Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation modifiant les articles R. 132-1 ; R. 132-2 et R. 132-2-1 du Code de la consommation.
Dans une société de consommation, le droit accorde une place dérogatoire au consommateur[1], considéré comme sans défense face aux contrats qui lui sont imposés et auxquels il ne peut qu’adhérer, c’est-à-dire qu’il ne peut pas en négocier les stipulations. Soit il accepte, soit il s’en va voir ailleurs.
Ces contrats protègent le professionnel, le protège parfois trop : limitation de ses obligations, de sa responsabilité, reconduction tacite du contrat, indemnité de rupture pour le consommateur qui souhaiterait laisser le vent l’emporter vers d’autres horizons contractuels… Tout cela avec une information minimum. Les conditions générales suffiraient.
Face à cette situation, l’article L. 132-1 du Code de la consommation sanctionne les clauses d’abusives. Celles-ci sont réputées non écrites, comme si elles n’avaient été prévues au contrat. (suite…)