Le développement du commerce de vente et de service par internet a posé la question, devenue centrale, des moyens de paiement. La difficulté tient aux faibles montants des transactions et à la sécurité nécessaire à ces transactions tant pour le consommateur que pour le professionnel. De nombreuses formules sont aujourd’hui proposées ce qui pose la question de l’articulation des services bancaires de paiement et des services non bancaires de paiement. (suite…)
Archive pour la catégorie ‘pénal’
La légalité des nouveaux services de paiement en ligne
mardi 12 juillet 2011Garde-à-vue, un avocat à quoi ça sert ?
mercredi 22 septembre 2010Chaque barreau organise à sa manière les permanences de garde-à-vue. Les avocats désignés gardent précieusement leur téléphone à porter de main pour être joignables des commissariats environnants. À Béziers la permanence de garde-à-vue dure une journée à partir de midi jusqu’au lendemain midi en binôme.
On pense que toute personne gardée à vue à droit à un avocat. Oui, sauf que très peu de personne demande à parler à un avocat. Le commissariat n’a plus de place pour accueillir les gardés-à-vue, mais une seule personne demande à vous voir, vous l’avocat. Les autres, comme vous le savez si bien en épluchant leur dossier pénal lors des audiences, ne verront pas d’avocat.
Pourquoi faudrait-il voir un avocat ? Oui, car votre client, assis penaud sur sa chaise face à vous dans une salle aux murs tristes qui manque d’aération, vous demande « Mais à quoi me servez-vous ? » On ne connaît pas son dossier, on ne peut pas le défendre, on ne peut pas l’aider à écourter la garde-à-vue, on ne peut prévenir personne… Et puis, le gardé-à-vue vous dit toujours qu’il est innocent. Il ne comprend pas.
Alors, oui, pourquoi un avocat en garde-à-vue ?
La garde-à-vue vous livre entre les mains des policiers pour une durée de 24 heures prorogeable une fois sauf exception. Vous serez auditionné par les policiers quand bon leur semblera. Nécessité d’enquête.
L’avocat est le garant de vos droits. Il vous informe de la procédure, vérifie que vous êtes bien traité, discute un peu avec vous et vous laisse seul face à l’enquête. Après quelques dizaines de minutes plus ou moins longues, vous vous en retournez.
Vous ne reverrez pas votre client, vous ne saurez pas la suite.
Mais quand il s’en retourne à sa cellule accompagné par un agent de police, attendant impatiemment il ne sait pas quoi exactement, il vous regarde, vous sourit faiblement et vous dit sincèrement « Merci ».
Les conditions de la garde-à-vue inconstitutionnelles – une petite Révolution Juridique !
samedi 31 juillet 2010Les conditions de la garde-à-vue telles qu’appliquées en France ont été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du 30 juillet 2010 n°2010-14/22.
Et, c’est une petite révolution qui bouscule les lois et les projets de réforme de procédure pénale actuelle. Au poids grandissant de l’accusation incarnée en la personne du procureur de la République, se trouve réaffirmé l’importance de préserver le rôle de la défense incarnée en la personne de l’avocat. (suite…)
Porter plainte
vendredi 18 juin 2010Petits trucs et astuces à savoir :
Une plainte n’est pas une main-courante : la main-courante ne permet pas de faire constater une infraction. Elle permet de faire constater des faits et de les dater par les services de polices ou de gendarmerie. Il n’y aura donc pas d’enquête.
La plainte à elle-seule ne permet pas d’être partie au procès pénal : il faut encore se constituer partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. Il est utile de se constituer partie civile dès lors que des poursuites pénales sont engagées. Au stade de l’enquête, cela n’est pas nécessaire. Dans le cas où le Procureur de la République décide de classer l’affaire, la victime en est avertie. Elle peut encore saisir le juge de l’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile afin de vaincre l’inertie du parquet.
La plainte est généralement déposée par les victimes au sein des services de police et de gendarmerie. Cependant, il arrive que ces services refusent de prendre une plainte et ce bien qu’ils y soient obligés en vertu de l’article 15-3 du Code de procédure pénale : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.«
Pas d’inquiétude, il est toujours possible d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, directement au Procureur de la République près du Tribunal de grande instance (tribunal correctionnel) du lieu de commission de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Lorsque l’identité précise de l’auteur de l’infraction n’est pas connue, il s’agit d’une plainte contre x. Il convient de préciser dans la lettre portant plainte les éléments suivants :
- l’état civil du plaignant
- le récit des faits
- l’infraction et son fondement légal
- une description du préjudice
- les documents de preuves
- l’identité de l’auteur — lorsqu’elle est connue.
Si la plainte n’a pas été déposée immédiatement après la commission des faits, cela n’a pas d’importance, les délais pour déposer plainte sont de un an pour les contraventions, trois ans pour les délits et dix ans pour les crimes.
Déposer plainte, c’est possible.
François Saint-Pierre, avocat pénaliste, reprend la plume…
jeudi 24 septembre 2009Pour tous
Le droit pénal s’apprend, mais surtout se pratique… Tout avocat est déontogiquement un peu pénaliste, car tout avocat, s’il est commis d’office, peut être amené vers le pénal . Pourtant, le pénal ne s’improvise pas.
François Saint-Pierre, avocat pénaliste, est l’auteur d’un ouvrage Le Guide de la défense pénale, qui, sans oublier les règles juridiques, apprennent la pratique pénale.
Auteur d’un nouvel essai, Avocat de la défense publié en septembre 2009 aux éditions Odile Jacob, il retrace le rôle de l’avocat pénaliste comme plaideur et conseil face à la réforme de la procédure pénale.
Extrait (publié par les éditions Odile Jacob):
« Depuis le début du XIXe siècle, nous nous représentons l’avocat comme un plaideur. Mais l’avocat est aussi un conseil, dont les avis guident et soutiennent son client dans les affres et les dédales de la procédure.
Ce livre décrit et analyse ce que sont ses missions traditionnelles, mais aussi celles qu’il doit assurer dans le cadre d’un système judiciaire qui tente de se moderniser. Veillant à la légalité des poursuites, participant à une contre-enquête des faits, puis à l’audience, livrant un contre-interrogatoire des témoins, des experts et de l’accusé, l’avocat remplit en effet un rôle crucial de contre-pouvoir judiciaire.
La réforme du système judiciaire, en France, est un débat permanent depuis les années 1990.
Faut-il maintenir le juge d’instruction ou bien le supprimer pour en confier les pouvoirs au procureur de la République ? Comment assurer l’équité des enquêtes ? Et quelles garanties, quels droits supplémentaires attribuer à l’avocat de la défense ? Quelle doit être la mission de ce défenseur au cours du procès pénal ? Une procédure de nature accusatoire serait-elle finalement préférable ?
Autant de questions auxquelles ce livre apporte des éléments de réponse. » F. S.-P.
http://www.lemonde.fr/livres/article/2009/09/24/plaidoyer-pour-l-avocat_1244510_3260.html