Les flyers sont des tracts publicitaires ou prospectus qu’on qualifie d’imprimés. Ils peuvent avoir un but commercial de présentation de l’activité ou des produits de son auteur. La publicité est identifiée tantôt selon son message, tantôt selon son contenu tantôt selon ses destinataires.
À ce titre, différentes mentions sont obligatoires… ou ne le sont pas.
I./ Les mentions à indiquer obligatoirement sont les suivantes :
1. Le nom et l’adresse de l’imprimeur :
En vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, tout écrit public doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur.
Si l’imprimeur est également l’auteur de l’imprimé, il est courant de voir inscrit la mention « Imprimé par nos soins ». Cette mention n’est valable que si la personne s’identifie selon les règles décrite ci-après.
La sanction encourue est une sanction pénale — une amende de 3.750 euros.
Seules exceptions :
– les ouvrages de ville à savoir notamment les lettres, carte d’invitation, avis, carte d’adresse, carte de visite, entête et enveloppe entête ;
– les bilboquets.
2. les mentions légales relatives aux personnes morales ou aux personnes physiques immatriculées :
En vertu des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, il convient d’indiquer sur tout document publicitaire :
– le numéro de R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe,
– la dénomination sociale et le siège social,
– et pour les personnes morales, il convient d’ajouter la forme sociale, et le montant du capital social pour les sociétés commerciales.
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
3. le flyer doit être rédigé en français :
D’après l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Cependant, l’utilisation de termes étrangers est permise si ces termes sont traduits en français de façon lisible, audible ou intelligible.
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
II./ Concernant la mention « ne pas jeter sur la voie publique », qu’en est-il de son caractère obligatoire ?
Il est courant de considérer que la mention « ne pas jeter sur la voie publique » est obligatoire en vertu de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
On trouve encore l’usage de la mention « Ce papier est recyclé » ou l’utilisation d’un pictogramme.
La première question à se poser est : cet article vous concerne-t-il ?
L’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement met en place une contribution sur les imprimés papiers selon certaines conditions.
La contribution financière ou en nature est gérée par un organisme privé agréé par l’État, EcoFolio chargé de reverser les sommes perçues aux collectivités territoriales.
Cette contribution est due par les donneurs d’ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers y compris à titre gratuit à destination des utilisateurs finaux. Cela concerne cumulativement (1) les lieux de distribution et de mise à disposition des imprimés assujettis — boîte aux lettres, parties communes des habitations collectives, locaux commerciaux, lieux publics, voies publiques, (2) à destination des particuliers, (3) sans demande préalable, (4) et de façon gratuite.
Sont exonérés de cette contribution :
– les imprimés dans le cadre d’une mission de service public, les livres et les publications de presses périodiques, mais aussi tous les imprimés qui ne répondent pas aux conditions sus énoncées dont les imprimés remis à des personnes dans le cadre de l’activité professionnelle ;
– les personnes physiques ou morales qui émettent des imprimés en deçà d’une masse annuelle fixée à 5.000 kilogrammes (article 266 nonies du Code des douanes).
Lorsqu’elle est due, comment s’acquitter de la contribution ?
Le montant de la contribution financière est déterminé par les articles D. 543-212 et D. 543-213 du Code de l’environnement.
La contribution peut encore être en nature par la mise à disposition d’un espace de communication d’après l’article D. 543-209 du Code de l’environnement. Un accord doit être entériné par une convention.
Sauf à être entérinée par une convention entre les parties, la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » ne remplie donc au critère de contribution en nature.
L’utilité de la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » pour des raisons de salubrité publique
La distribution gratuite sur la voie publique de tracts est soumise aux arrêtés préfectoraux (règlement sanitaire) et municipaux (respect de l’ordre, de la tranquillité et de la salubrité publique). Il convient donc d’en vérifier les restrictions avant toute distribution de tracts sur la voie publique. Ces restrictions ne peuvent pas être générales ou absolues mais peuvent être limitées dans le temps et dans l’espace. Certaine mairie exige une autorisation préalable.
