Le développement du commerce de vente et de service par internet a posé la question, devenue centrale, des moyens de paiement. La difficulté tient aux faibles montants des transactions et à la sécurité nécessaire à ces transactions tant pour le consommateur que pour le professionnel. De nombreuses formules sont aujourd’hui proposées ce qui pose la question de l’articulation des services bancaires de paiement et des services non bancaires de paiement. Lire la suite de cette entrée »
La légalité des nouveaux services de paiement en ligne
12 juillet 2011Régime fiscal de l’affiliation directe sur internet
3 mai 2011L’e-commerce pose de nombreuses questions et notamment, celle de la fiscalité de l’affiliation.
Un article a été rédigé par des confrères avocats fiscalistes au barreau de Paris dont Maître Rui Cabrita chez Olswang France LLP. Il est publié sur le site internet www.fiscalonlince.com.
Auto-entrepreneur
2 mai 2011Mon Confrère Aurélien Aucher s’est exprimé sur le statut de l’auto entrepreneur. Il met en garde sur ce statut qui, s’il présente des intérêts, connaît également des inconvénients.
Article sur le site L’entreprise.com dans lequel il s’exprime.
Interview sur La chaine éco dans laquelle il intervient.
Les mentions légales à faire figurer sur son Site internet
12 avril 2011La nécessité de faire figurer certaines mentions sur les sites internet est imposée notamment par les articles 6.III et 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Il convient de distinguer selon que le site internet soit édité par un particulier agissant en dehors de toute activité professionnelle ou par toute autre personne dans le cadre d’une activité professionnelle, commerçante, artisanale ou agricole… Lire la suite de cette entrée »
Droit à l’oubli numérique : les bonnes pratiques à adopter L’enjeu de la vie privée
28 février 2011De mémoire d’homme, nos informations personnelles étaient périssables et finissaient par être oubliées.
De mémoire numérique, nos données personnelles apparaissent intemporelles : la mémoire numérique stocke toute information indéfiniment au travers des générations. Aujourd’hui, il n’y aurait plus d’oubli. Qu’en est-il alors du respect de la vie privée qui se heurte à d’autres droits tels que la liberté d’expression, la liberté de la presse, la conservation des données par la société dans un but d’intérêt général ?
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 a mis en place des principes directeurs applicables au tout numérique. Sauf que cette loi n’était pas en soi suffisante : « Plus que l’absence de loi, c’est son absence d’application et d’effectivité qui serait en partie la cause de la méconnaissance par la plupart des acteurs du monde numérique (des internautes aux responsables de traitement) de leurs droits, de leurs obligations et des moyens d’action mis à leur disposition, pas toujours adaptée à la virtualité d’internet« .[1]
A l’issue d’une concertation nationale organisée par Nathalie Kosciusko-Morizet secrétaire d’Etat à la prospective et au développement de l’économie numérique, deux chartes de bonnes pratiques ont été adoptées par la secrétaire d’état et des acteurs économiques du numérique qui ont pour objectif de matérialiser les principes légaux abstraits de consentement [2], d’information [3], et d’opposition [4].
Ces chartes se veulent des lignes de conduite non contraignantes donnant une portée pratique à la loi modifiée de 1978. L’une [5] porte sur les pratiques à adopter en matière de gestion des données personnelles des internautes par les acteurs du numérique tandis que l’autre [6] organise les principes éthiques en matière de publicité ciblée afin de préserver la gratuité de l’internet financé par ces publicités. La rédaction de ces chartes a été privilégiée à la voie législative visant un effet participatif et incitatif à l’égard du secteur privé [7].
Ces deux chartes ont a cœur d’harmoniser l’heure du numérique avec le respect de la vie privée, principe mis à l’honneur alors qu’il est aujourd’hui non plus seulement malmené mais en passe d’être oublié. Lire la suite de cette entrée »
Savoir faire ses factures, un enjeu important pour les entreprises
21 février 2011Aux termes de l’article L. 441-3 du Code de commerce, « tout achat de produits ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doivent faire l’objet d’une facturation » et cela, quelles que soient l’activité exercée et la nature du produit ou du service concerné. La facture est, tout à la fois, la caractérisation de la vente ou de la prestation fournie et un document de comptabilité générale. Sa réception entraîne, par exemple, l’obligation de payer à échéance.
