Les flyers sont des tracts publicitaires ou prospectus qu’on qualifie d’imprimés. Ils peuvent avoir un but commercial de présentation de l’activité ou des produits de son auteur. La publicité est identifiée tantôt selon son message, tantôt selon son contenu tantôt selon ses destinataires.
À ce titre, différentes mentions sont obligatoires… ou ne le sont pas.
I./ Les mentions à indiquer obligatoirement sont les suivantes :
1. Le nom et l’adresse de l’imprimeur :
En vertu de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, tout écrit public doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur.
Si l’imprimeur est également l’auteur de l’imprimé, il est courant de voir inscrit la mention « Imprimé par nos soins ». Cette mention n’est valable que si la personne s’identifie selon les règles décrite ci-après.
La sanction encourue est une sanction pénale — une amende de 3.750 euros.
Seules exceptions :
– les ouvrages de ville à savoir notamment les lettres, carte d’invitation, avis, carte d’adresse, carte de visite, entête et enveloppe entête ;
– les bilboquets.
2. les mentions légales relatives aux personnes morales ou aux personnes physiques immatriculées :
En vertu des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, il convient d’indiquer sur tout document publicitaire :
– le numéro de R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe,
– la dénomination sociale et le siège social,
– et pour les personnes morales, il convient d’ajouter la forme sociale, et le montant du capital social pour les sociétés commerciales.
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
3. le flyer doit être rédigé en français :
D’après l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Cependant, l’utilisation de termes étrangers est permise si ces termes sont traduits en français de façon lisible, audible ou intelligible.
La sanction encourue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
II./ Concernant la mention « ne pas jeter sur la voie publique », qu’en est-il de son caractère obligatoire ?
Il est courant de considérer que la mention « ne pas jeter sur la voie publique » est obligatoire en vertu de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
On trouve encore l’usage de la mention « Ce papier est recyclé » ou l’utilisation d’un pictogramme.
La première question à se poser est : cet article vous concerne-t-il ?
L’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement met en place une contribution sur les imprimés papiers selon certaines conditions.
La contribution financière ou en nature est gérée par un organisme privé agréé par l’État, EcoFolio chargé de reverser les sommes perçues aux collectivités territoriales.
Cette contribution est due par les donneurs d’ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers y compris à titre gratuit à destination des utilisateurs finaux. Cela concerne cumulativement (1) les lieux de distribution et de mise à disposition des imprimés assujettis — boîte aux lettres, parties communes des habitations collectives, locaux commerciaux, lieux publics, voies publiques, (2) à destination des particuliers, (3) sans demande préalable, (4) et de façon gratuite.
Sont exonérés de cette contribution :
– les imprimés dans le cadre d’une mission de service public, les livres et les publications de presses périodiques, mais aussi tous les imprimés qui ne répondent pas aux conditions sus énoncées dont les imprimés remis à des personnes dans le cadre de l’activité professionnelle ;
– les personnes physiques ou morales qui émettent des imprimés en deçà d’une masse annuelle fixée à 5.000 kilogrammes (article 266 nonies du Code des douanes).
Lorsqu’elle est due, comment s’acquitter de la contribution ?
Le montant de la contribution financière est déterminé par les articles D. 543-212 et D. 543-213 du Code de l’environnement.
La contribution peut encore être en nature par la mise à disposition d’un espace de communication d’après l’article D. 543-209 du Code de l’environnement. Un accord doit être entériné par une convention.
Sauf à être entérinée par une convention entre les parties, la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » ne remplie donc au critère de contribution en nature.
L’utilité de la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » pour des raisons de salubrité publique
La distribution gratuite sur la voie publique de tracts est soumise aux arrêtés préfectoraux (règlement sanitaire) et municipaux (respect de l’ordre, de la tranquillité et de la salubrité publique). Il convient donc d’en vérifier les restrictions avant toute distribution de tracts sur la voie publique. Ces restrictions ne peuvent pas être générales ou absolues mais peuvent être limitées dans le temps et dans l’espace. Certaine mairie exige une autorisation préalable.