Pour des raisons de salubrité publique, lors de la distribution de tracts, il est important de respecter les règles de propreté. Le donneur d’ordre de la distribution de tracts est donc responsable et pourra être sanctionné en cas d’insalubrité de la voie publique due aux tracts et prospectus (articles R. 632-1 et R. 635-8 du Code pénal).
La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » peut donc avoir une importance en terme de responsabilité.
Par ailleurs, il est important de préciser qu’en vertu de l’article R. 412-52 du Code de la route, il est interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie publique.
La sanction prévue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
Tags : flyer, mentions obligatoires, publicité
Madame, Monsieur,
Les flyers peuvent être déposés sur les pare-brises des véhicules en stationnement que le parking soit public ou privé. Ce qui est interdit s’est de distribuer les flyers au conducteur d’un véhicule en circulation.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Madame,
Il conviendrait que vous me donniez plus d’indications sur les termes de votre interrogation. Il est possible de déposer des prospectus dans les boites aux lettres sur papier couleur ou non dès lors que la boite aux lettres n’indiquent pas refuser les publicités.
Vanessa Frasson
Chère Madame,
À ma connaissance, il n’y a pas d’interdiction juridique à ce que les flyers puissent être imprimés sur du papier blanc.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
La distribution de publicité dans les boites aux lettres n’est pas assimilable à la distribution de publicité sur la voie publique. Une boite aux lettres est un bien privé. La réglementation spécifiquement applicable à la distribution de publicité sur la voie publique n’est pas applicable à la distribution de publicité dans les boites aux lettres. Par contre, les autres mentions obligatoires sont applicables.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
La réglementation en matière de flyers ne tient pas compte des quantités. Elle est applicable dans tous les cas, même pour 1.050 flyers.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour Madame,
Ne connaissant pas les mentions légales, j’ai fait imprimer, et je le regrette bien, 2000 flyers sans mentionner les coordonnées de l’imprimeur et le mention « ne pas jeter … » . Par contre mes coordonnées et mon RCS y figurent. 200 flyers ont déjà été distribués sur des pares-brise. Vos propos sont très anxiogènes, mais le risque d’une amende est-il fort et réel sachant que mes flyers ne font que présenter mon offre commercial et ne porte pas en aucune manière préjudice à quiconque. Qui pourrais entamé une procédure de sanction pénale contre moi ? Sous quel délais ?
Merci pour vos réponses.
Cdt,
Bonjour.
Dois t-on obligatoirement mettre des tarifs de prestations du batiment en ttc ou peut on les laisser en hors taxes ?
merci
loi du 29 juillet 1881 article 15
Article 15 En savoir plus sur cet article…
Modifié par loi 2004-1343 2004-12-09 art. 13 2° JORF 10 décembre 2004
Dans chaque commune, le maire, désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l’autorité publique.
Il est interdit d’y placarder des affiches particulières.
Les affiches des actes émanés de l’autorité seront seules imprimées sur papier blanc. Toutefois, est licite l’usage du papier blanc pour l’impression d’affiches publicitaires lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleur et lorsque toute confusion, soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible avec les affiches administratives.
Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l’article 2.
Bonjour,
Mon mari a une entreprise d’entretien et dépannage de chaudières. Il souhaite faire de la publicité (tracts ds les boîtes aux lettres des villages environnants).
Sa corporation lui a remis une liste de mentions obligatoires à faire figurer sur les flyers dès lors que les termes DEPANNAGE REPARATION et ENTRETIEN CHAUDIERES y sont mentionnées (taux horaire, frais de déplacement, gratuité ou non du devis…). Ces données ne sont pourtant pas très attractives sur un flyer.
Qu’en pensez vous ?
A t on le droit de déposer des flyers ds les boites aux lettres ? y a t il des modalités spécifiques pour l’impression (format, type de papier ??).
