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Les données des cartes bancaires conservées par les sites marchands

jeudi 24 mai 2012

De plus en plus, les sites marchands conservent les données des cartes bancaires des internautes. Certains, dans le cadre de contrats à exécution successive, prélèvent automatiquement à chaque échéance le montant de l’abonnement sans intervention de l’internaute. D’autres, facilitent ainsi les modalités de paiement pour des transactions ponctuelles.

Il s’agit d’une évolution de l’utilisation de la carte bancaire, initialement conçue pour des opérations uniques.

Obligation du professionnel : la déclaration auprès de la CNIL : 

La C.N.I.L. a rendu une délibération n°03-034 du 19 juin 2003 portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance.

(suite…)

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Les mentions légales à faire figurer sur son Site internet

mardi 12 avril 2011

La nécessité de faire figurer certaines mentions sur les sites internet est imposée notamment par les articles 6.III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Il convient de distinguer selon que le site internet soit édité par un particulier agissant en dehors de toute activité professionnelle ou par toute autre personne dans le cadre d’une activité professionnelle, commerçante, artisanale ou agricole… (suite…)

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Droit à l’oubli numérique : les bonnes pratiques à adopter L’enjeu de la vie privée

lundi 28 février 2011

De mémoire d’homme, nos informations personnelles étaient périssables et finissaient par être oubliées.

De mémoire numérique, nos données personnelles apparaissent intemporelles : la mémoire numérique stocke toute information indéfiniment au travers des générations. Aujourd’hui, il n’y aurait plus d’oubli. Qu’en est-il alors du respect de la vie privée qui se heurte à d’autres droits tels que la liberté d’expression, la liberté de la presse, la conservation des données par la société dans un but d’intérêt général ?

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 a mis en place des principes directeurs applicables au tout numérique. Sauf que cette loi n’était pas en soi suffisante : « Plus que l’absence de loi, c’est son absence d’application et d’effectivité qui serait en partie la cause de la méconnaissance par la plupart des acteurs du monde numérique (des internautes aux responsables de traitement) de leurs droits, de leurs obligations et des moyens d’action mis à leur disposition, pas toujours adaptée à la virtualité d’internet« .[1]

A l’issue d’une concertation nationale organisée par Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d’Etat à la prospective et au développement de l’économie numérique, deux chartes de bonnes pratiques ont été adoptées par la secrétaire d’état et des acteurs économiques du numérique qui ont pour objectif de matérialiser les principes légaux abstraits de consentement [2], d’information [3], et d’opposition [4].

Ces chartes se veulent des lignes de conduite non contraignantes donnant une portée pratique à la loi modifiée de 1978. L’une [5] porte sur les pratiques à adopter en matière de gestion des données personnelles des internautes par les acteurs du numérique tandis que l’autre [6] organise les principes éthiques en matière de publicité ciblée afin de préserver la gratuité de l’internet financé par ces publicités. La rédaction de ces chartes a été privilégiée à la voie législative visant un effet participatif et incitatif à l’égard du secteur privé [7].

Ces deux chartes ont a cœur d’harmoniser l’heure du numérique avec le respect de la vie privée, principe mis à l’honneur alors qu’il est aujourd’hui non plus seulement malmené mais en passe d’être oublié. (suite…)

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Le point sur les droits du salariés

mardi 11 janvier 2011
  1. Jour férié n’est pas RTT

La Cour de cassation vient de décider que : « les jours de repos acquis au titre d’un accord d’aménagement et de réduction du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié chômé » (Cass. soc. 26 octobre 2010 n°09-42.493).

Il convient donc d’être attentif et de bien disposer et prévoir les RTT afin d’éviter à l’employeur d’être redevable d’une indemnité compensatrices.

  1. Rappel : seuls les e-mails titrés « Personnel » échappent au regard de l’employeur !

Le droit au respect de la vie privée permet aux salariés de se protéger des regards indiscrets de l’employeur des messages reçus – mais uniquement des messages personnels. Or, les e-mails sont présumés être professionnels. Il convient donc de se protéger a priori !

La Cour de cassation statuant en Chambre social le rappelle dans un arrêt du 15 décembre 2010 n°08-42.486 : « Mais attendu que les courriers adressés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels« .