Pour des raisons de salubrité publique, lors de la distribution de tracts, il est important de respecter les règles de propreté. Le donneur d’ordre de la distribution de tracts est donc responsable et pourra être sanctionné en cas d’insalubrité de la voie publique due aux tracts et prospectus (articles R. 632-1 et R. 635-8 du Code pénal).
La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » peut donc avoir une importance en terme de responsabilité.
Par ailleurs, il est important de préciser qu’en vertu de l’article R. 412-52 du Code de la route, il est interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie publique.
La sanction prévue est une contravention de 4ème classe (750 euros d’amende).
Tags : flyer, mentions obligatoires, publicité
Lecture très instructive pour qui veut faire du streetmarketing.
Merci pour toutes ces informations.
Personnellement je m’interroge sur la mention « ne pas jeter sur la voie publique ». Vous avez écrit qu’il est courant de considérer que la mention « ne pas jeter sur la voie publique » est obligatoire en vertu de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.
J’ai lu cet article et je n’ai rien trouvé dedans qui concerne cette fameuse mention ! Cet article est également cité dans Wikipédia à ce sujet, il me semble qu’il s’agit là d’une erreur.
J’ai l’impression qu’il s’agit d’un usage et que tout le monde en fait une obligation pour se sentir couvert, mais c’est parfois gênant d’avoir à mettre cette mention sur un tract déjà surchargé en info.
D’autre part, sur un tract édité et diffusé par une mairie, on m’a dit qu’il était alors inutile de toute façon de la mettre puisque c’est elle qui nettoie l’espace publique, qu’en pensez-vous ?
Cordialement !
Chère Madame,
Effectivement la mention « ne pas jeter sur la voie publique » traditionnellement considérée comme obligatoire n’apparaît pas à la lecture des textes. Elle n’est jamais obligatoire. Elle est appliquée traditionnellement pour des raisons de limitation de responsabilité lors de la distribution des tracts sur la voie publique par des personnes privées.
Si votre tract ou flyer n’est pas destiné à être distribué sur la voie publique, vous n’êtes pas tenu de l’y inscrire, cette mention n’ayant pas d’utilité. Si votre tract est distribué par la mairie, puisque c’est elle qui assume alors la responsabilité de la propreté dans les lieux publics, vous n’y êtes pas non plus tenu.
En espérant avoir répondu à votre questionnement.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Article très intéressant qui m’a appris pas mal de choses sur les aspects légaux liés aux publicités sur papier.
Merci.
Bonjour,
Vous mentionnez l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881 en indiquant que le nom et adresse de l’imprimeur doit figurer sur les flyers.
Toutefois, à la lecture de cet article, il est bien précisé :
« Tout écrit rendu public, à l’exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 3 750 euros d’amende. »
En regardant le sens littéral de bilboquet ou ouvrage de ville, il me semble que les flyers et prospectus n’en font pas partie. Seuls les magazines, livres et ouvrages destinés à un éditeur (en opposition à ouvrage de ville) doivent répondre à cette obligation.
En conséquence, sur un flyer, il n’est pas obligatoire d’y apposer les nom et adresse de l’imprimeur.
Pouvez-vous me confirmer cela ?
Bien cordialement,
Marjorie Duquesne
Selon la législation, toute impression doit porter le nom et le domicile de l’imprimeur. Seules sont exonérées de cette obligation les bilboquets et les ouvrages de ville.
Les flyers ne sont ni des bilboquets ni des ouvrages de ville.
Ils doivent donc comporter le nom et le domicile de l’imprimeur sous peine de sanction pénale.
La Cour de cassation s’est prononcée en ce sens dans divers arrêts (Cass. crim. 19 décembre 2000 n°00-81.853).