Merci pour vos précisions,
Sincères salutations
Sandra
Bonjour Vanessa et Cornard,
je croie que depuis mois de décembre Mme Frasson ne vient plus sur ce dialogue…
alors comme j’ai suis un peut habitué de comment faire des pubs car je suis VDI et je fait la vente à domicile et j’utilise des flayers depuis des années, je peux vous répondre avec l’assurance sur certaines de vos questions:
– publicité dans une boite aux lettre est-elle également considérée comme de la distribution sur la voie publique – OUI, PEU IMPORTE OU VOUS ALLEZ METTRE VOS FLAYERS, C’EST LES RÈGLES POUR LA PUB
– les mentions obligatoires pour de petites quantités de PLV – QUANTITÉ GRAND OU PETIT, LES RÈGLEMENT S’APPLIQUE PAREIL
par contre je ne sait pas ce que vous appelez le « communiqués de presse » – de toutes façons si c’est imprimé sur le papier libre le règles s’applique aussi (je pense) car je fait une fois les bons avec le formulaire de retour et il fallait mettre IPNS et « pas jeter… » aussi
J’espère que mes réponses vous ont aidé
Cordialement
Dorothée
Chère Madame,
Je réponds régulièrement au fil de conversation selon mes disponibilités et les commentaires en attente. Vous pourrez le constater à la lecture des commentaires des différents articles.
Par ailleurs, j’avais déjà répondu à Monsieur Cornard.
La publicité dans les boites aux lettres n’est pas considérée comme de la publicité sur la voie publique.
Par contre, je vous confirme que les mentions obligatoires sont les mêmes quelque soit les quantités.
La formulation « ne pas jeter sur la voie publique » n’est pas obligatoire et ne trouve pas lieu à s’appliquer concernant la distribution en boite aux lettres.
J’espère vous avoir répondu.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Je ne peux pas faire apparaître votre commentaire sans votre nom de famille.
Les flyers joints à d’autres courriers semblent valables. Les mentions obligatoires restent cependant les mêmes.
Je reste à votre disposition pour d’autres précisions.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Tout dépend du contenu de votre flyer : s’il s’agit d’une offre commerciale, il convient effectivement de mentionner les conditions de votre intervention.
Concernant votre corporation, il conviendrait de me préciser d’autres éléments afin que je puisse vous confirmer son pouvoir normatif.
Sans autre précision, je ne peux pas vous répondre sur les mentions obligatoires spécifiques à votre flyer. N’hésitez pas à me contacter à mon adresse email avec les informations utiles vanessa@frasson.net.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Il convient d’indiquer les tarifs en HT et en TTC ainsi que de mentionner le taux de la TVA applicable.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Je ne peux vous répondre avec si peu d’informations. Vous pouvez me transmettre votre flyer à mon adresse email et me décrire les méthodes de distribution : vanessa@frasson.net.
Il y a peu de poursuites. Cela dépend des contrôles effectués. En matière pénale, les contraventions se prescrivent par un an et les délits par trois ans à compter du dernier acte de distribution.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Cette disposition s’applique à certains lieux spécifiques et n’a pas vocation à s’appliquer en droit commun de manière générale. Il s’agit des panneaux communaux et non des location d’emplacements d’affiches dans le secteur privé.
De plus, l’usage du fond blanc est permis s’il n’y a pas de risque de confusion avec un message communal.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Je tien a m’excuser auprès de MMe Frasson,
je n’est pas vu la suite de cette discussion et je me suis permis de portez mon avis totalement injuste qui parlé de son absence…
veuillez m’excusez… pardon 1000x
Bonjour,
un ami a distribué des tracts sur les pare-brises d’un parking leclerc. Un responsable lui a indiqué que le lieu était privé et qu’il devait retirer tous les tracts avant de partir. De plus il a reçu un courrier lui indiquant qu’ils ne portaient pas plainte cette fois mais qu’il ne devait pas recommencer…
Sont-ils en droit de réagir comme cela et est-ce qu’une plainte aurait eu des effets préjudiciables à mon ami ?
Merci
Madame, Monsieur,
Il est possible que le parking en question ait été un lieu privé. Dans cette situation, il convient d’obtenir l’autorisation du propriétaire du parking.
Une plainte ouvre lieu à un enquête et votre ami pourrait alors être convoqué devant les services de police ou de gendarmerie. Cependant, les risques de poursuite sont limitées.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour Madame,
Je prépare actuellement mes flyers déstinés à la distribution dans les boites aux lettres de mon village et alentours ainsi qu’une mise à disposition dans les commerces.