Le législateur lui a conféré, au fil du temps, un régime juridique précis et encadré tant du point de vue de son contenu, de sa conservation que des sanctions encourues en l’absence de facturation. Lire la suite de cette entrée »
L’alcool dans la publicité – il faut savoir rester sobre !
17 février 2011Le législateur a voulu encadrer strictement la promotion de la publicité en matière d’alcool et la jurisprudence s’est révélée un allié précieux.
Toute l’importance de connaître la législation en la matière est révélée par la sévérité dont fait preuve la Cour de cassation.
Ainsi, dans une affaire (Cass. crim. 19 décembre 2006 n°05-87.268), les faits sont les suivants :
Trois affiches sont réalisées sur le whisky Jameson par le dessinateur de la bande dessinée Black et Mortimer : Lire la suite de cette entrée »
Les mentions obligatoires sur les flyers / tracts publicitaires
9 février 2011Les flyers sont des tracts publicitaires ou prospectus qu’on qualifie d’imprimés. Ils peuvent avoir un but commercial de présentation de l’activité ou des produits de son auteur. La publicité est identifiée tantôt selon son message, tantôt selon son contenu tantôt selon ses destinataires.
À ce titre, différentes mentions sont obligatoires… ou ne le sont pas. Lire la suite de cette entrée »
Les magistrats en grève jeudi et vendredi
9 février 2011Actualité – Point de vue
Les faits sont atroces. Laetitia est morte démembrée à Pornic, elle a 18 ans. Il faut trouver les coupables. L’enquête conduit à s’interroger sur la culpabilité de Tony Meilhon — qui avoue. Sauf que Tony Meilhon est un multirécidiviste — il a à son actif 13 condamnations dont une pour viol. Après avoir purgé sa peine, il est remis en liberté au cours de l’année 2010.
Cette affaire criminelle serait restée une affaire parmi d’autres, si un commentaire du Président de la République n’avait pas provoqué une première : la grêve des magistrats.
Celui-ci, ému par les faits, s’insurgent : « Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s’assurer qu’il sera suivi par un conseiller d’insertion, c’est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c’est la règle. » Il accuse « les dysfonctionnements graves ».
Sauf que Tony Meilhon était sorti de prison après avoir purgé sa peine. Sauf qu’il n’est pas « présumé coupable » comme le dit notre Président mais présumé innocent jusqu’au jugement. Et qu’on est au stade de l’enquête.
Les magistrats nantais soutenus par la plupart des juridictions dont Paris et Béziers et même la Guadeloupe et par les services de police ont réagi vivement appelant à la grève par le report des audiences non urgentes et une manifestation qui aura lieu ce jeudi 10 février 2011. Les avocats sont invités à s’y joindre.
Par principe, les magistrats, ne devant pas entraver le fonctionnement de la justice, ne font pas grève. Sauf qu’il est ici question de les désigner comme responsables de faits atroces avant toute enquête.
- Le travail du juge est de regarder un individu présent devant lui par rapport aux faits et décisions passées. En aucune sorte, le juge n’est là pour anticiper / deviner l’avenir. Il cherche à prendre la décision juste.
Que le pouvoir exécutif fustige le pouvoir judiciaire est une incursion contraire à la séparation des pouvoirs. Atteinte à l’indépendance des magistrats, de s’insurger contre les dysfonctionnements, c’est remettre en cause les moyens mis à la disposition de la justice — et donc l’État et non ses juges.
- La ligue des droits de l’homme critique notamment le terme de « présumé coupable » employé par le Président, terme qui porte atteinte à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen garantissant la présomption d’innocence.
Il ne s’agit pas de nier les responsabilités mais de déterminer l’identité des auteurs de fautes. L’atrocité des évènements ne peut faire oublier qu’on juge des hommes et non des faits.
Les institutions sont là pour s’entendre et non pour se détruire entre elles.