En espérant avoir répondu à votre question.
Merci pour votre réponse.
Mais dans ce cas, que considérez-vous comme un ouvrage de ville ?
Cordialement,
Marjorie Duquesne
bonjour,
si toutes les mentions légales sont respectées et que je procède à une distribution de dépliants sans autorisation d’une municipalité (et pour laquelle la distribution fait l’objet d’un arrêté municipal). Quel est le risque encouru?
cordialement
marc
Merci beaucoup pour toutes ces informations et précisions.
Dans le cas d’une mairie qui imprime elle-même ses fly, est-elle obligée d’apposer la mention « imprimé par nos soins » ou peut-elle ne rien mettre ?
Bien à vous,
AF
Chère Madame,
L’obligation d’indiquer le nom et l’adresse de l’imprimeur vaut pour tout imprimé distribué au public à l’exception des ouvrages de ville et des bilboquets. Cette disposition repose sur la loi du 29 juillet 1881 modifiée. Les ouvrages de ville sont des imprimés « destinés à un usage privé » (circulaire du 9 novembre 1881 du garde des Sceaux) et donc non destinés à être distribués au public. Ils sont considérés comme une publicité mineure — par opposition à la distribution de tracts et flyers, d’où l’absence d’obligation.
Une réponse ministérielle (Rép. min. à QE no 2055, JO Sénat Q. 6 avr. 1982, p. 951) indique des exemples d’ouvrages qui peuvent être considérés comme des ouvrages de ville, car non distribués au public. Il s’agit notamment des lettres personnelles, des cartes d’invitation, des cartes de visite, du papier et enveloppes à entête.
Ces exceptions et cette interprétation sont confirmées par la jurisprudence qui considèrent que tout écrit public ne rentre pas dans cette catégorie. L’obligation de mentionner le nom et l’adresse de l’imprimeur s’applique donc dès lors que l’imprimé est distribué au public.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour Monsieur,
Il s’agit d’une contravention pénale. Vous risquez donc une peine d’amende, une inscription au casier judiciaire et à être condamné au paiement des frais de nettoyage de la voie publique sur laquelle a été distribuée les tracts. Les sommes peuvent être importantes.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Aucune exception n’est prévue par la législation selon la qualité publique ou privée du commanditaire de l’impression. Une mairie est donc tenue d’apposer les mentions obligatoires sur les imprimés publics.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Notre société souhaiterait, à titre exceptionnel, déposer des flyers sur le pare-brise des véhicules . Mais plusieurs questions apparaîssent :
– Peut-on les déposer sur les véhicules stationnés sur les voies publiques sans autorisation ?
– En tant que société, devront-nous payer une taxe ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Sincères salutations.
Bonjour,
infographiste à mon compte depuis plus d’un an et réalise pour mes clients différents supports : catalogues, flyers, cartes de visite, roll up … Quelles sont les obligations à mettre sur chaque document ? (nom de ma société, crédits photos …)
Merci de vos éclaircissements.
Cordialement,
RM
Bonjour, une carte de fidélité distribuée à la clientèle en magasin ou téléchargeable sur un site Internet est-elle considérée comme un « document publicitaire » et soumise à l’indication de ces mentions?
Cordialement.
Bonjour, la mention « ne pas jeter sur la vp » n’est peut être pas obligatoire mais jeter des détritus sur la voie publique est interdit. L’émetteur du déchet est co responsable de celui qui le jette.
Bonjour, j’ai l’intention de créer un flyers pour faire de la publicité pour ma future école de danse. Pourriez-vous me dire les informations obligatoires qui doivent y figurer ? Imprimeur ? « Ne pas jeter … » ? Mon num de TVA ? Merci beaucoup !
Bonjour,
Vous pouvez déposer des flyers sur les pare-brise des voitures qui sont en stationnement exclusivement. Vous ne pouvez pas distribuer de tracts ou de flyers directement au conducteur ou aux occupants d’un véhicule qui n’est pas à l’arrêt.