Je me souci des mentions légales que je doit y inscrire.
De plus, je vais m’inscire et m’immatriculer à la chambre des métiers avec le statut d’Auto-entrepreneur (Informatique) par la suite, je n’ai donc pas encore de numéro.
En vous remerciant.
Mickael Joguet.
Bonjour Monsieur,
Les flyers destinés à être mis à la disposition dans les commerces ou dans les boites aux lettres ne seront pas distribués sur la voie publique. Cependant, la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » peut vous protéger en terme de responsabilité sans que cela ne soit obligatoire.
Concernant l’indication de votre numéro d’immatriculation, celui-ci n’ayant pas encore été attribué, vous pouvez indiqué « en cours d’immatriculation ». Vous pouvez également indiqué votre seule qualité d’auto-entrepreneur si vous êtes dispensés de l’obligation d’immatriculation au R.C.S.
Pour les autres mentions obligatoires, je vous renvoies à l’article que j’ai rédigé.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Je vous remercie pour votre réponse complète.
Cordialement,
Mickael Joguet
Bonjour
Je suis VDI et je n’ai donc pas de numéro d’immatriculation, je souhaite faire des tracts afin d’augmenter mon nombre de présentation à domicile, que dois je faire apparaitre obligatoirement sur ceux ci?
Bonjour,
Je vous remercierai de me préciser ce que signifie l’acronyme « VDI ».
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Je souhaite imprimé des flyers pour promouvoir mon entreprise.
Est-il obligatoire d’afficher SARL ainsi que le capital alors que le RCS et la ville de greffe et affiché?
J’ai remarqué dans certains magazines, que seul le RCS figuré.
Merci.
Bonjour ,
je fais parti d’une association sportive , je veux distribuer des flyers pour promouvoir mon assoc au seins d’établissement public ( ecole , enceinte sportive ….) .
Est ce considéré comme une activité commerciale ?
Suis je concerné par votre article ?
merci pour votre réponse
Bonjour,
Nous sommes une association à but non lucratif et souhaitons imprimer par nos propres moyens des flyers (ces flyers decrivent les grandes lignes directives de notre association) pour les distribuer lors d’une manifestation.
Pouvez-vous m’indiquer les mentions obligatoires devant apparaitre sur le tract?
Cordialement.
Bonjour Mme FRASSON,
Je suis dessinateur-projeteur en auto-entreprise.
Je souhaite me faire un peu de publicité en déposant des flyers sur les pare-brises des véhicules garés sur le parking d’un hypermarché.
Vous avez indiqué au début de votre blog les mentions légales obligatoires relatives aux personnes morales ou aux personnes physiques immatriculées qui doivent être précisées dans le flyer / tract publicitaire.
QUESTIONS :
Dans le cas d’une auto-entreprise, quelles sont ces mentions légales puisque je n’ai pas de numéro de RCS ?
Faut-il obtenir l’autorisation du directeur de l’hypermarché pour déposer des flyers sur les pare-brises des véhicules garés sur son parking ?
Faut-il obtenir l’autorisation de la mairie pour déposer des flyers sur les pare-brises des véhicules garés sur la voie publique ?
Je vous ai transmis mon flyer à votre adresse mail. En dehors des mentions légales obligatoires que j’ajouterai, avez-vous des remarques particulières concernant les informations spécifiques à mon activité que je souhaite communiquer au public dans mon flyer ? Par exemple, doit-on donner obligatoirement des précisions sur les tarifs des prestations proposées ?
Merci d’avance pour vos réponses et pour votre blog.
Bonjour,
Tout document de votre société doit mentionner la dénomination sociale, la forme sociale, le capital social et le numéro d’immatriculation. Il s’agit d’obligations légales auxquelles vous ne pouvez pas déroger. Elle s’applique aux flyers, magazines, courrier…
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Cher Monsieur,
D’après les informations que vous me communiquez, la promotion de votre association n’est pas en soit une activité commerciale. Les mentions obligatoires sur les flyers sont cependant une obligation même pour une association. Ainsi, il convient d’indiquer la forme de votre association (est-elle déclarée ou non, agrément des pouvoirs publics éventuel) mais aussi le nom et l’adresse de l’imprimeur et autres mentions obligatoires liées à la forme de votre association.
