Articles avec le tag ‘tacite reconduction’

Le comportement face au consentement

mercredi 23 septembre 2009

Technique juridique

Le droit contracutel repose sur la volonté des parties. Et c’est bien de volonté dont il est question et non de consentement, contrairement à ce que nous y invite à penser l’article 1108 du C. civ. Cet article impose, comme condition de formation du contrat, que les parties consentent au contrat.

Il faut prendre garde à ne pas confondre les notions de consentement et de volonté. Marie Anne Frison-Roche l’illustre dans son article « Distinction entre la volonté et le consentement » :

« Il faut bien que les volontés se rencontrent pour que les consentements s’échangent ».  (suite…)

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Avis aux consommateurs ! La chasse aux clauses abusives est lancée…

jeudi 3 septembre 2009

Décret n°2009-302 du 18 mars 2009 portant application de l’article L. 132-1 du Code de la consommation modifiant les articles R. 132-1 ; R. 132-2 et R. 132-2-1 du Code de la consommation.

Dans une société de consommation, le droit accorde une place dérogatoire au consommateur[1], considéré comme sans défense face aux contrats qui lui sont imposés et auxquels il ne peut qu’adhérer, c’est-à-dire qu’il ne peut pas en négocier les stipulations. Soit il accepte, soit il s’en va voir ailleurs.

Ces contrats protègent le professionnel, le protège parfois trop : limitation de ses obligations, de sa responsabilité, reconduction tacite du contrat, indemnité de rupture pour le consommateur qui souhaiterait laisser le vent l’emporter vers d’autres horizons contractuels… Tout cela avec une information minimum. Les conditions générales suffiraient.

Face à cette situation, l’article L. 132-1 du Code de la consommation sanctionne les clauses d’abusives. Celles-ci sont réputées non écrites, comme si elles n’avaient été prévues au contrat. (suite…)

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