En principe, aucune autorisation n’est nécessaire sauf arrêté préfectoral particulier. De même, a priori, aucune taxe n’est due. Pour des questions de responsabilité, il serait prudent d’indiquer la mention « ne pas jeter sur la voie publique ».
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Concernant les mentions obligatoires sur les flyers et les sites internet, vous trouverez sur mon blog deux articles détaillés qui pourront vous aider. Pour les autres documents, il conviendrait de prendre contact directement avec moi dans le cadre d’une consultation.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
La carte de fidélité est soumise à une réglementation particulière. Je prévoit de rédiger un article prochainement sur ce point sur mon blog.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison et cela est mentionné dans l’article.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Vous trouverez les mentions obligatoires pour les flyers sur mon blog à l’adresse suivante : http://blog.frasson.net/09/02/2011/les-mentions-obligatoires-sur-les-flyers-tracts-publicitaires/
Eventuellement, pour les mentions légales devant figurer sur votre site internet : http://blog.frasson.net/12/04/2011/les-mentions-legales-a-faire-figurer-sur-son-site-internet/
Pour d’autres éléments plus précis sur votre situation, une consultation est nécessaire. Je suis à votre disposition. Je vous précise que si vous êtes une société des mentions sont obligatoires sur tout document : dénomination sociale, forme sociale, capital social, siège social, numéro d’immatriculation. Le numéro de TVA doit figurer sur les factures.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
bonjour j aimerai savoir les démarches à faire si il y en a pour distribuer des tracts sur un péage ? je suis motard et automobiliste en colère et j aimerai vraiment participer et inviter un maximum de personne à la prochaine manif nationnale. amicalement
Bonjour,
Je travaille en mairie et il m’arrive de faire des affiches A4 (apposées sur les vitres des commerçants) et des flyers (distribués aux administrés). Pour les affiches, on m’a dit de ne pas les tirer sur du blanc sinon mettre la mention IPNS (imprimé par nos soins), alors je les fais sur du papier couleur. Pour les flyers on ne m’a rien dit.
Que pouvez-vous me donner comme conseils à ce sujet.
Cordialement
Bonjour,
J’aurais aimé savoir si des mentions légales doivent figurer sur un flyer qui reste à l’intérieur d’une boutique et mis à disposition des consommateurs finaux? Si, c’est bien le cas, pouvez-vous m’indiquer les mentions légales à mettre?
D’avance, merci de votre réponse!
Cher Monsieur,
Je n’ai pas pu vous répondre avant ce jour.
L’article R. 412-52 du Code de la route interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie publique sous peine de contravention pénale de 4ème classe vous exposant à payer une amende d’un montant de 750 euros.
Vous ne pouvez donc pas légalement distribuer de tracts à un péage.
Restant à votre disposition.
Bien cordialement,
Chère Madame,
Pour les flyers, il est nécessaire d’indiquer le nom et le siège social de l’imprimeur ou la mention IPNS de la même manière que pour les affiches A4. Je ne puis que vous conseiller d’indiquer cette mention quelque soit la couleur du papier.
Je reste à votre disposition pour plus d’informations.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Que le flyers soit distribué sur la voie publique ou dans un lieu privé, les mentions à faire figurer sont les mêmes.
Vous trouverez le détail des mentions à indiquer dans l’article de ce blog : http://blog.frasson.net/09/02/2011/les-mentions-obligatoires-sur-les-flyers-tracts-publicitaires/
En résumé, il convient d’indiquer :
– le nom et le siège social de l’imprimeur ou la mention du fait que le document est imprimé par vos soins ;
– votre dénomination sociale, siège social, numéro d’immatriculation, le cas échéant le capital social et la forme sociale ;
– pour protéger votre responsabilité, il est recommandé d’indiquer « Ne pas jeter sur la voie publique » mais cette mention n’est pas obligatoire, surtout si le flyer est distribué dans un lieu privé.