Bien cordialement
Vanessa Frasson
Avocate
Cher Monsieur,
Les mentions obligatoires sont celles indiquées dans le corps de l’article : ainsi, il convient d’indiquer la mention « indiquer par nos soins » ou autre mention équivalent vous désignant comme l’imprimeur. Il convient d’indiquer les mentions obligatoires liées aux associations (notamment dénomination, forme d’association déclarée, votre siège social, votre représentant, vos numéros d’identification éventuels). Concernant la mention « ne pas jeter sur la voie publique », je vous revois à l’article sur l’opportunité d’inscrire cette mention dans le cadre d’une manifestation.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Cher Monsieur,
Il convient d’indiquer que vous êtes autoentrepreneur.
Le parking de l’hypermarché étant une voie privée, il convient en effet de solliciter l’autorisation du responsable de l’hypermarché. La réglementation concernant la distribution sur la voie publique dépend des mairies et préfectures. Il convient de vérifier l’existence ou non d’arrêtés restreignant la distribution de tels documents publicitaires. Il est intéressant en terme de responsabilité d’indiquer sur vos flyers « ne pas jeter sur la voie publique » que ceux-ci soient distribués sur une voie publique ou privée.
J’ai bien reçu votre email.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
J’aimerai créer un flyer pour faire la promotion de mon site internet. Je vais les imprimer moi-même et j’apposerai donc la mention « I.P.N.S » ainsi que le numéro d’immatriculation au RCS.
En revanche, suis-je obligée d’indiquer l’adresse du siège social pour un site internet car je n’aimerai pas voir arriver les personnes directement à mon domicile…
Cordialement
Chère Madame,
Sur tout document lié à votre activité, vous êtes en principe obligée d’indiquer le siège social. Pour éviter le risque que vous évoquez, beaucoup font le choix d’une boite postale.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour Maitre,
je désirerais connaitre les pouvoirs des communes (et notamment de la police municipale) en ce qui concerne l’absence des mentions obligatoires sur les tracts (ne pas jeter sur voie publique, coordonées de l’imprimeur,…) et aussi lorsque ces prospectus sont jeter à même le sol sur un parking privé.
Vous remerciant par avance, sincères salutations
Bonjour,
Etant une société qui diffuse des échantillons/leaflet à domicile via des sites en ligne, est-il légalement possible de faire de l’asile-colis pour des marques alcoolisées ?
Cordialement.
bonjour ,
Je suis commerçante en pret a porter , je vais bientôt ouvrir une nouvelle boutique et je souhaite distribuer des prospectus dans la rue piétonne.
J’ai bien lu qu’il fallait vérifier si le maire n’avait pas mis en place un arété prefectoral à ce sujet mais IMPOSSIBLE DE TROUVER AUCUN DOCUMENT qui parle de ça.J’habite à toulouse donc cet arrété serait de la mairie de Toulouse (sans oublier qu’il est impossible de contacter qui que ce soit à la mairie à ce sujet…)
Bonjour Madame,
J’ai fait appel à un imprimeur pour la réalisation et l’impression de flyers.
En les recevant, je me suis rendu compte que les mentions légales avaient été omises (ne pas jeter sur la voie publique) et (aucune boisson alcoolisée ne peut-être vendue à un mineur de -de 18 ans).
En revanche, ces mentions ont bien été précisées sur les cartes de visite-fidélité mais pas sur les flyers alors que je l’avais bien demandé.
Qui est responsable en cas de litige ou amende. Moi ou l’imprimeur ?
Merci d’avance.
M. HAYS
Bonjour,
Je réalise en ce moment la conception d’un flyer pour un restaurant. Pourriez-vous me donner les mentions obligatoires ?
Y a t-il des mentions par rapport à la nutrition tels que les matraquages que nous subissons sans cesse à la télévision (qui ne sont pas un mal pour la santé publique, bien au contraire) et par rapport à la vente l’alcool (vins) ?
Je vous remercie à l’avance de votre réponse.
