Aux termes de l’article L. 441-3 du Code de commerce, « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation » et cela, quelles que soient l’activité exercée et la nature du produit ou du service concerné. La facture est, tout à la fois, la caractérisation de la vente ou de la prestation fournie et un document de comptabilité générale. Sa réception entraîne, par exemple, l’obligation de payer à échéance.
Le législateur lui a conféré, au fil du temps, un régime juridique précis et encadré tant du point de vue de son contenu, de sa conservation que des sanctions encourues en l’absence de facturation. (suite…)