Je reste à votre disposition.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
et pour les prospectus non commerciaux, par exemple un particulier qui veut informer des gens dans la rue, ou une invitation à un rassemblement ou manifestation…quelle est la réglementation dans la mesure ou ce n’est pas commercial…faut donné son nom de particulier?
Madame, Monsieur,
La législation applicable aux mentions obligatoires sur les flyers ne distinguent pas selon le caractère commercial ou non du document. Elle s’applique à « tout écrit public ». Il convient dans tous les cas d’indiquer le nom et l’adresse de l’imprimeur. La mention « ne pas jeter sur la voie publique » — non obligatoire — peut également être utile si vous distribuer vos documents sur la voie publique.
Cependant, vous n’avez pas à donner votre nom de particulier : seul les personnes morales ou les particuliers professionnels qui agissent à des fins publicitaires doivent indiquer leur identité.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Merci tout d’abord pour cet article complet et clair.
En cas d’infraction, qui peut porter plainte ?
Je reçois par exemple des flyers que je retrouve collés sur mon pare brise de manière réitérée pour un commerce qui n’indique pas les mentions obligatoires relatives à sa dénomination sociale ? puis-je porter plainte sachant que je ne subis pas directement de préjudice, à part le fait de devoir perdre du temps et souvent ressortir de mon véhicule pour enlever ce qui m’empêche fréquemment de voir mon pare brise…
A qui m’adresser lorsque je constate une infraction ? la commune ou la police ?
J’ai trouvé cet article vraiment très intéressant. On a tendance à faire les choses machinalement, sans forcement comprendre. C’est chose faite. Merci beaucoup.
Bonjour,
J’ai une société et j’aimerai faire moi-même des tracts publicitaires pour ensuite les mettre dans des boites aux lettres.
Ai-je le droit de les faire moi-même en mettant les mentions obligatoires ou dois-je obligatoirement passer par un imprimeur?
Merci par avance de votre réponse.
Sabrina CASUBOLO
Chère Madame,
Il vous est tout à fait possible de réaliser vous-mêmes vos tracts publicitaires. Vous êtes alors considérée comme l’imprimeur. Outre les mentions légales, il convient d’indiquer une mention telle que « imprimer par nos soins ».
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Cher Monsieur,
Pour pouvoir porter plainte, il faut être victime d’une infraction et subir un préjudice personnel. En effet, seul le procureur de la République est une autorité de poursuite. Lorsque vous êtes victime d’une infraction, il convient de vous adresser aux services de police nationale ou municipale ou de gendarmerie.
Le fait de trouver un tract publicitaire sur votre véhicule n’est pas une infraction au code de la route. Ce qui est réprimé, c’est le fait de distribuer des prospectus aux conducteurs.
Le défaut des mentions légales figurant sur le prospectus est cependant une contravention, infraction pénale.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour, vous aviez parler en août dernier de rédiger un article sur la réglementation applicable aux cartes de fidélité, qu’en est-il? Je suis vivement intéressée! Merci.
Bonjour,
Je travaille en tant que VDI pour une société.Nous organisons un salon de la vente à domicile avec d’autres partenaires du métier.J’ai fait imprimer des flyers, via un site internet dont le siège se trouve en Allemagne.
Les mentions » ne pas jeter sur la voie publique » et le nom de l’imprimeur ne sont pas indiqués. Selon l’imprimeur, sa responsabilité n’est pas engagée car c’est à moi de fournir le fichier dans lequel TOUT doit être écrit ,y compris ces 2 mentions.
Il précise qu’il fournit aussi des impressions pour des professionnels qui ne souhaitent pas que le nom de l’imprimeur apparaisse.
Après lecture, je vois que la 1ère mention n’est pas obligatoire mais pour la 2ème, qu’ en est il exactement?