  1. Internet, oui mais raisonnablement

L’utilisation à des fins personnelles des connections internet de l’employeur pour une durée excessive par rapport au temps de travail est une faute grave du salarié qui justifie son licenciement pour faute grave.

Ainsi, un total de 41 heures sur un mois a-t-il été jugé excessif (Cass. soc. 18 mars 2009 n°07-44.247).

  1. Le caractère privé de Facebook

Les échanges sur Facebook sont considérés comme public sauf à en restreindre l’accès à ses seuls amis. C’est ce que vient de décider un conseil des prud’hommes de Boulogne, décision qui a vocation vraisemblablement à faire jurisprudence.

Ainsi, un compte qui permettait l’accès « aux amis des amis » a-t-il été jugé comme public. Le dénigrement de l’employeur du salarié titulaire du compte a donc été sanctionné par un licenciement pour faute grave (CPH Boulogne 19 novembre 2010 JurisData n° 2010-021303).

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Voyageur, le droit de rétraction s’envole !

mercredi 22 décembre 2010

Les agences de voyage qui offrent des services tout compris entre hôtel, location de voitures, billets d’avion, repas… se multiplient sur la toile et permettent à l’internaute de choisir la formule qui lui convient le mieux en fonction du prix, des dates, des pays…

Vente en ligne, consommation de voyage, on aurait dit que le droit de rétractation, cher au consommateur devait lui être applicable. C’était sans compter la décision de la Cour de cassation du 25 novembre 2010 (Cass. 1ère civ. 25 novembre 2010 n°09-70.833 Bull.) qui considère que le droit de rétractation ne vaut pour les contrats conclus par voie électronique qui porte  sur les « services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée« .

En effet, l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation exclu ce droit de rétractation au profit des agences de voyage. Seule est prévue par le texte la nécessité d’informer le consommateur qui souscrit un tel contrat par voie électronique. Ainsi, doit être mentionné l’absence de droit de rétractation.

Or, dans l’affaire jugée par la Cour de cassation, les conditions générales de l’agence de voyage précisaient : « L’acheteur ayant réservé et/ou commandé à distance (par téléphone ou via internet), une prestation auprès de l’organisateur, ne bénéficie pas du droit de rétractation« .

Cependant, même en l’absence d’information du consommateur, le législateur n’ayant pas prévu de sanction à l’absence d’information, le consommateur ne pourra arguer de cette faute pour pouvoir rompre le contrat.

Voyageur, prudence, la souscription d’un voyage ne comprends pas de billet retour sur contrat !

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Quand la démocratie directe vient au secours de l’environnement grâce à l’internet !

vendredi 11 septembre 2009

Opinion

  • Un peu de droit constitutionnel : La démocratie directe

La démocratie, système politique presque sacralisée aujourd’hui, n’a pas toujours occupée cette place ! Ce n’est pas l’esprit des Lumières qui nous a éclairés sur le meilleur système politique ! Non, ce sont les grecs qui les premiers ont élaborés les bases de la démocratie.

Mais la démocratie c’est quoi ? Ce peut être une République comme en France ou une Monarchie comme au Royaume-Uni. Alors ? La démocratie c’est l’expression de la souveraineté nationale, c’est-à-dire que les citoyens expriment leur volonté politique.

Tout de suite, on pense au droit de vote, à l’élection de nos représentants politiques tous les 5 ans. Oui mais la démocratie peut être directe, c’est-à-dire que les citoyens peuvent s’exprimer sans représentants (députés, élus locaux…). En France, la démocratie directe n’a jamais été un système très apprécié de nos dirigeants. On reproche d’ailleurs souvent à notre démocratie de manquer d’initiatives populaires. On connaît le succès politique du référendum depuis le Général De Gaulle ! La Suisse, avec pour porte-parole Rousseau, met en œuvre une forme de démocratie directe généralisée.

Oui mais voilà, dans l’internationalisation du droit, même le droit constitutionnel se met en marche ! Et voilà que la démocratie directe nous est offerte à tous, citoyen du monde, par le biais de l’ONU et des différentes ONG. (suite…)

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