Cordialement,
Stéphane Leguérinel
Bonjour,
Je ne suis bien certain que mon premier commentaire vous soit bien parvenu alors voilà :
Quelles sont les mentions obligatoires pour les flyers (destinés aux boîtes aux lettres dans le domaine de la restauration) ?
Y a-t-il des obligations par rapport à la nutrition et à la vente d’alcool (vins) ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
S. Leguérinel
Bonjour,
J’ai une petite question, je travaille pour une école privée et nous avons imprimé des flyers décrivant les formations que nous proposons, notre site internet et nos cordonnées. Je viens de me rendre compte que je n’avais pas ajouté la mention (à ne pas jeter sur la voie publique). Dans quelques jours nous souhaiterions les distribuer dans des lieux liés à la formation comme les CIO, les bibliothèques universitaires,… tous les lieux où nous pouvons toucher des étudiants.
Est ce que je dois obligatoirement ajouter cette mention ?
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Bonjour,
Je vous ai contacté les jours derniers pour connaître les mentions obligatoires pour un flyer dans le restauration. Je vais également faire la conception de la carte de menu de ce restaurant. Même question : quels mentions obligatoires ai-je à indiquer en sachant que les alcools figurent également sur cette carte. Je vous remercie à l’avance, si possible, de me donner une réponse assez rapidement . Les flyers doivent partir lundi en impression et les cartes de menus en fin de semaine prochaine.
Cordialement,
Stéphane Leguérinel
Cher Monsieur,
Je m’excuse pour ma réponse tardive liée à mon activité. Si vous souhaitez une réelle analyse juridique de votre situation, n’hésitez pas à me contacter par email afin que je vous fasse part des conditions de mon intervention.
Pour les mentions obligatoires sur les flyers de votre restaurant, il n’existe pas de législation particulière.
La carte de menu du restaurant est une offre commerciale qui vous impose d’indiquer les conditions précises (prix T.T.C., prix supplémentaire, le contenu des plats, votre identité…).
Pour les alcools, il s’agit d’une vente qui doit être conforme à votre licence.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
La mention « ne pas jeter sur la voie publique » n’est pas obligatoire. Vous ne risquez aucune sanction. Elle sert pour limiter les risques de voir votre responsabilité engagée si les flyers venaient à se retrouver en grand nombre sur la voie publique.
Si vos flyers sont déjà imprimés et qu’ils sont destinés à être distribués dans des lieux intérieurs, les risques de voir votre responsabilité engagée sont très limités.
Bien cordialement.
Vanessa Frasson
Avocate
Cher Monsieur,
Juridiquement, vous serez responsables en tant que commanditaire des documents et auteur de la distribution de ceux-ci.
Si vous avez la preuve que vous avez demandé à l’imprimeur d’indiquer des mentions et que celles-ci n’y figurent pas, celui-ci a mal exécuté son obligation. Vous pouvez lui demander un dédommagement ou la réimpression des documents.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Chère Madame,
Il convient de vous rendre à la Mairie ou de les joindre par téléphone pour vérifier. Si vous n’arrivez pas à les joindre, je vous conseille d’envoyer un courrier recommandé. En l’absence de retour, vous pouvez considérer qu’aucune restriction n’est a priori applicable.
Il convient également de joindre les services de préfecture.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
Pourriez-vous me préciser la notion « d’asile-colis »?
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Cher Monsieur,
Les communes disposent d’un pouvoir de police au travers de la police municipale. Si ces prospectus sont jeter à même le sol sans qu’aucune mention n’y figure, elles peuvent vous demander de payer les frais de nettoyage.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Avocate
Bonjour,
est il possible de mettre une indication tarifaire sur une affiché pour une soirée dans un bar
Nous organisons une soirée shooters et je voudrai faire des affiche avec le prix de nos shooters
Merci
Bonjour, nous sommes en train de realiser la maquette d’un flyer ou figurera la mention: 2 espaces fumeur sous chapiteaux chauffés
Doit-on faire figurer les mentions obligatoires sur la lutte contre la tabagisme a savoir fumer est dangereux ( tout en sachant que le salon en question sera interdit aux mineurs d’ages.
bien a vous