Vous remerciant
Bonjour,
Merci pour ces informations intéressantes.
Quand est_il pour un auto entrepreneur Libéral ( activités informatique), pas de RCS, quelles sont les info légales à mentionner dans ce cas?
Merci.
Cher Monsieur,
Aucune disposition légale spécifique n’a été prévue concernant le statut d’auto-entrepreneur libéral. Dans votre situation et d’après les informations données, il conviendrait dès lors d’indiquer :
– le nom et l’adresse de l’imprimeur,
– les mentions légales vous concernant à savoir : vos noms et prénoms, votre statut d’auto-entrepreneur libéral, votre siège d’activité,
– éventuellement la mention « ne pas jeter sur la voie publique ».
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
En France la mention « ne pas jeter sur la voie publique » n’est pas obligatoire mais peut être utile dans certains cas particuliers.
Par contre la mention du nom et de l’adresse de l’imprimeur est une obligation pénale. Ne pas l’inscrire vous expose à une peine d’amende de 3.750 euros.
Ce n’est pas de la responsabilité de l’imprimeur d’indiquer ces mentions. Il est de votre responsabilité de fournir un fichier ayant les mentions légales impératives à votre imprimeur. De plus, ces obligations relèvent du droit français, or votre imprimeur est allemand.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
Le projet d’article est en cours d’écriture. Il a pris un peu de retard. Je vous remercie de votre intérêt.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour,
J’aimerai savoir si on à le droit d’écrire sur un tract ou un flyers « Ce document à été produit avec du papier recycler »
Cordialement,
Girard Xavier
Bonjour,
Juste une question, quand l’imprimeur n’est pas connu, peut-on n’indiquer que le seul nom de l’éditeur? ou ne rien mettre?
Merci
Cher Monsieur,
Rien ne vous empêche de l’indiquer tant que l’information est vérifiable.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Chère Madame,
Le nom de l’imprimeur doit obligatoirement être indiqué, sa renommée est indifférente. On ne peut pas ni ne rien indiquer ni n’indiquer que le seul nom de l’éditeur.
Bien cordialement,
Vanessa Frasson
Bonjour, peut on déposer des flyers sur les pare brise de voitures qui stationnent dans un parking privé mais ouvert pour tout le monde (donc devient public) durant un salon.
merci pour votre réponse
cordialement
PG
bonjour
peut être avez vous déjà répondu à cette question, mais si c’est oui, je suis passée à côté. Ma fille doit passer en autoentrepreneur, et elle veut mettre des papiers dans les boites aux lettres de notre petite commune, ainsi que dans les villages voisins. Moi, j’ai toujours cru qu’on était obligé de faire sur un papier de couleur obligatoirement. J’en parle autour de moi, et personne n’est au courant, et sont même surpris.
merci par avance de votre réponse
Bonjour,
je voudrais savoir, ou plutôt confirmer de votre part l’information sur le support de tractes imprimé par nous ou l’imprimeur…
– papier blanc pour toutes imprimés d’administrations et d’état…
– papier couleur pour toutes autres personnes physiques et morales quand il n’y a que tu texte…
et si nous mettons des images couleurs ou noir et blanc ?
et si le texte est imprimé en couleur ?
alors pouvons nous mettre texte avec des images ça sur le papier blanc ou il faut absolument papier couleur… ?
et pour le texte uniquement, si il est en couleur, on peut utiliser papier blanc ?
pouvez-vous m’aider d’avoir des idées claire ?
merci par avance
Maître,
Je suis curieux, la distribution de publicité dans une boite aux lettre est-elle également considérée comme de la distribution sur la voie publique, nécessitant ainsi la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » ?
Je vous remercie.
Bonjour
pouvez vous me dire svp si les mentions obligatoires pour de petites quantités de PLV sont aussi primordiales: Cela concerne 1000 flyers laissés en boutique et 50 communiqués de presse?
Merci beaucoup de votre aide
Cordialement