Vanessa Frasson, Avocate au Barreau de Béziers

Le langage juridique, sans avoir les excès du langage technique des apothicaires des prémisses de la médecine, exige néanmoins une rigueur de vocabulaire que tout étudiant, juriste ou interlocuteur non averti apprendra à ses dépends.

Vouloir parler droit :

Judiciaire  / Juridique: le judiciaire porte sur le domaine contentieux du droit (procédures et tribunaux) et le juridique par opposition porte sur les activités de conseil (consultation et rédaction d’actes).

Défendeur/Défenseur: un défendeur est la partie contre laquelle une procédure judiciaire est intentée. Un défenseur est une personne qui défend les intérêts d’une partie à un procès (demandeur ou défendeur à l’instance).

Exemplaire / Copie: un exemplaire est un document original et une copie est la photocopie d’un exemplaire.

Nullité / inexistence / résiliation  / résolution : la nullité sanctionne la validité du contrat avec effet rétroactif – tout se passe comme si le contrat n’avait jamais été conclu, l’inexistence sanctionne un contrat qui porte gravement atteinte à l’ordre juridique – le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé,  la résiliation met fin à un contrat pendant qu’il est exécuté, la résolution sanctionne la faute dans l’exécution d’un contrat instantanée avec effet rétroactif – le contrat est considéré comme valablement conclu mais n’ayant jamais été exécuté.

Ayant-droit/ Ayant-cause : un ayant-droit est un héritier ou un légataire d’une personne décédée et un ayant-cause est une personne à qui il a été transmis un droit par une autre personne.

Héritiers / légataires: les héritiers sont les personnes qui ont un droit légal sur la succession du défunt tandis que les légataires sont les personnes qui sont désignées par un testament comme ayant un droit sur la succession par le défunt.

Assister / Représenter : le fait d’assister consiste à accompagner une personne dans ses démarches sans pouvoir prendre d’engagement en son nom ; le fait de représenter une personne consiste à l’assister mais aussi à agir en son nom – elle est engagée par les actes et les propos de son représentant.  

Stipuler / Disposer : les parties expriment leur volonté par la stipulation de dispositions alors que la législation dispose quelles sont les règles de droit applicables.

Dommage / Préjudice / Dommages et intérêts : le dommage est le fait qui cause une atteinte à un droit à une personne alors que le préjudice en est les conséquences qui en découlent et les dommages et intérêts sont l’évaluation chiffrée du préjudice qui vise à réparer le préjudice subit.

Ex : Le dommage est l’inexécution du contrat fournisseur – commerçant qui a causé comme préjudice le retard de toute la chaine de production et de distribution et qui est évolué à un certain montant qui seront demandés en justice à titre de dommages et intérêts.

Ex: Le dommage est le fait de s’être fait volé son sac à main, le préjudice est le fait d’avoir perdu tout son contenu, le sac, les démarches à faire, le traumastisme émotionnel et les dommages et intérêts chiffrent le montant à verser à la victime pour réparer le tord qui lui a été causé.

Préjudiciel / Préjudiciable : ce qui est préjudiciel précède le jugement alors que ce qui est préjudiciable cause un préjudice.

Projet et proposition de loi : un projet de loi émane du pouvoir exécutif (gouvernement) alors qu’une proposition de loi émane du pouvoir législatif (députés).