Les opérations commerciales : organisation de loteries
L’organisation d’animations commerciales telles que des loteries (jeu de hasard) est une opération marketing que peuvent mettre en place les sociétés pour développer leur clientèle.
L’organisation de loteries est soumise à une lourde réglementation qui nécessite pour l’organisateur la plus grande attention.
À titre liminaire, il convient de noter que ces dispositions s’appliquent tant aux rapports entre professionnels et consommateurs que dans les rapports entre professionnels.
Textes applicables :
La loi du 21 mai 1836 modifiée par les lois n°89-421 du 23 juin 1989 et n°92-1336 du 16 décembre 1992 régissent le régime juridique des loteries.
Dans les rapports entre professionnels et consommateurs, des dispositions du Code de la consommation trouvent également à s’appliquer ; il s’agit notamment de l’article L. 121-36 du Code de la consommation.
Définition de la loterie :