit votre public.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Les associations ne sont pas soumis à des règles particulières et sont soumis aux mentions décrites dans l’article.
La mention « ne pas jeter sur la voie publique » n’est pas obligatoire mais recommandée pour des questions de responsabilité.
Ainsi, le nom et l’adresse de l’imprimeur, votre raison social sont obligatoires.
Bien cordialement
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Les mentions obligatoires sont celles mentionnées dans l’article. Il n’y a pas de législation particulière.
Bien cordialement
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Votre numéro d’agrément sera également à indiquer sur vos flyers.
Concernant la distribution dans les lieux publics, je vous invite à vous rapprocher de la préfecture et de la mairie pour vérifier les éventuelles restrictions.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Il y a très souvent en bas des prospectus de supermarchés une mention du type : « Les articles proposées ont été commandés en quantité suffisante pour répondre à la demande. Si l’un d’eux venait à manquer, veuillez le commander à l’entrée du magasin. Le produit ou un produit similaire vous sera fourni au même prix dans les meilleurs délais ».
et une autre « Sauf erreur typographique »
Est-ce des mentions obligatoires ?
Cordialement,
Serge
Bonjour,
Il ne s’agit pas de mentions obligatoires propres aux flyers mais de mentions commerciales. Outre les mentions obligatoires, d’autres mentions peuvent être nécessaires en fonction du sujet du flyer. Si vous avez des doutes, je ne puis que vous invitez à me contacter par email : vanessa@frasson.net
Bien cordialement
Vanessa Frasson
Bonjour Maître
nous sommes un collectif constitué d’un groupe de parents ( une trentaine pour le moment) membres adhérents ou non de la Fédération des Conseils de Parents d’Elèves. Nous voulons distribuer un tract informatif quant à nos revendications : changer de mode de restauration scolaire, demander à nos élus la construction d’une cuisine pour nos enfants. Mise à part la mention : « ne pas jeter sur la voie publique » doit-on stipuler autre chose?
merci pour votre réponse, isabelle.
Cher Maître,
J’ai rédigé mes flyers sur un logiciel d’un professionnel internet qui les a imprimés et envoyés à mon domicile.
J’ai noté en bas de celui-ci « ne pas jeter sur la voie publique ».
Pensant que les coordonnées de l’imprimeur apparaîtraient en bas de page du flyer, je n’ai pas stipulé la mention légale IPNS.
J’ai reçu ma commande et les coordonnées de l’imprimeur ne sont pas mentionner non plus.
Fallait-il que j’indique la mention « IPNS » lorsque que j’ai rédigé mon flyer ou est-ce au fournisseur d’indiquer ces coordonnées?
Je vous remercie de tout l’intérêt que vous porterez à ma demande.
Bonjour maître,
Je vous écris car je réalise régulièrement des flyers affiches et dépliants d’information (à but non lucratif) à destination des professionnels de santé et autres publics. Cela fait quelques mois que je me demande quelles sont les mentions légales à apporter sur ces documents ?
En vous remerciant par avance
Cordialement
Bonjour,
J’ai créé une entreprise auto entrepreneur depuis le 2 septembre 2012 dans le commerce, en tant que spécialiste tennis et badminton.
J’ai créé ma carte de visite et j’aimerai avoir les obligations que je dois marquer dessus avant de les envoyer à l’imprimeur.
Merci
Cordialement,
Xavier
Bonjour,
Je lance mon activité de vente sur internet.
A ce titre, en plus de mes cartes de visite classiques à destination des fournisseurs par exemple, je souhaite faire imprimer des cartes (format carte de visite) faisant apparaitre le logo, l’adresse du site et la liste des produits proposés sur le site. Je souhaite déposer par exemple ces petites cartes sur les comptoirs de certaines boutiques afin de faire connaître mon site.
Mon imprimeur m’a dit qu’à partir du moment où ils étaient en libre service dans un endroit public (boutiques), on pouvait les considérer comme flyer et qu’il y avait des mentions obligatoires à imprimer.
Qu’en pensez vous car imprimer sur une petite carte, le nom et adresse de l’imprimeur, « ne pas jeter sur la voie publique » et tous les renseignements juridiques de l’entreprise est un peu compliqué.
Peut on considérer des petites cartes qui ne seront pas distribuer sur la voie publique comme flyer?
Merci de votre réponse.
Nathalie
Bonjour,
Lorsque l’on passe par un site Internet pour faire imprimer ses flyers ( type Vistaprint), doit-on faire apparaître le nom de ce site sur les flyers?
Merci.
Bonjour,
Le nom de l’imprimeur doit apparaître sur le flyer que celui-ci soit une boutique en ligne ou non.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
Vous devez indiquer : votre nom, votre siège, votre immatriculation, le fait que vous soyez auto-entrepreneur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
Effectivement, il s’agit de flyers soumis aux obligations de faire apparaître les mentions légales.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
Les mentions légales à faire figurer sont celles indiquées sur l’article. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à me contacter par email pour une consultation.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
Les mentions apparaissant sur les flyers sont de votre responsabilité. C’est à vous et non au logiciel d’indiquer « imprimer par nos soins ».
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
D’après les informations communiquées , vous devez faire apparaître le fait que vous êtes un collectif de parents et le nom et les coordonnées de l’imprimeur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
En BTS MUC dans une agence immobilière, et dans le cadre d’un projet PDUC, je voudrai distribuer des flyers.
Que dois-je mettre en mentions obligatoires.
Merci pour votre réponse
Bonsoir,
Je suis actuellement le responsable d’un projet de soirée pour jeunes, un projet de safe clubbing. Le safe clubbing, soirée sécurisée, reproduisant l’ambiance des plus grands mais, pour les ados, sans alcool, … avec une message de prévention a travers cette soirée.
Puis-je distribuer mes flyers à la sortie d’un collège/lycée? Avec ou sans accord du principal d’établissement?
Quelle mention afficher sur le flyer?
Cordialement,
Guillaume
Bonjour,
Je souhaite présenter sur mon prospectus un plan d’accès à mon magasin.
Je pense utiliser une carte issue de google map.
Ai-je le droit ? Y a t-il des mentions à afficher ?
Je vous remercie de votre aide
bonjour
j’organise un salon avec plusieurs VDI et autoentrepreneurs.
nous avons imprimés des flyers et nous souhaitons les distribués.
J’ai lu dans vos mentions légales qu’il faut dénomination et raison sociales. Hors ici c’est difficile vu le nombres d’exposants (une vingtaine)
Nous ne sommes pas dans l’illégalité en distribuant ces flyers sur les voitures stationnées sur un parking ou sur la voie publique?
merci pour votre réponse